SYNDICAT DES DENTURISTES FRANÇAIS / DOSSIER INSTITUTIONNEL
Denturologie en France : dossier institutionnel et documentaire
Treize parties réunissant les fondements juridiques, la formation, la qualification, les engagements professionnels, la protection des patients et les projets pilotes territoriaux.
13
Parties du dossier
2021–2026
Historique de la formation
2
Projets pilotes territoriaux
IPD
Référencement syndical
GUIDE DE LECTURE
Un parcours documentaire, des responsabilités distinctes
Le dossier expose la position du SDDF et les documents qui l'étayent. Les déclarations d'activité de formation, les qualifications privées, l'identifiant professionnel denturiste (IPD) et les autorisations réglementaires d'exercice ont des portées différentes. La formation IDED, l'association France-Denturiste et le syndicat disposent de missions distinctes. Les projets pilotes sont des propositions à mettre en œuvre et à évaluer, non des résultats déjà constatés.
AXE 01
Fondements, formation et qualifications
Les bases documentaires et les compétences spécialisées.
01
PARTIE
Identité, qualification et missions du SDDF
Présentation du syndicat, de sa doctrine et de la place de la qualification dans l’organisation professionnelle.
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02
PARTIE
Denturologie, CJUE et accès partiel
Fondements européens, jurisprudences et articulation avec le droit français.
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03
PARTIE
Historique de la formation française (2021–2026)
Déclarations d’activité, programmes, promotions, qualifications et structuration de l’IDED.
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04
PARTIE
Qualification et reconnaissance des compétences
Compétences spécialisées, diplômes, équivalences et reconnaissance des qualifications.
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AXE 02
Exercice, déontologie et protection des patients
Les responsabilités, le suivi professionnel et la sécurité des personnes.
05
PARTIE
Exercice du denturiste en France
Cadre juridique, périmètre professionnel, prescription et responsabilités.
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06
PARTIE
Déontologie, surveillance et contrôle des IPD
Obligations professionnelles, déontologie, suivi, traçabilité et garantie commerciale.
Lire la partie 06 — Déontologie, surveillance et contrôle des IPD · Retour au sommaire
07
PARTIE
Signalements, contrôles et procédures
Réclamations, contradictoire, mesures syndicales, garanties et recours.
Lire la partie 07 — Signalements, contrôles et procédures · Retour au sommaire
08
PARTIE
Protection des patients et dispositifs médicaux
Hygiène, sécurité, information, assurance, garantie commerciale et suivi prothétique.
Lire la partie 08 — Protection des patients et dispositifs médicaux · Retour au sommaire
AXE 03
Reconnaissance, preuves et projets territoriaux
La représentation institutionnelle, les documents de référence et les projets pilotes.
09
PARTIE
Reconnaissance de la denturologie en France
Actions institutionnelles, organismes distincts, qualification, projet territorial et garanties.
Lire la partie 09 — Reconnaissance de la denturologie en France · Retour au sommaire
10
PARTIE
Transparence documentaire et preuves administratives
Pièces administratives, archives, référentiel de garantie et suivi du patient.
Lire la partie 10 — Transparence documentaire et preuves administratives · Retour au sommaire
11
PARTIE
Projets pilotes territoriaux et cadre réglementaire
Deux projets complémentaires : EHPAD et établissements, domicile et lieux de vie ; autonomie économique à évaluer.
Lire la partie 11 — Projets pilotes territoriaux et cadre réglementaire · Retour au sommaire
AXE 04
Réponses et engagements professionnels
Questions fréquentes et charte de maintien de l’IPD.
12
PARTIE
Questions fréquentes sur la denturologie
Réponses sur les qualifications, l’exercice, les garanties et les projets pilotes.
Lire la partie 12 — Questions fréquentes sur la denturologie · Retour au sommaire
13
PARTIE
Charte professionnelle et maintien de l’IPD
Engagements, traçabilité, contrôle documentaire et conditions de maintien de l’identifiant syndical.
Lire la partie 13 — Charte professionnelle et maintien de l’IPD · Retour au sommaire
À PROPOS DE CE DOSSIER
Un dossier complet, appelé à évoluer
Les treize parties forment un ensemble documentaire continu. Les textes et pièces de référence peuvent faire l’objet de mises à jour datées, notamment lorsque les données de formation, les règles d’exercice, les garanties ou les démarches institutionnelles évoluent. Les liens ci-dessus ouvrent directement les pages de chaque section.
LE RÔLE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL
Défendre une profession, représenter ses intérêts et faire entendre sa voix
La mission d’un syndicat ne se limite pas à accompagner ses adhérents : elle consiste à étudier, représenter et défendre les intérêts professionnels dont il a statutairement la charge.
LE PRINCIPE POSÉ PAR LE CODE DU TRAVAIL
« Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. »
Article L2131-1 du Code du travail — texte officiel (Légifrance)
01
Représenter et défendre
Faire entendre la position syndicale auprès des pouvoirs publics et des interlocuteurs institutionnels, documenter les besoins du métier et défendre les intérêts professionnels concernés.
02
Proposer et faire évoluer
Formuler des analyses, signaler les difficultés, contribuer au débat public et soumettre des propositions sur la qualification, la sécurité des patients et l’organisation de la profession.
03
Agir pour l’intérêt collectif
Le Code du travail reconnaît aux syndicats un droit d’action en justice, notamment pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession représentée.
La position du SDDF
Dans ce cadre, le Syndicat des Denturistes Français entend défendre la profession de denturiste/denturologue, valoriser les qualifications, porter ses propositions et demander un dialogue argumenté sur son cadre d’exercice. Une position syndicale peut être affirmée et défendue ; son expression ne constitue pas, à elle seule, une reconnaissance réglementaire ou une autorisation d’accomplir des actes réservés.
JURISPRUDENCE — OBJET ET INDÉPENDANCE DU SYNDICAT
La liberté syndicale s’exerce dans le cadre d’un objet professionnel licite
Par son arrêt du 10 avril 1998 (chambre mixte, n° 97-17.870), la Cour de cassation rappelle qu’un syndicat professionnel doit poursuivre un objet conforme à sa vocation de défense des intérêts professionnels. La liberté de constitution des syndicats n’interdit pas au juge de vérifier cet objet. Un groupement ne peut se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel s’il poursuit essentiellement des objectifs politiques ou discriminatoires. Cette décision éclaire les exigences attachées à la qualité de syndicat ; elle ne porte pas sur le SDDF ni sur la réglementation de la denturologie.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation — ch. mixte, 10 avril 1998, n° 97-17.870 (Légifrance)