D O S S I E R - I N S T I T U T I O N N E L / S E C T I O N - 0 5

Exercice du denturiste en France : compétences, cadre juridique et reconnaissance

La position du Syndicat des Denturistes Français (SDDF) repose sur la lecture conjointe de trois ensembles : les compétences enseignées et évaluées dans le parcours français de denturiste/denturologue ; les démarches administratives documentant cette formation ; et les textes français et européens relatifs à l'exercice des professions de santé et à la reconnaissance partielle des qualifications. Aucun de ces ensembles ne doit être présenté isolément.

Le SDDF défend un cadre national de la denturologie fondé sur les compétences qualifiées, la jurisprudence et la sécurité des patients.

450 h

Cursus spécialisé

2021

Premier NDA

2021

CJUE C-940/19

17

Développements

DIX DÉVELOPPEMENTS JURIDIQUES ET SYNDICAUX — CONSERVÉS INTÉGRALEMENT

Articulation avec les fondements administratifs et la qualification

Le SDDF relie sa position sur l’activité de denturiste aux textes relatifs à l’accès partiel, aux enregistrements successifs de l’activité de formation et à la qualification documentée des professionnels. Ces éléments constituent des fondements complémentaires de son argumentation institutionnelle ; les conditions légales applicables à chaque acte demeurent à apprécier distinctement.

Section 02 — Chapitre 2.13 : enregistrements administratifs et activité · Section 03 — Historique administratif · Section 04 — Chapitre 4.6 : position syndicale sur l’activité

01

EXERCICE / CHAPITRE 01

5.1. La denturologie : une qualification professionnelle spécifique

Le denturiste/denturologue diplômé se définit par une qualification complémentaire spécifique. Son parcours développe, à partir de compétences préalables en prothèse amovible, des savoirs scientifiques, techniques, relationnels, déontologiques et cliniques. La convention « Session Denturiste 2024 », datée du 28 octobre 2023, décrit un enseignement de 450 heures comprenant notamment l'anamnèse, l'analyse prothétique, les empreintes, les enregistrements d'articulé, les essayages, la pose, le contrôle et le suivi prothétique, ainsi que des mises en situation. Ces contenus sont des données essentielles du dossier et ne peuvent être effacés dans la présentation du cadre juridique.

Le SDDF distingue toutefois les compétences enseignées et acquises des conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées légalement auprès d'un patient. Cette distinction permet de défendre la qualification sans prétendre qu'un programme de formation crée, par lui-même, une nouvelle habilitation réglementaire.

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EXERCICE / CHAPITRE 02

5.2. Une formation structurée et portée à la connaissance de l'administration

L'organisme initial Formations Thierry Supplie a obtenu un numéro de déclaration d'activité attribué le 16 juillet 2021 (NDA 11770733977), notifié par les documents administratifs des 16 et 21 juillet 2021. Un second récépissé a été attribué à FRANCE-DENTURISTE SAS le 8 janvier 2024 (NDA 11770863277). Le SDDF peut rappeler ces faits vérifiables ainsi que l'existence de la convention détaillée de 2023 et des preuves de dépôt conservées par l'organisme.

L'enregistrement administratif d'une activité de formation ne constitue pas un agrément de l'État et ne confère pas, à lui seul, le droit d'exécuter des actes cliniques réservés. Il n'en demeure pas moins que la documentation déposée, sa chronologie et le contenu explicite du programme sont pertinents pour établir la réalité, l'ancienneté et la cohérence du projet de formation en denturologie. L'étendue exacte des pièces reçues par l'administration doit être établie à partir des accusés de transmission correspondants.

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EXERCICE / CHAPITRE 03

5.3. L'accès partiel : un mécanisme prévu par le droit européen

La directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, prévoit à son article 4 septies un mécanisme d'accès partiel à certaines activités de professions réglementées. Il vise, sous des conditions précises, un professionnel pleinement qualifié dans un État membre d'origine pour une activité pouvant être objectivement distinguée de l'ensemble de la profession de l'État d'accueil.

Ce mécanisme est important pour les réflexions relatives à la denturologie : le droit européen n'impose pas de considérer qu'un champ professionnel réglementé est toujours indivisible. En revanche, cette possibilité ne dispense pas de vérifier les conditions de qualification, d'exercice légal dans l'État d'origine, de séparabilité objective de l'activité et de protection de la santé publique.

Source : Directive 2005/36/CE, article 4 septies — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32005L0036.

