DOSSIER INSTITUTIONNEL / SECTION 13

Charte d’engagement et maintien de l’IPD

Qualification vérifiable, maintien de l’AFGSU2, obligations documentaires, garanties procédurales et protection des patients : les engagements soutenus par le SDDF.

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Chapitres

Charte et garanties

2

Profils IPD

Adhérents et non-adhérents

4 ans

AFGSU2

Actualisation de 7 heures

2026

Référentiel

Garantie et suivi

OBJET DE LA CHARTE

Un cadre de vérification, distinct de toute autorisation d’exercice

Cette charte opérationnelle complète les sections précédentes en explicitant ce que les titulaires d’un IPD et les instances du SDDF doivent pouvoir vérifier. Elle s’applique aux titulaires d’IPD adhérents et non adhérents, sans leur attribuer des droits d’exercice que le diplôme ou l’identifiant ne confèrent pas. Les clauses décrivant des sanctions ou une obligation de renouvellement restent subordonnées à leur adoption régulière dans le règlement IPD. Les dix premiers chapitres reproduisent intégralement le dossier de travail ; le chapitre 13.11 présente les engagements documentaires et la garantie commerciale dans les conditions développées aux sections 6 à 10.

ENGAGEMENTS PROFESSIONNELS

Qualification, traçabilité et protection des patients

La charte du SDDF organise les vérifications documentaires liées à l’IPD, le suivi des justificatifs et les engagements d’information et de sécurité, dans les limites des règles applicables.

01

CHARTE / IPD

13.1. Objet et portée de la charte

Le Syndicat des Denturistes Français (SDDF) met en place une charte de conformité associée à l’Identifiant Professionnel Denturiste (IPD). Elle précise les engagements et les vérifications applicables aux denturistes/denturologues diplômés titulaires d’un IPD, qu’ils soient adhérents ou non au syndicat. Elle complète les statuts, le règlement intérieur, le code de déontologie et le règlement IPD, sans les remplacer. La charte ne confère aucun droit d’accomplir un acte réservé par la loi.

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02

CHARTE / IPD

13.2. Deux catégories de titulaires, un même suivi IPD

Le SDDF distingue ses adhérents, soumis aux règles statutaires et à la discipline syndicale, et les non-adhérents titulaires d’un IPD, soumis aux conditions de fonctionnement du dispositif IPD auxquelles ils ont valablement adhéré. Les deux catégories font l’objet des mêmes contrôles de cohérence des qualifications et de maintien à jour de l’AFGSU2 lorsque ces contrôles sont prévus par le règlement IPD. L’exclusion syndicale ne peut concerner une personne qui n’est pas adhérente.

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03

CHARTE / IPD

13.3. Informations transmises par le centre de formation

L’organisme ayant délivré le diplôme transmet, dans un cadre conforme aux règles de confidentialité et de protection des données, les renseignements nécessaires à l’identification et à la vérification de la certification : identité du titulaire, intitulé de la qualification, organisme émetteur, date de délivrance et, lorsque cela existe, référence vérifiable. Le SDDF doit pouvoir contrôler la provenance, l’intégrité et la mise à jour des informations reçues. Cette transmission ne doit pas être présentée comme automatique ou illimitée : elle suppose une base légale appropriée, une information des personnes et une répartition claire des responsabilités entre les organismes.

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04

CHARTE / IPD

13.4. Conditions d’attribution et de maintien de l’IPD

L’attribution et le maintien de l’IPD reposent sur les exigences effectivement fixées dans le règlement IPD, notamment l’authenticité de la qualification enregistrée, l’identification du titulaire, l’exactitude des renseignements fournis et le suivi des documents requis. Le SDDF doit publier la liste de ces exigences, les modalités de vérification, les délais de mise à jour ainsi que les possibilités de contestation. L’IPD est un identifiant syndical de vérification : il ne constitue ni un numéro RPPS, ni un titre d’État, ni une autorisation d’exercice.

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CHARTE / IPD

13.5. Suivi de l’AFGSU2 et renouvellement

Le maintien à jour de l’AFGSU2 fait partie du dispositif de contrôle IPD défini par le SDDF pour les denturistes/denturologues diplômés. Le syndicat vérifie les justificatifs fournis, enregistre la date de validité et sollicite une attestation actualisée avant ou après l’échéance conformément à la procédure applicable. L’article 6 de l’arrêté du 30 décembre 2014 prévoit une validité de quatre ans et une actualisation de sept heures. Les exigences d’obtention de l’AFGSU2 restent soumises aux conditions réglementaires propres à cette attestation. En cas d’absence d’actualisation, les conséquences sur l’IPD doivent être celles, clairement annoncées, du règlement IPD et ne valent pas retrait du diplôme.

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CHARTE / IPD

13.6. Déclaration de conformité et limites d’intervention

Le titulaire d’un IPD s’engage à ne pas présenter son diplôme, son numéro IPD ou son assurance comme une autorisation d’accomplir des actes légalement réservés. Il fournit une information sincère sur sa qualification, son activité et ses limites d’intervention, respecte la sécurité des patients, les règles applicables aux dispositifs médicaux sur mesure et les prescriptions émises par les personnes habilitées. Lorsqu’une intervention relève d’une profession de santé réglementée, elle doit être assurée par une personne légalement habilitée. Une prescription ou une convention ne crée pas à elle seule un droit d’exercice dérogatoire.

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CHARTE / IPD

13.7. Signalements, vérifications et contradictoire

Toute personne peut transmettre au SDDF des informations suffisamment précises sur une anomalie d’identification, un justificatif non actualisé ou un manquement présumé. Le syndicat vérifie d’abord si les faits relèvent de sa compétence et distingue les allégations des faits établis. Avant une décision défavorable définitive concernant un IPD, le titulaire doit être informé des griefs, disposer d’un délai approprié pour présenter ses observations et recevoir une décision motivée, dans les conditions du règlement applicable. L’urgence et une éventuelle transmission aux autorités compétentes font l’objet de procédures distinctes.

