01 / IDENTITÉ, QUALIFICATION ET MISSIONS DU SDDF
Denturiste / denturologue en France : une qualification spécifique, une profession organisée, une position syndicale affirmée
Doctrine institutionnelle du SDDF. La profession de denturiste/denturologue s’appuie sur une qualification complémentaire structurée, des compétences scientifiques, techniques et cliniques, des enregistrements administratifs successifs d’organismes de formation et un dispositif de représentation et de vigilance professionnelle.Le SDDF défend la légitimité de l’activité des denturistes qualifiés et la prise en considération de leur parcours complet dans l’examen de leur situation professionnelle, ainsi que l’élaboration d’un cadre réglementaire national adapté.
2021
Première déclaration d’activité
2024
Nouvel enregistrement
450 h
Parcours pédagogique
11
Parties détaillées
Dans cette section
1.1 Identité et doctrine syndicale1.2 Une qualification distincte, issue d’un parcours complémentaire1.3 Une formation documentée et enregistrée à plusieurs reprises1.4 Articles l6351-1 à l6351-4 du code du travail : déclaration, examen, enregistrements successifs et contrôle1.5 Position du sddf sur le code de la santé publique1.6 Le droit européen : un fondement de la démarche de reconnaissance1.7 Qualité, afgsu2 et protection des patients1.8 Registre professionnel, identifiant ipd et déontologie1.9 Trois piliers complémentaires et un projet pilote1.10 Développement de la profession et perspective réglementaire1.11 Missions opérationnelles du syndicat
1.1 — IDENTITÉ ET DOCTRINE SYNDICALE
Le Syndicat des Denturistes Français (SDDF) est une organisation professionnelle déclarée, constituée pour représenter les denturistes/denturologues, défendre leurs intérêts, soutenir l’exercice de leurs compétences et contribuer à la reconnaissance de la denturologie en France. Sa démarche est fondée sur une formation spécifique, des qualifications documentées, des démarches administratives successives et une organisation de la vigilance professionnelle.
Position institutionnelle du SDDF : le denturiste/denturologue diplômé ne doit pas être réduit à sa qualification initiale de prothésiste dentaire. L’analyse de son activité doit tenir compte de l’ensemble du parcours suivi, des compétences effectivement acquises et évaluées, ainsi que des évolutions du droit français et européen. Le syndicat revendique la légitimité professionnelle de cette qualification et défend sa reconnaissance dans le cadre d’une réglementation nationale adaptée.
1.2 — UNE QUALIFICATION DISTINCTE, ISSUE D’UN PARCOURS COMPLÉMENTAIRE
Le parcours repose sur une première expérience professionnelle en prothèse dentaire. La formation de denturiste/denturologue s’adresse à des prothésistes dentaires expérimentés ; le parcours actuel indique quatre années d’expérience professionnelle comme prérequis. Il associe savoir-faire prothétique, sciences fondamentales, approche du patient, responsabilités déontologiques et pratique clinique encadrée.
Le programme de référence comporte 450 heures pédagogiques, réparties sur environ 18 mois et organisées en six blocs. Son enseignement couvre notamment l’anatomie, la physiologie, les pathologies pertinentes, l’hygiène, les biomatériaux, les techniques de prothèses amovibles, la communication, les dispositifs médicaux sur mesure, la traçabilité et les mises en situation cliniques. Les évaluations combinent contrôles progressifs, mises en situation et épreuves finales.
Les programmes et conventions historiques mentionnent expressément l’anamnèse et le recueil d’informations, la prise d’empreintes, les enregistrements d’occlusion, les essayages, la mise en place des prothèses amovibles, leurs adaptations et le suivi prothétique. Le SDDF demande que ces compétences soient considérées dans leur globalité et non supprimées de la présentation de la formation du seul fait qu’elles comportent une dimension clinique.
FORMATION ET QUALIFICATION
Qualification et transmission des compétences
Une pratique professionnelle reposant sur un parcours technique, pédagogique et documenté.