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EXERCICE / CHAPITRE 04

5.4. L'arrêt de la CJUE C-940/19 et la position de l'État français

Le 25 février 2021, dans l'affaire C-940/19 (*Les Chirurgiens-Dentistes de France et autres*), la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que l'article 4 septies de la directive ne s'oppose pas à une législation permettant l'accès partiel à des professions soumises au mécanisme de reconnaissance automatique, parmi lesquelles figurent certaines professions de santé.

Cette décision est intervenue à la suite d'un renvoi du Conseil d'État dans un contentieux dirigé contre le dispositif français, notamment par plusieurs organisations professionnelles de santé. Les autorités françaises défendaient ce dispositif. L'arrêt constitue donc une donnée centrale de l'évolution du droit, particulièrement dans le domaine de la santé.

Source : CJUE, 25 février 2021, C-940/19 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62019CJ0940.

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EXERCICE / CHAPITRE 05

5.5. La décision du Conseil d'État du 2 juillet 2021

Après l'arrêt de la CJUE, le Conseil d'État a rejeté le 2 juillet 2021 les recours examinés contre le décret et les arrêtés relatifs au dispositif français d'accès partiel (notamment décision n° 416964). Il a confirmé que l'article L4002-3 du Code de la santé publique, qui ouvre la possibilité d'un accès partiel à des activités de professions de santé, n'est pas incompatible avec la directive sur le point contesté.

Le SDDF doit donc présenter les décisions de la CJUE et du Conseil d'État ensemble. Elles établissent que la voie de l'accès partiel n'est pas exclue par principe pour les professions de santé relevant de la reconnaissance automatique. Elles n'ont toutefois pas statué sur la délivrance d'une autorisation individuelle aux titulaires du diplôme français de denturiste/denturologue.

Sources : Conseil d'État, 2 juillet 2021, n° 416964 — https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-07-02/416964 ; CSP, article L4002-3 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033894760.

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EXERCICE / CHAPITRE 06

5.6. La situation particulière des diplômés français et les voies de reconnaissance

L'accès partiel prévu à l'article L4002-3 est organisé au cas par cas pour les professionnels satisfaisant notamment à l'exigence de qualification dans un État d'origine de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Le titulaire d'un diplôme français de denturiste ne peut donc déduire automatiquement de l'arrêt C-940/19 une autorisation d'exercer en France les actes cliniques enseignés.

Pour autant, il serait inexact de conclure que la qualification est juridiquement dépourvue d'intérêt. Les contenus de formation et les évaluations peuvent contribuer à documenter un champ spécifique de compétences, une éventuelle demande de reconnaissance entrant effectivement dans le cadre européen, ou une évolution du droit français. Pour les diplômés formés exclusivement en France, la démarche de définition d'un cadre national adapté demeure distincte de l'accès partiel transfrontalier.

Le SDDF défend l'examen objectif des compétences, de leur séparabilité, des responsabilités associées et des garanties de sécurité des patients. Il ne présente ni la formation déclarée ni la jurisprudence comme une habilitation déjà obtenue.

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EXERCICE / CHAPITRE 07

5.7. Les dispositions du Code de la santé publique doivent être lues dans ce contexte

Les articles L4141-1 et L4161-2 du Code de la santé publique encadrent respectivement le champ de l'art dentaire et la répression de son exercice illégal. Ils doivent être cités, mais en articulation avec les dispositions sur la reconnaissance des qualifications et l'accès partiel, et avec les preuves du cursus français.

En l'absence d'habilitation légale applicable, le professionnel ne peut pas accomplir de manière autonome des actes réservés, notamment de diagnostic, de prescription, de soins ou de traitement dentaires. Les interventions intra-buccales liées aux empreintes, à l'occlusion, aux essayages, à la pose ou à l'adaptation clinique doivent faire l'objet d'une analyse juridique précise avant tout exercice autonome. L'enseignement de ces techniques démontre une compétence pédagogique ; il ne règle pas à lui seul leur condition d'exercice.

La liste des actes sensibles doit donc être présentée comme un référentiel de vigilance dans l'état actuel du droit, et non comme une négation du cursus de denturologie ni comme une conclusion que toute reconnaissance future serait impossible.

Sources : CSP L4141-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018899595 ; CSP L4161-2 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006688965.

