DOSSIER INSTITUTIONNEL / SECTION 10

Transparence documentaire et preuves administratives du SDDF

Archives de formation, qualifications, registres, textes juridiques et garantie des prothèses : un système de preuves structuré et accessible.

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Documents, formations et décisions : des preuves vérifiables

Cette section réunit les preuves administratives, les référentiels et les engagements du SDDF. Elle relie la chronologie de formation au cadre juridique de sa défense syndicale.

Preuves administratives

Illustration institutionnelle du cadre juridique et européen.

2021

Premier NDA

Identité, qualification et consentement

2024

Deuxième NDA

Hygiène, urgence et prévention

15

Chapitres documentaires

Prescription, fabrication et suivi

8

Éléments de garantie

Assurance, données et signalements

DOSSIER DE PREUVES

Documents historiques, traçabilité et engagements envers les patients

Le SDDF conserve la chronologie des enregistrements, les programmes de formation, les diplômes, les règles IPD et les références juridiques. Un modèle de garantie commerciale et de suivi complète désormais cet ensemble documentaire.

POSITION INSTITUTIONNELLE DU SDDF

L’État a enregistré les formations successives dans un régime légal qui prévoit le refus et le contrôle

Les déclarations d’activité des organismes responsables de la formation française en denturologie ont été enregistrées en 2021 et en 2024. Or les articles L6351-1 à L6351-4 du Code du travail organisent une procédure assortie de motifs légaux de refus et de mécanismes de contrôle administratif. L’administration disposait donc de la faculté de refuser un enregistrement lorsque les conditions légales de refus étaient réunies ; les déclarations successives ont néanmoins été enregistrées.

Position syndicale : le SDDF considère ces décisions administratives positives, rapprochées des programmes et compétences déclarés, comme des éléments déterminants pour défendre la continuité, la crédibilité et la légitimité institutionnelle de la formation, ainsi que la possibilité d’une activité professionnelle réelle dans les limites du droit applicable.

Cet argument ne confond pas le numéro de déclaration d’activité avec une autorisation sanitaire générale : il demande l’examen des documents effectivement transmis et des actes effectivement concernés.

01

CHAPITRE 01

10.1. Objet et portée du dossier documentaire

Le Syndicat des Denturistes Français (SDDF) rassemble les pièces nécessaires pour présenter de manière exacte, vérifiable et datée l’histoire de la formation en denturologie, les fondements juridiques de sa démarche, les qualifications délivrées et son dispositif de vigilance professionnelle.

Ce dossier documentaire sert à informer les diplômés, les patients, les organismes partenaires et les autorités. Il distingue les documents administratifs, les actes juridiques, les programmes pédagogiques, les décisions internes et les projets à venir.

Le SDDF présente les pièces pour leur portée réelle : une preuve de dépôt confirme la transmission, un récépissé de déclaration d’activité confirme un enregistrement, un diplôme privé atteste la réussite à une formation, et aucune de ces pièces ne constitue à elle seule une habilitation à pratiquer des actes dentaires réservés.

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02

CHAPITRE 02

10.2. Chronologie et pièces administratives de référence

Le 16 juillet 2021, l’organisme Formations Thierry Supplie a reçu le numéro de déclaration d’activité 11770733977. Un courrier et un récépissé complémentaires sont datés du 21 juillet 2021 : ils concernent ce même enregistrement et non une nouvelle déclaration distincte.

La convention de formation « Session de formation Denturiste 2024 », datée du 28 octobre 2023, décrit un parcours de 450 heures et précise en annexe les enseignements scientifiques, techniques et cliniques, dont l’anamnèse, les empreintes, les enregistrements d’articulé, les essayages, la pose et le suivi prothétique. L’AFGSU2 y apparaît comme un prérequis.

Le 8 janvier 2024, FRANCE-DENTURISTE SAS (SIRET 98241009400014) a obtenu le numéro de déclaration d’activité 11770863277. La dénomination IDED — Institut de Développement et d’Enseignement en Denturologie — s’inscrit dans cette évolution de la formation. Les archives des structures conservent les pièces relatives aux changements de dénomination et à leur succession administrative.