1.3 — UNE FORMATION DOCUMENTÉE ET ENREGISTRÉE À PLUSIEURS REPRISES
Le 16 juillet 2021, l’organisme Formations Thierry Supplie a reçu un numéro de déclaration d’activité (NDA 11770733977 ; SIRET 89779420200019) auprès de l’administration compétente en Île-de-France. Des courriers et notifications complémentaires de juillet 2021 documentent le même enregistrement.
Le 28 octobre 2023, une convention de formation détaillait un programme de 450 heures, ses prérequis, les modalités pédagogiques et les compétences scientifiques, techniques et cliniques visées. Le 8 janvier 2024, un nouvel enregistrement a été délivré à la société FRANCE-DENTURISTE (NDA 11770863277 ; SIRET 98241009400014). Ces deux NDA correspondent à deux entités distinctes ; les notifications de 2021 ne doivent pas être décomptées comme autant d’autorisations supplémentaires.
L’évolution de l’offre de formation se poursuit sous la dénomination IDED — Institut de Développement et d’Enseignement en Denturologie. La chronologie des entités, des récépissés et des pièces transmises est présentée en détail dans la section 3 du dossier. Le SDDF soutient que ces démarches répétées constituent des éléments objectifs de continuité, de transparence et de développement de la formation.
Documents officiels : L6351-3 (2019–2026) · Convention et programme IDED
1.4 — ARTICLES L6351-1 À L6351-4 DU CODE DU TRAVAIL : DÉCLARATION, EXAMEN, ENREGISTREMENTS SUCCESSIFS ET CONTRÔLE
Une chaîne juridique complète, et non une simple formalité déclarative. Le SDDF fonde son argumentaire sur quatre dispositions complémentaires du Code du travail. Il distingue les décisions administratives effectivement obtenues, les informations soumises à l’administration et l’appréciation syndicale qui en découle. Les enregistrements successifs de 2021 et 2024 documentent la continuité de l’activité de formation en denturologie à travers ses structures responsables.
Article L6351-1 — La déclaration d’activité et le principe légal d’enregistrement. Cet article impose à toute personne réalisant une action relevant de la formation professionnelle de déposer une déclaration d’activité à la conclusion de sa première convention ou de son premier contrat de formation. Il prévoit que l’autorité administrative enregistre la déclaration, sauf dans les cas de refus définis par l’article L6351-3. Argument du SDDF : les organismes successifs ont suivi la procédure prévue par la loi et ont obtenu des numéros de déclaration d’activité, ce qui permet de démontrer que l’organisation de la formation relève d’un dispositif administratif légalement établi, et non d’une activité clandestine ou informelle.
Article L6351-2 — Une déclaration comportant la description de l’activité. Le législateur exige les informations administratives permettant d’identifier l’organisme et les éléments descriptifs de son activité. Argument du SDDF : la denturologie a été présentée sous un intitulé et avec un contenu pédagogique identifiables. La convention du 28 octobre 2023 détaille notamment les connaissances prothétiques et les compétences cliniques enseignées. Le syndicat demande que le contenu des pièces effectivement reçues et conservées par l’administration soit rapproché des récépissés accordés, au lieu de traiter l’activité comme inconnue de l’État. Il convient de distinguer ce qui figurait dans chaque dépôt initial des programmes ou conventions transmis à d’autres dates.
Article L6351-3 — L’existence de motifs légaux de refus. Dans sa rédaction applicable aux dépôts de 2021 et de janvier 2024, le texte permettait un refus motivé, assorti des voies de recours, notamment si la prestation ne relevait pas des actions de formation de l’article L6313-1, si les règles de réalisation des formations n’étaient pas respectées ou si les pièces justificatives manquaient. Argument du SDDF : les enregistrements effectivement délivrés, à plusieurs reprises, constituent des faits administratifs positifs à prendre en compte ; ils ne peuvent être écartés par une affirmation selon laquelle la formation n’aurait aucune existence administrative. La modification législative du 27 juin 2026 a étendu certains motifs de refus : cette nouvelle rédaction ne doit pas être projetée rétroactivement sur les dépôts antérieurs.