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EXERCICE / CHAPITRE 08

5.8. Droit applicable, prescription et spécificité de la denturologie

Le SDDF défend une appréciation de la denturologie qui tienne compte de la formation spécialisée, des compétences cliniques précisément décrites dans les programmes déposés, des enregistrements administratifs successifs et de l'organisation des interventions. Le cadre juridique doit être analysé à partir de ces éléments et des actes effectivement concernés.

Le SDDF souligne qu'aucune décision spécifique citée dans le présent dossier n'a statué sur la portée professionnelle du cursus français de denturiste/denturologue tel que décrit dans la convention de 2023 et dans les transmissions administratives associées. Cette absence de décision propre au cursus ne dispense toutefois pas d'une analyse des conditions légales applicables à chaque acte.

Les fondements juridiques français et européens exposés aux chapitres 5.3 à 5.7, ainsi que les références officielles relatives aux dispositifs sur mesure ci-après, constituent les références mobilisées par le SDDF pour présenter cette position.

Prescription, dispositifs sur mesure et coopération

Le règlement (UE) 2017/745 et son annexe XIII organisent les obligations applicables aux dispositifs médicaux sur mesure, notamment leur fabrication, leur documentation et leur traçabilité. Une prescription écrite, une convention de coopération ou une assurance ne constituent cependant pas, à elles seules, une habilitation à réaliser les actes cliniques légalement réservés. Le SDDF soutient une coopération documentée avec les chirurgiens-dentistes, les fabricants et les établissements de santé, en identifiant les responsabilités de chaque intervenant. Règlement UE 2017/745 — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/745/oj/fra.

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EXERCICE / CHAPITRE 09

5.9. Le rôle du SDDF : qualification, sécurité et autorégulation

Le SDDF a pour mission de défendre une qualification spécifique en cours de structuration juridique, tout en organisant la vigilance professionnelle des titulaires d'un IPD, qu'ils soient adhérents ou non au syndicat. Il vérifie notamment les justificatifs de qualification transmis par l'organisme de formation et le maintien à jour de l'AFGSU2 dans le cadre de ses règles de référencement.

L'IPD n'est ni une autorisation étatique d'exercice ni un substitut à un statut réglementaire. Il constitue un outil privé de traçabilité, de conformité et de prévention. Les signalements sont examinés dans le respect du contradictoire. Les éventuelles décisions portant sur le diplôme relèvent de l'organisme certificateur, selon un règlement juridiquement applicable.

Le SDDF entend ainsi démontrer que la reconnaissance de compétences cliniques spécifiques peut être accompagnée d'exigences professionnelles documentées, d'une surveillance et de garanties pour les patients.

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EXERCICE / CHAPITRE 10

5.10. Une structuration professionnelle préparée pour éclairer la réglementation de l'État

L'organisation française repose sur trois fonctions complémentaires : l'IDED pour la formation et l'évaluation, le SDDF pour la représentation et la vigilance professionnelle, et l'association France-Denturiste pour les démarches d'intérêt général, notamment le projet pilote territorial EHPAD proposé en 2026.

Ce projet pilote, en préparation, a vocation à apporter des données sur la sécurité, l'utilité sociale, la faisabilité organisationnelle, les besoins des résidents, la répartition des interventions et la viabilité économique du parcours prothétique amovible. Il ne vaut pas autorisation autonome de réaliser des actes réservés : le protocole devra être légalement sécurisé avant sa mise en œuvre.

Position institutionnelle : la formation spécifique et les qualifications sont documentées, la jurisprudence européenne ouvre un cadre de réflexion et de reconnaissance sous conditions, et l'écosystème de formation, syndical et associatif est structuré. Il appartient aux autorités françaises de définir, à la lumière des éléments disponibles et des résultats futurs de l'expérimentation, le cadre légal et réglementaire qui pourrait organiser la denturologie en France.

installation accueil du patient

PRATIQUE PROFESSIONNELLE / INSTALLATIONS ET GARANTIES

La denturologie en activité : installation, responsabilités et défense syndicale

Les sept développements suivants complètent les dix chapitres juridiques et européens précédents. Ils présentent l’organisation concrète des installations, la relation avec les patients, les dispositifs médicaux sur mesure et les garanties portées par le SDDF, sans retirer aucun des arguments ni des références du dossier initial.

11

EXERCICE / CHAPITRE 11

5.11. L’installation effective des denturistes/denturologues en France

La formation spécialisée en denturologie a permis à des professionnels diplômés d'engager leur installation en France. Le SDDF accompagne cette évolution en distinguant les projets d'installation, les structures immatriculées et les activités effectivement ouvertes aux patients. Le présent dossier ne publie aucun décompte non étayé par des pièces vérifiables.