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08

CHARTE / IPD

13.8. Conséquences sur l’IPD et articulation avec le diplôme

Selon les dispositions valablement adoptées du règlement IPD, une non-conformité peut donner lieu à une demande de régularisation, une mesure de suspension temporaire ou un retrait d’IPD. Pour un adhérent, une procédure disciplinaire syndicale distincte peut également être engagée. En cas de faits graves suffisamment documentés, le SDDF peut saisir l’organisme qui a délivré le diplôme : lui seul apprécie les suites relatives à la certification dans le cadre de pouvoirs juridiquement fondés. Une suspension de statut de certification ou une annulation de diplôme n’est ni automatique ni nécessairement possible pour des faits postérieurs à la délivrance ; les garanties contradictoires, les recours et la base contractuelle doivent être établis.

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CHARTE / IPD

13.9. Données personnelles, registre public et confidentialité

Le registre public IPD ne doit afficher que les éléments nécessaires à la vérification du statut de l’identifiant, selon les règles de protection des données. Les attestations AFGSU2, justificatifs d’identité, conventions nominatives, dossiers de signalement et décisions disciplinaires sont conservés dans des espaces à accès restreint. Le SDDF et les organismes de formation définissent les finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes et modalités sécurisées de transmission. Une suspicion ou un dossier en cours d’instruction ne doit pas être publié comme une faute établie.

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CHARTE / IPD

13.10. Mise en œuvre, contrôle annuel et documents de référence

Le bureau du SDDF assure la mise en œuvre de la charte dans les limites de ses compétences statutaires, avec l’appui des commissions concernées. Les contrôles sont effectués à l’attribution de l’IPD puis aux échéances et dans les situations prévues au règlement ; une fréquence annuelle ne doit être annoncée que si elle est effectivement adoptée. Le syndicat publie la version, la date d’entrée en vigueur et les modalités d’acceptation du règlement IPD, ainsi qu’un contact confidentiel de signalement. Toute modification substantielle doit être communiquée aux titulaires, y compris aux non-adhérents, avec les conditions d’opposabilité adaptées. Les références sont les statuts, le règlement intérieur, le code de déontologie, le règlement IPD, l’arrêté AFGSU2 et les textes de protection des données.

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CHARTE / IPD

13.11. Garantie, traçabilité, suivi prothétique et engagements documentaires

Le SDDF rattache sa doctrine de protection des patients à la traçabilité des dispositifs, à l’information loyale et au suivi des prothèses amovibles. Le document « Garantie commerciale et suivi des prothèses dentaires amovibles », version du 1er mai 2026, rassemble un certificat individuel, les conditions de garantie, une notice patient, un carnet de suivi, une attestation de remise, les mentions destinées au devis et à la facture et une liste de contrôle interne. Ce référentiel constitue un modèle professionnel élaboré ; il ne signifie pas que chacun des titulaires d’IPD l’a déjà adopté.

Le titulaire qui utilise ce modèle doit identifier le garant, le fabricant effectif du dispositif médical sur mesure, les matériaux et les références de traçabilité, les interventions réalisées et les documents remis. Lorsque le titulaire fabrique lui-même la prothèse, les obligations réglementaires du fabricant s’apprécient séparément de l’engagement commercial de garantie. Lorsqu’une sous-traitance existe, la répartition des opérations et des responsabilités doit être documentée.

La garantie commerciale de cinq ans prévue pour certaines non-conformités techniques des prothèses neuves est un engagement volontaire du garant qui la propose. Ses modalités, ses exclusions et ses conditions de suivi doivent être communiquées au patient, juridiquement vérifiées et compatibles avec les garanties légales éventuellement applicables. Un contrôle annuel peut contribuer à la prévention et à la traçabilité, mais ne doit pas être présenté comme supprimant automatiquement les droits légaux du patient. Une variation de poids ne doit pas, à elle seule, être assimilée sans examen à un défaut d’utilisation ou à une cause de refus de garantie.

Les réclamations relatives à la fabrication, à la remise, aux adaptations ou à la garantie relèvent d’abord du garant ou du fabricant concerné selon leurs responsabilités. Le SDDF peut, dans les limites de ses textes et de sa mission, vérifier la cohérence d’éléments documentaires et recevoir des signalements ; il ne se substitue ni au juge, ni à l’assureur, ni aux autorités compétentes, ni à l’organisme certificateur. Toute décision défavorable relative à un IPD respecte les garanties contradictoires et les procédures valablement adoptées.

La charte encourage la remise au patient d’une information accessible, d’une traçabilité adaptée et de consignes d’entretien et de réorientation, notamment en présence de douleur persistante, de lésion ou de changement clinique. L’adhésion éventuelle à des engagements documentaires supplémentaires doit être prévue par les textes applicables au dispositif IPD, publiée et acceptée selon une procédure régulière : la présente charte ne crée pas, à elle seule, une sanction, une obligation contractuelle de garantie de cinq ans ou une nouvelle condition d’exercice.

Ce développement s’articule avec la section 6 sur les engagements déontologiques, la section 7 sur les signalements, la section 8 sur la protection des patients et la section 10 sur les preuves administratives et documentaires.

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LE RÔLE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL

Défendre une profession, représenter ses intérêts et faire entendre sa voix

Le SDDF promeut des engagements professionnels documentés, le respect des règles applicables et un suivi interne des titulaires d’un identifiant professionnel IPD. Ce dispositif syndical contribue à la traçabilité sans constituer, à lui seul, une autorisation administrative d’exercice.

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