Article L6351-4 — Un enregistrement soumis à un contrôle et à une procédure d’annulation encadrée. Le Code du travail prévoit également que l’administration peut annuler l’enregistrement lorsqu’un contrôle établit les manquements énumérés par la loi. L’organisme doit auparavant être invité à présenter ses observations. Argument du SDDF : l’existence de cette procédure montre que la situation administrative d’un organisme enregistré ne peut être ramenée à une appréciation extérieure informelle : elle relève de décisions, de contrôles et de garanties procédurales légalement définis. Le maintien d’un numéro dans le temps peut être documenté, mais il ne faut pas en déduire qu’un contrôle approfondi aurait nécessairement été réalisé ou qu’aucune annulation serait jamais possible.
Application aux structures de formation françaises. Le 16 juillet 2021, Formations Thierry Supplie a été enregistré sous le NDA 11770733977 (SIRET 89779420200019). Le 8 janvier 2024, France-Denturiste SAS a obtenu un nouvel enregistrement sous le NDA 11770863277 (SIRET 98241009400014). Ces deux démarches, rapprochées de la convention de formation du 28 octobre 2023, du programme dispensé et des diplômes délivrés, constituent une chronologie administrative et pédagogique substantielle que le SDDF entend opposer à toute présentation de la denturologie comme une initiative dépourvue de cadre de formation.
Position syndicale. Le SDDF soutient que les administrations, les juridictions et les interlocuteurs institutionnels doivent apprécier la situation des denturistes diplômés en tenant compte conjointement des dossiers déposés, de leur contenu réel, de l’enregistrement répété de l’activité de formation, des qualifications évaluées et de l’évolution du droit européen. Le syndicat revendique que ces éléments soient examinés dans toute discussion sur l’exercice et la réglementation future de la denturologie. La valeur juridique de l’enregistrement concerne la formation ; l’analyse des actes professionnels demeure une question distincte relevant des textes applicables à ces actes.
Références officielles : Articles L6351-1 à L6351-4 (version 2024) · Articles L6351-1 à L6351-4 (version 2026) · Article L6313-1
CADRE JURIDIQUE
Des fondements juridiques documentés
Les dispositions applicables et les démarches administratives successives sont au cœur de l’argumentaire syndical.
1.5 — POSITION DU SDDF SUR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Le SDDF défend une lecture des articles L4141-1 et L4161-2 du Code de la santé publique qui repose sur la qualification complète du denturiste et sur la nature exacte des activités exercées. Il refuse les assimilations automatiques entre un diplômé de denturologie et un prothésiste dentaire n’ayant pas suivi la formation complémentaire.
Le syndicat conteste toute affirmation générale qui qualifierait indistinctement d’illégales les techniques décrites dans son programme, sans analyse juridique de l’acte considéré, de ses circonstances et de la qualification détenue. Il entend faire valoir ses arguments par les voies administratives, institutionnelles et contentieuses appropriées, en respectant les exigences de sécurité du patient.
Cette doctrine constitue la position de défense du SDDF et n’est pas présentée comme une décision expresse d’autorisation individuelle rendue par l’État. La démonstration juridique détaillée figure dans les sections 2 et 5 du dossier.
1.6 — LE DROIT EUROPÉEN : UN FONDEMENT DE LA DÉMARCHE DE RECONNAISSANCE
Dans l’arrêt du 25 février 2021, affaire C-940/19, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que les États membres peuvent prévoir un mécanisme d’accès partiel à des activités relevant de professions auxquelles s’applique le régime de reconnaissance automatique des qualifications. Le Conseil d’État a ensuite, le 2 juillet 2021 (n° 416964), rejeté les contestations dirigées contre le dispositif français sur ce point.