Pièces conservées : récépissé 16/07/2021 ; courrier et récépissé 21/07/2021 ; convention et programme annexé 28/10/2023 ; récépissé FRANCE-DENTURISTE 08/01/2024 ; correspondances et accusés de transmission des programmes conservés dans les archives de formation.

Portée syndicale des pièces : les deux enregistrements ne sont pas de simples intentions de dépôt. Le SDDF souligne que leur délivrance s’inscrit dans un régime où l’administration pouvait opposer les motifs légaux de refus prévus à l’article L6351-3 et exercer ses contrôles. Le syndicat demande la prise en compte de cette réalité dans toute appréciation de la formation et de sa légitimité institutionnelle.

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03

CHAPITRE 03

10.3. Historique des promotions et certifications

La première promotion de denturistes, organisée en 2022–2023, comprend Laure GRECO, Sylviane BION et Pierre BRUTUS ; la première promotion est datée du 13 octobre 2023.

Sylviane BION, diplômée de cette promotion, a été élue vice-présidente de l’UNPPD le 25 octobre 2025. Cette information illustre un parcours professionnel individuel et ne constitue pas une prise de position institutionnelle de l’UNPPD au sujet de la denturologie.

Trois diplômés supplémentaires — Thierry LACOSTE, Anthony ROMEO et Johann MULLER — sont recensés au 15 février 2025, puis cinq diplômés supplémentaires en juin 2026, soit onze diplômés annoncés sur ces sessions. Trois équivalences concernant des professionnels belges sont recensées séparément, en dehors des onze validations du cursus français.

La publication des noms de diplômés au-delà des informations déjà diffusées doit tenir compte de la finalité poursuivie, de la base légale du traitement et du droit des personnes. Les procès-verbaux, identifiants et pièces nominatives restent conservés dans des registres à accès limité.

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04

CHAPITRE 04

10.4. Référentiel et programme pédagogique à jour

Le dossier distingue le programme historique de 2023 et la version actuelle du cursus IDED. Chacun est identifié par sa période d’application et sa version afin de préserver l’historique pédagogique.

Pour chaque version doivent figurer l’intitulé, le volume horaire, la durée, les publics et prérequis, les blocs, les compétences visées, les modalités d’apprentissage, les évaluations, la composition ou les règles du jury et la date d’entrée en vigueur.

Le programme actuel publié est présenté comme un cursus de 450 heures organisé en six blocs. Ce programme associe enseignements théoriques, pratique clinique, évaluations des blocs, épreuves de mise en situation et suivi pédagogique. Les documents de l’IDED détaillent les volumes par bloc, les 190 heures cliniques et les modalités d’évaluation.

Le programme, ses prérequis et les modalités d’évaluation sont consultables dans les pages officielles de l’IDED.

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05

CHAPITRE 05

10.5. Textes juridiques et décisions officielles consultables

Le dossier met à disposition les références de la directive 2005/36/CE, de son dispositif d’accès partiel, de l’article L4002-3 du Code de la santé publique, de l’arrêt CJUE C-940/19 du 25 février 2021 et de la décision du Conseil d’État du 2 juillet 2021 (n° 416964).

Les articles L4141-1 et L4161-2 du Code de la santé publique restent des références à consulter pour les actes relevant de l’art dentaire et la prévention de l’exercice illégal. Le règlement (UE) 2017/745 et son annexe XIII sont des références pour les dispositifs médicaux sur mesure.

Les décisions CJUE et Conseil d’État sont présentées pour leur portée réelle : elles concernent le mécanisme d’accès partiel sous conditions, et non une reconnaissance automatique du diplôme français de denturiste ou une autorisation individuelle d’exercice.

Chaque citation juridique est accompagnée d’un lien vers une source officielle, d’une date ou d’un identifiant permettant d’en retrouver la version pertinente.