Chaque installation est documentée par une identité professionnelle, le justificatif de qualification, les informations d'immatriculation, le descriptif précis de l'activité, les lieux d'intervention, les garanties d'assurance correspondantes et les modalités de coopération professionnelle.

Position du SDDF : l'installation des diplômés constitue une réalité professionnelle à examiner à partir de leurs qualifications et des documents administratifs disponibles. Le syndicat organise leur représentation et la défense de leurs intérêts, sans présenter l'identification syndicale comme une autorisation administrative d'exercice.

Pour faciliter les démarches, le professionnel peut constituer un dossier d'installation comprenant notamment les pièces syndicales, l'attestation individuelle de situation professionnelle, le référentiel d'activité, l'identification IPD et les justificatifs d'immatriculation et d'assurance.

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12

EXERCICE / CHAPITRE 12

5.12. L’activité professionnelle et l’accueil des patients

L'activité du denturiste/denturologue est organisée autour des besoins des personnes en matière de prothèses amovibles : information sur le parcours prothétique, coordination des intervenants, fabrication de dispositifs sur mesure, remise des documents utiles et suivi de la situation du patient selon le périmètre effectivement exercé.

Les situations d'accueil peuvent concerner un local professionnel, le domicile ou un établissement accueillant des personnes âgées ou dépendantes. Pour chaque lieu, la sécurité, l'accessibilité, les conditions d'hygiène, la confidentialité et les responsabilités des intervenants doivent être documentées.

Les compétences cliniques figurant au programme de formation, notamment les empreintes, l'occlusion, les essayages, l'adaptation, la mise en place et le suivi, sont présentées de façon explicite. Le SDDF défend leur prise en considération dans l'analyse de la denturologie ; les conditions de réalisation de chaque acte sont examinées au regard des dispositions applicables et de l'organisation effective des interventions.

Le parcours du patient doit permettre de retrouver les informations données, les devis, les prescriptions lorsqu'elles sont requises, l'identité des intervenants, la documentation du dispositif, les consignes d'entretien et les éventuels rendez-vous ou réclamations de suivi.

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EXERCICE / CHAPITRE 13

5.13. Prescription, coopération et dispositifs médicaux sur mesure

La coopération avec le chirurgien-dentiste prescripteur, les structures de santé et les établissements d'hébergement fait partie des modalités professionnelles que le SDDF entend promouvoir. Cette coopération doit identifier sans ambiguïté le rôle de chaque intervenant, les actes réalisés, les documents échangés et les décisions relevant du prescripteur.

Le règlement (UE) 2017/745, notamment son annexe XIII, encadre les dispositifs médicaux sur mesure. Le fabricant doit organiser la documentation applicable, la conformité du dispositif, la traçabilité, les informations nécessaires au patient et, selon le cas, la déclaration prévue pour les dispositifs sur mesure.

La prescription écrite et les documents de liaison sont essentiels à la traçabilité du parcours prothétique. Leur présence doit être rapprochée des compétences et des responsabilités effectivement exercées ; elle ne constitue pas, prise isolément, une habilitation générale à accomplir des actes réglementairement réservés.

Référence officielle : Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

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EXERCICE / CHAPITRE 14

5.14. Responsabilité, assurance et garanties professionnelles

Le denturiste/denturologue installé doit identifier précisément la nature de ses prestations et les responsabilités correspondantes. Les risques liés à la fabrication, aux matériaux, aux interventions, aux déplacements et au suivi des patients doivent être pris en compte dans les procédures professionnelles.

Le SDDF encourage la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle dont les garanties décrivent explicitement les activités déclarées, les dispositifs médicaux sur mesure et les lieux d'exercice couverts. Les limites de garantie, les exclusions et les éventuelles conditions de prescription doivent être vérifiées dans le contrat.

La qualification, l'actualisation des compétences, les règles d'hygiène et l'AFGSU2, lorsque cette attestation est exigée par le référentiel syndical, s'inscrivent dans les démarches de prévention et de sécurité des patients.

Le suivi d'un incident, d'une non-conformité ou d'une réclamation doit faire l'objet d'un dossier daté et sécurisé, avec les réponses apportées et, le cas échéant, les signalements imposés par la réglementation applicable.