Le SDDF invoque ces décisions pour défendre une appréciation différenciée des qualifications et un cadre permettant d’examiner les compétences spécifiques en denturologie. La procédure d’accès partiel prévue à l’article L4002-3 du Code de la santé publique relève de conditions individuelles, notamment en lien avec une qualification dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le SDDF ne confond pas ce mécanisme avec l’enregistrement des formations françaises : il les articule dans son argumentaire de reconnaissance professionnelle.
Documents officiels : Arrêt C-940/19 · CE 2 juillet 2021
1.7 — QUALITÉ, AFGSU2 ET PROTECTION DES PATIENTS
La sécurité du patient constitue une exigence structurante de la denturologie. Le programme associe hygiène et prévention du risque infectieux, connaissance des matériaux, sécurité des dispositifs médicaux sur mesure, traçabilité, information du patient, coordination avec les professionnels concernés et orientation lorsque la situation le nécessite.
L’AFGSU2 constitue une exigence du parcours pédagogique. Son attestation est valable quatre ans selon l’article 6 de l’arrêté du 30 décembre 2014 ; son actualisation relève des modalités fixées par ce texte. Le SDDF tient compte des dates d’échéance et des justificatifs dans son suivi professionnel, sans confondre cette formation à l’urgence avec un titre ouvrant, par elle-même, un champ d’actes cliniques.
1.8 — REGISTRE PROFESSIONNEL, IDENTIFIANT IPD ET DÉONTOLOGIE
Le SDDF a organisé un registre professionnel et un Identifiant Professionnel Denturiste (IPD) afin de documenter les qualifications, les pièces d’inscription, les attestations actualisées et les situations nécessitant vérification. Le système prévoit un identifiant public, une traçabilité des dossiers, des procédures de signalement, de mise à jour, de suspension ou de retrait dans les conditions de ses règlements.
Le suivi du registre concerne les titulaires d’IPD, qu’ils adhèrent ou non au SDDF, selon les engagements et règles applicables à leur référencement. La discipline syndicale des adhérents et les décisions de gestion d’un IPD sont des procédures distinctes. Le registre ne se substitue ni à un ordre professionnel ni à un système public d’autorisation.
Le Code de déontologie du SDDF promeut les principes de compétence, intégrité, information loyale, confidentialité, responsabilité, qualité des dispositifs, traitement impartial des signalements et respect du contradictoire.
Documents officiels : AFGSU2 : article 6
1.9 — TROIS PILIERS COMPLÉMENTAIRES ET UN PROJET PILOTE
Le développement français de la denturologie s’appuie sur trois structures aux missions distinctes : IDED pour la formation et les évaluations ; le SDDF pour la représentation syndicale, les règles professionnelles et le registre IPD ; l’association France-Denturiste pour la sensibilisation, l’intérêt collectif et les initiatives institutionnelles. Les rôles de chaque entité sont différenciés.
Le projet pilote territorial destiné notamment aux résidents d’EHPAD vise à documenter les besoins en prothèses amovibles, l’organisation des parcours, la sécurité, les délais, les déplacements évitables, la coopération entre intervenants et les possibilités d’autofinancement à partir des dispositifs de prise en charge existants. Il est présenté comme une proposition d’expérimentation et un outil de production de données, non comme une autorisation sanitaire déjà accordée.
REPRÉSENTATION SYNDICALE
Une représentation professionnelle structurée
Le dialogue institutionnel accompagne la reconnaissance des compétences et la préparation d’un cadre national.
1.10 — DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSION ET PERSPECTIVE RÉGLEMENTAIRE
Le SDDF agit en faveur d’un cadre réglementaire national cohérent avec les compétences effectivement enseignées, les exigences de qualité et les besoins des patients. Sa stratégie consiste à accompagner la montée en nombre des professionnels formés et installés, à organiser des données de terrain et à porter auprès des pouvoirs publics des propositions concrètes pour la reconnaissance de la denturologie.