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06

CHAPITRE 06

10.6. Dossiers institutionnels et démarches de reconnaissance

Le SDDF documente ses démarches de représentation et de dialogue : courriers, contributions, rendez-vous, réponses, pièces envoyées et suites reçues des institutions compétentes. Les dates et références doivent pouvoir être rapprochées des originaux.

Les propositions relatives à une future réglementation de la denturologie doivent être distinguées des textes adoptés. Une prise de contact avec un parlementaire, une réflexion au Sénat ou une contribution ne constitue pas le dépôt ni l’adoption d’une loi.

Les dossiers de qualification, les contributions institutionnelles et les échanges avec les autorités font l’objet d’un archivage distinct de leurs décisions. La reconnaissance professionnelle sollicitée par le SDDF est présentée comme une démarche syndicale documentée.

La chronologie institutionnelle associe les dates d’envoi, les interlocuteurs, la nature des contributions, les accusés de réception et les réponses obtenues.

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07

CHAPITRE 07

10.7. Textes et registres internes du SDDF

Les statuts, le règlement intérieur, le Code de déontologie, la gouvernance et les règles de fonctionnement du registre IPD sont identifiés par leur version et leur date d’adoption.

La délivrance de l’IPD repose sur les informations de l’organisme de formation et sur les justificatifs contrôlés par le SDDF : diplôme, identité, informations professionnelles et maintien à jour de l’AFGSU2.

Le dispositif IPD concerne les diplômés titulaires d’un identifiant, adhérents ou non ; la discipline syndicale concerne les adhérents. Pour les non-adhérents, les mesures IPD doivent reposer sur des règles qui leur sont opposables.

Le fonds documentaire comprend les statuts, le règlement intérieur, le Code de déontologie, les règles IPD, les dispositifs de signalement et les modalités de recours, chaque texte étant identifié par sa version.

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De la preuve administrative à la traçabilité professionnelle

Administratif et documents

Dossier, référentiels et responsabilité professionnelle : une continuité documentaire.

08

CHAPITRE 08

10.8. Signalements, contrôles et décisions — traçabilité sécurisée

Le SDDF tient un suivi interne des signalements reçus, des vérifications réalisées, des demandes de pièces, de l’information du professionnel concerné, de ses observations, des décisions adoptées et de leur notification.

Le suivi peut distinguer une anomalie documentaire, une difficulté relative à l’AFGSU2 ou à l’IPD, un manquement déontologique, un risque pour un patient ou des faits susceptibles de relever d’une autorité publique. Une suspicion n’est pas une faute établie.

Les décisions sur l’IPD relèvent du SDDF selon les règles applicables ; les sanctions d’adhésion relèvent de ses organes statutaires ; le centre certificateur examine les éventuelles conséquences sur une certification privée selon son règlement et le droit applicable.

Toute mesure de suspension, de retrait ou d’annulation éventuelle du diplôme doit être distinguée de la simple mise à jour du registre IPD et faire l’objet de garanties contradictoires. Aucun suivi public ne doit publier les griefs ou données sensibles d’une personne sans base appropriée.

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09

CHAPITRE 09

10.9. Documents publics et archives confidentielles

Les sources juridiques publiques, les références bibliographiques, les descriptions de programmes, les dates d’enregistrement et les règles publiques du SDDF peuvent être mises en ligne.

Les copies intégrales de conventions nominatives, les justificatifs d’identité, les documents d’assurance individuels, les attestations AFGSU2 nominatives, les dossiers médicaux, les signalements et les pièces disciplinaires sont réservés aux destinataires autorisés, sauf fondement spécifique de divulgation.

Les pièces administratives historiques peuvent, si nécessaire, être diffusées sous une forme occultée après vérification des droits et des données personnelles. Les originaux intacts doivent être conservés séparément dans un espace sécurisé.