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15

EXERCICE / CHAPITRE 15

5.15. Identification IPD, déontologie et surveillance syndicale

Le SDDF a mis en place un dispositif privé d'identification professionnelle (IPD) permettant de rapprocher les informations relatives à un titulaire, à son diplôme et aux justificatifs professionnels examinés par le syndicat. Cet identifiant relève de l'organisation syndicale et ne doit pas être confondu avec un enregistrement public ou une autorisation délivrée par l'État.

Le Code de déontologie du SDDF, son référentiel d'activité et ses procédures internes établissent des exigences documentaires, de confidentialité, de loyauté et de protection des patients. Leur application et leur opposabilité doivent être appréciées selon l'adhésion et les engagements effectivement souscrits.

La vigilance syndicale comprend la vérification des qualifications, le suivi des justificatifs, le traitement des signalements, la possibilité pour le professionnel de présenter ses observations et, le cas échéant, l'exercice des voies de recours prévues par les règles internes.

Le SDDF distingue les mesures relatives à l'IPD, la discipline des adhérents et les décisions relevant de l'organisme certificateur ou des autorités publiques. Il ne se substitue pas aux autorités dotées d'un pouvoir réglementaire ou juridictionnel.

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EXERCICE / CHAPITRE 16

5.16. Accès aux prothèses amovibles, domicile et EHPAD

La denturologie répond à des besoins importants de maintien de la fonction prothétique et d'accès aux dispositifs amovibles, particulièrement pour les personnes âgées, isolées, dépendantes ou éloignées d'une offre de prise en charge adaptée.

Les projets territoriaux soutenus par le SDDF privilégient la coordination avec les chirurgiens-dentistes prescripteurs et les établissements, notamment les EHPAD, afin de faciliter la continuité du parcours et de limiter les déplacements inutiles des personnes fragiles.

Le projet pilote présenté par les organisations de la denturologie repose sur un modèle économique recherchant l'autofinancement du parcours prothétique à travers les dispositifs de prise en charge mobilisables et les organismes complémentaires, sans présumer de l'accord automatique de ces organismes.

Les modalités précises d'une expérimentation dépendent des partenaires, des autorisations et des actes envisagés. La présentation syndicale distingue les dispositifs déjà opérationnels des coopérations et projets qui restent à formaliser.

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EXERCICE / CHAPITRE 17

5.17. Défense des professionnels installés et consolidation réglementaire

La défense des denturistes/denturologues installés constitue une mission centrale du SDDF. Elle s'appuie sur les qualifications acquises, la description des compétences enseignées et évaluées, les enregistrements administratifs des structures de formation, les documents de l'activité exercée et les garanties organisées pour les patients.

Le syndicat invoque notamment les enregistrements de 2021 et 2024, intervenus sous l'empire de dispositions du Code du travail prévoyant des motifs de refus de l'enregistrement de formation. Il soutient que la connaissance administrative des programmes détaillés, lorsqu'elle est établie par les pièces de transmission, doit être prise en compte dans toute appréciation institutionnelle de ce cursus et de sa continuité.

La position syndicale est également nourrie des dispositions européennes sur la reconnaissance des qualifications et l'accès partiel, de l'arrêt CJUE C-940/19, de la décision du Conseil d'État du 2 juillet 2021 et des dispositions françaises pertinentes. Ces sources sont conservées et exposées dans les chapitres 5.3 à 5.8, sans leur attribuer une portée qu'elles n'ont pas expressément reconnue.

Objectif du SDDF : défendre les professionnels en cours d'installation, organiser les garanties de l'activité et obtenir un cadre national qui définisse de manière claire et proportionnée les compétences, les responsabilités et les conditions d'exercice de la denturologie.

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SOURCES OFFICIELLES / PIÈCES DU DOSSIER

Références juridiques et administratives

Convention « Session Denturiste 2024 » du 28 octobre 2023 et annexes pédagogiques (archives de l'organisme).

Récépissés DRIEETS : 16 et 21 juillet 2021, NDA 11770733977 ; 8 janvier 2024, NDA 11770863277.

Accusés de transmission de la convention et du programme clinique conservés dans les archives des organismes.

LE RÔLE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL

Défendre une profession, représenter ses intérêts et faire entendre sa voix

Le SDDF accompagne la définition et la défense d’un périmètre d’activité professionnel clair. Il informe les professionnels sur leurs responsabilités, soutient la sécurité juridique des pratiques et défend un cadre d’exercice compatible avec la protection des patients.

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