Les échanges rapportés avec France compétences ont nourri l’analyse syndicale sur l’importance d’une assise professionnelle suffisante pour construire une réglementation générale. Le SDDF ne présente toutefois aucun seuil chiffré comme une condition officiellement arrêtée par l’État et ne fixe aucune date de promulgation d’un futur texte.
1.11 — MISSIONS OPÉRATIONNELLES DU SYNDICAT
Représenter et défendre les denturistes diplômés ; préserver et valoriser les qualifications scientifiques, techniques et cliniques ; produire un argumentaire juridique documenté ; dialoguer avec les autorités et les partenaires ; développer des principes déontologiques ; organiser la vigilance et le registre IPD ; soutenir la formation continue et l’actualisation AFGSU2 ; promouvoir la sécurité des patients ; documenter les besoins et accompagner une future réglementation nationale.
Le SDDF affirme ainsi une position cohérente : la denturologie est une qualification professionnelle spécifique, déjà enseignée, évaluée, documentée et organisée. Sa reconnaissance doit être appréciée à partir de l’ensemble du dossier et non d’une assimilation réductrice à une activité de laboratoire.
Références officielles et documents utiles
Droit de la formation. Articles L6351-1 à L6351-4 : régime applicable aux démarches de 2021–2024 · régime actuel · Service-Public : déclaration d’activité
Code de la santé publique. Dispositions françaises et reconnaissance : Article L4141-1 · Article L4161-2 · Article L4002-3
Droit européen. Décisions et dispositif français : Arrêt CJUE C-940/19 · Conseil d’État n° 416964
Formation et sécurité. Programme et AFGSU2 : Programme IDED · Prérequis IDED · Organisation IDED · AFGSU2 – article 6
LE RÔLE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL
Défendre une profession, représenter ses intérêts et faire entendre sa voix
La mission d’un syndicat ne se limite pas à accompagner ses adhérents : elle consiste à étudier, représenter et défendre les intérêts professionnels dont il a statutairement la charge.
LE PRINCIPE POSÉ PAR LE CODE DU TRAVAIL
« Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. »
Article L2131-1 du Code du travail — texte officiel (Légifrance)
01
Représenter et défendre
Faire entendre la position syndicale auprès des pouvoirs publics et des interlocuteurs institutionnels, documenter les besoins du métier et défendre les intérêts professionnels concernés.
02
Proposer et faire évoluer
Formuler des analyses, signaler les difficultés, contribuer au débat public et soumettre des propositions sur la qualification, la sécurité des patients et l’organisation de la profession.
03
Agir pour l’intérêt collectif
Le Code du travail reconnaît aux syndicats un droit d’action en justice, notamment pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession représentée.
La position du SDDF
Dans ce cadre, le Syndicat des Denturistes Français entend défendre la profession de denturiste/denturologue, valoriser les qualifications, porter ses propositions et demander un dialogue argumenté sur son cadre d’exercice. Une position syndicale peut être affirmée et défendue ; son expression ne constitue pas, à elle seule, une reconnaissance réglementaire ou une autorisation d’accomplir des actes réservés.
JURISPRUDENCE — OBJET ET INDÉPENDANCE DU SYNDICAT
La liberté syndicale s’exerce dans le cadre d’un objet professionnel licite
Par son arrêt du 10 avril 1998 (chambre mixte, n° 97-17.870), la Cour de cassation rappelle qu’un syndicat professionnel doit poursuivre un objet conforme à sa vocation de défense des intérêts professionnels. La liberté de constitution des syndicats n’interdit pas au juge de vérifier cet objet. Un groupement ne peut se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel s’il poursuit essentiellement des objectifs politiques ou discriminatoires. Cette décision éclaire les exigences attachées à la qualité de syndicat ; elle ne porte pas sur le SDDF ni sur la réglementation de la denturologie.
Lire l’arrêt de la Cour de cassation — ch. mixte, 10 avril 1998, n° 97-17.870 (Légifrance)