Les règles d’accès, de conservation, de sécurité et de transmission distinguent les responsabilités de l’organisme de formation, du syndicat et des personnes habilitées.

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10

CHAPITRE 10

10.10. Protection des données et droits des personnes

La collecte des informations relatives aux diplômés et titulaires d’IPD doit avoir une finalité claire, une base juridique appropriée, une information transparente et un accès limité aux personnes habilitées.

Les transmissions de l’organisme de formation vers le SDDF doivent être documentées : catégories de données, finalités, responsables du traitement, durée de conservation et information des diplômés. L’adhésion au syndicat ne doit pas être supposée du seul fait de la transmission d’informations utiles à l’IPD.

La publication d’une information dans un annuaire ou un registre public n’autorise pas la diffusion des justificatifs sous-jacents. Le droit d’accès, de rectification et les autres droits doivent pouvoir être exercés selon le RGPD.

Les principes d’information, d’accès et de rectification sont documentés par les ressources de la CNIL et par les informations relatives à la confidentialité du SDDF.

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11

CHAPITRE 11

10.11. Actualisation, versionnage et responsabilités éditoriales

Chaque document de référence comporte, lorsque cela est pertinent, une date, une version, une source, un responsable de mise à jour et une indication sur son état : en vigueur, historique, projet, en attente de validation ou archivé.

Le bureau du SDDF organise une revue périodique de la page et confie aux commissions compétentes les vérifications relevant de leur mandat. Toute modification substantielle du cadre juridique, du référentiel ou du règlement IPD doit donner lieu à une mise à jour datée.

En cas d’inexactitude démontrée, le SDDF rectifie le contenu et conserve une trace interne de la correction. Il évite d’effacer l’historique administratif ou de reformuler rétrospectivement les documents anciens.

Les révisions du dossier sont inscrites dans l’historique documentaire du syndicat, avec leur date, leur origine et l’instance responsable.

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12

CHAPITRE 12

10.12. Engagement final et accès aux ressources

Le SDDF fonde son action sur quatre exigences liées : qualification documentée, respect du droit, protection des patients et responsabilité professionnelle.

Il entend rendre vérifiables les fondements européens, les dépôts administratifs de la formation, les cursus et certifications privés, les obligations des titulaires d’IPD ainsi que le fonctionnement de sa vigilance syndicale.

Il rappelle que ni le diplôme privé, ni la déclaration d’activité, ni l’identifiant IPD, ni une assurance professionnelle ne constituent à eux seuls une autorisation d’accomplir des actes réservés par le Code de la santé publique.

Les lecteurs peuvent consulter les textes et documents publics liés ci-dessous et contacter le SDDF par son canal institutionnel. Les signalements comportant des éléments individuels sont traités par les canaux confidentiels prévus dans les procédures du syndicat.

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13

CHAPITRE 13

10.13. Certificat individuel et garantie commerciale volontaire des prothèses amovibles

Le document « Garantie commerciale et suivi — Prothèses dentaires amovibles réalisées par un denturiste », version du 1er mai 2026, constitue un modèle documentaire développé autour de l’information du patient, de la qualité technique, de la traçabilité des dispositifs et de l’engagement contractuel du garant. Il complète les principes de protection des patients exposés dans la section 8.

Le certificat individuel identifie le patient, le professionnel ou la structure garante, la prescription lorsqu’elle est requise, le dispositif remis, les matériaux, les références de fabrication, la date de remise, la couverture d’assurance et les références du devis et de la facture. La fiche de traçabilité et les conseils d’utilisation complètent ces renseignements.

Le modèle prévoit une garantie commerciale volontaire de cinq ans pour certains défauts techniques des prothèses amovibles neuves, douze mois pour les ajustements initiaux, une durée propre aux prothèses transitoires et un régime limité pour les réparations sur des appareils anciens. Les conditions de cette garantie sont celles que le garant choisit d’assumer et formalise expressément au bénéfice du patient.

La garantie commerciale ne supprime ni ne réduit les droits légaux applicables. Ses engagements doivent être compatibles avec les articles L217-21 à L217-24 du Code de la consommation, le devis, la facture, les conditions contractuelles et les garanties réellement couvertes par l’assurance professionnelle.

Les exclusions liées à l’usure, aux chocs, aux réparations domestiques ou aux évolutions anatomiques sont appréciées selon les causes réelles du défaut. Une variation de poids, notamment le seuil de huit kilogrammes évoqué dans le modèle historique, ne constitue pas en soi une preuve automatique de l’origine du problème. L’absence de contrôle annuel ne peut pas être utilisée pour écarter indistinctement les droits légaux du patient.

Ce document est un modèle professionnel élaboré. Il ne constitue pas une police collective d’assurance, une garantie imposée à tous les titulaires d’IPD ni une autorisation d’accomplir des actes réglementés.

Code de la consommation — garantie commerciale · Règlement UE 2017/745

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14

CHAPITRE 14

10.14. Carnet de suivi, remise au patient et gestion des réclamations

Le modèle de garantie comprend un carnet de suivi destiné à consigner chaque contrôle : date, adaptation de la prothèse, stabilité, hygiène, état de l’appareil, observations, intervention effectuée et signature. Ce carnet relie les interventions techniques au suivi de qualité et facilite l’analyse d’une réclamation.

La notice remise au patient décrit les modalités d’utilisation, les précautions lors de l’entretien, les risques de casse et l’interdiction d’utiliser des colles domestiques, des kits de réparation non professionnels ou des procédés susceptibles d’altérer le dispositif. Elle précise les circonstances nécessitant une orientation vers le chirurgien-dentiste ou un professionnel de santé compétent.

L’attestation de remise décrit les documents transmis : prothèse, conseils d’entretien, conditions de garantie, éléments de traçabilité et consignes de suivi. Les mentions du devis et de la facture rendent identifiables la durée de garantie, les ajustements inclus, les prestations distinctes et le garant responsable.

Une réclamation ouvre un suivi daté : description des faits, examen technique, réponse écrite, solution proposée, recours éventuel et archivage des pièces. Les litiges contractuels, les défauts du dispositif, les signalements de sécurité et les procédures syndicales sont traités suivant leurs compétences respectives.

La procédure de remise comporte également une checklist portant sur le devis, la prescription applicable, les contrôles techniques, les matériaux, la traçabilité, la notice, la garantie et la signature. Les données de santé et les éléments personnels du dossier du patient demeurent confidentiels.

Règlement relatif aux dispositifs médicaux

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15

CHAPITRE 15

10.15. Portée institutionnelle du référentiel de garantie et intégration documentaire

L’élaboration d’un modèle de garantie et de suivi donne une traduction pratique aux engagements du SDDF : information loyale, documentation de la fabrication, responsabilité du garant, traçabilité, prévention des incidents et conservation des preuves.

Dans le dossier institutionnel, ce référentiel documentaire complète les statuts, le Code de déontologie, les procédures IPD, le référentiel de qualification et les dispositifs de protection des patients. Il sert de support de travail professionnel et de proposition à la structuration du métier.

Le modèle fait l’objet d’un examen contractuel avant diffusion comme standard syndical. Les durées commerciales annoncées, les exclusions et les modalités de contrôle annuel engagent exclusivement les structures qui les acceptent et les proposent au patient.

Le certificat, la notice, le carnet et l’attestation demeurent distincts de la documentation réglementaire des dispositifs médicaux sur mesure. Les obligations du fabricant et la déclaration applicable aux dispositifs sur mesure relèvent du règlement (UE) 2017/745 et de son annexe XIII.

La valeur de cette démarche réside dans l’existence de procédures professionnelles écrites et contrôlables. Elle ne présume pas d’une reconnaissance étatique acquise, mais constitue un élément supplémentaire de la proposition syndicale de structuration et de reconnaissance de la denturologie.

L217-21 — Garantie commerciale · Section 8 — Protection des patients

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