DOSSIER INSTITUTIONNEL / SECTION 11
Feuille de route des projets pilotes et préparation réglementaire
Deux parcours pilotes territoriaux — EHPAD et domicile — pour démontrer la faisabilité, la sécurité, la qualité et la viabilité d’une organisation coordonnée.
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2
Projets pilotes
Établissements et lieux de vie
14
Chapitres
Feuille de route approfondie
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Résultat présumé
Évaluation à conduire
100 %
Droit commun
Autonomie économique recherchée
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Établissements et lieux de vie
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Feuille de route approfondie
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Évaluation à conduire
100 %
Droit commun
Autonomie économique recherchée
CADRE ET MÉTHODE
Un programme préparé, un terrain à évaluer
L’IDED, l’Association France-Denturiste et le SDDF présentent des fonctions complémentaires. L’évaluation territoriale devra distinguer les actes cliniques du chirurgien-dentiste, les étapes prothétiques légalement autorisées, les obligations des fabricants et la viabilité financière du parcours. Le programme présenté ne constitue pas, à lui seul, une autorisation d’exercice ou un résultat expérimental.
PROJET PILOTE TERRITORIAL — EHPAD
Améliorer l'accès aux prothèses dentaires amovibles
Le projet pilote vise à faciliter l'accès des résidents d'EHPAD aux dispositifs prothétiques amovibles, grâce à une organisation coordonnée entre les établissements, les chirurgiens-dentistes et les professionnels de la prothèse.
Cette démarche entend évaluer l'accessibilité, la qualité, la sécurité et la viabilité économique d'un parcours adapté aux personnes âgées dépendantes.
ACCÈS RAPIDE
Sommaire des quatorze chapitres
01 — Objet : passer d’une organisation préparée à une démonstration documentée
02 — Trois organismes, trois responsabilités et une coordination formalisée
03 — Définir exactement ce que le pilote doit démontrer
04 — Conditions préalables juridiques, sanitaires et organisationnelles
05 — Périmètre, partenaires et conventions de participation
08 — Mesurer le temps, les transports et l’impact territorial
09 — Vérifier l’autofinancement et le reste à charge
10 — Qualité professionnelle, IPD, AFGSU2 et traitement des signalements
11 — Évaluation indépendante, limites et rapport aux autorités
12 — Du bilan du pilote à une proposition de réglementation
13 — Deux projets pilotes territoriaux complémentaires : établissement et domicile
14 — Protocole de lancement, autonomie économique et décision territoriale
01
CHAPITRE 01
11.1. Objet : passer d’une organisation préparée à une démonstration documentée
La formation IDED, l’Association France-Denturiste et le Syndicat des Denturistes Français (SDDF) forment une organisation complémentaire déjà structurée. Le rôle de cette feuille de route n’est pas de créer de nouvelles entités mais de préciser les travaux de démonstration encore nécessaires pour soumettre aux pouvoirs publics un projet de réglementation de la denturologie.
Le projet pilote de parcours prothétique amovible en EHPAD, proposé dans le contexte des Assises nationales des EHPAD de septembre 2026, est le principal instrument de démonstration envisagé. Sa préparation et les contacts engagés ne sont pas synonymes de lancement autorisé ni de résultats acquis.
02
CHAPITRE 02
11.2. Trois organismes, trois responsabilités et une coordination formalisée
IDED : présenter le cursus, les prérequis, l’AFGSU2, les référentiels de compétences, les évaluations et les jurys ; établir l’authenticité des diplômes privés délivrés et, lorsqu’un règlement juridiquement opposable le permet, examiner les décisions relatives à la certification.
Association France-Denturiste : porter l’initiative d’intérêt général, dialoguer avec les EHPAD et partenaires, proposer les conventions, organiser l’évaluation du besoin territorial et documenter les résultats de l’expérimentation, lorsqu’elle pourra être mise en œuvre légalement.
SDDF : assurer la représentation professionnelle, les règles déontologiques, la tenue du registre IPD, le contrôle de l’AFGSU2 des titulaires d’IPD qu’ils soient adhérents ou non, le traitement des signalements et les suites relevant de ses textes internes.
Une convention de coordination doit expliciter les responsabilités propres à chaque organisme, les circuits d’information autorisés et les règles de prévention des conflits d’intérêts. Aucune entité ne doit se présenter comme une autorité publique de contrôle ou d’habilitation.
03
CHAPITRE 03
11.3. Définir exactement ce que le pilote doit démontrer
Le projet doit mesurer un besoin concret des résidents d’EHPAD concernant les prothèses dentaires amovibles : défaut de prise en charge, délais, ruptures de parcours, difficultés de déplacement et de coordination, réparations et renouvellements.
Il doit ensuite apprécier la qualité et la sécurité d’un parcours coordonné, le temps nécessaire à chaque intervenant, l’accessibilité économique pour le résident, l’impact organisationnel pour les établissements et la possibilité d’un fonctionnement sans subvention structurelle.
Enfin, les résultats doivent permettre d’identifier les compétences effectivement utiles, les tâches pouvant être séparées objectivement, les responsabilités à attribuer et les règles que l’État devrait, le cas échéant, définir. Les conclusions attendues sont des questions à instruire et non des preuves déjà acquises.
04
CHAPITRE 04
11.4. Conditions préalables juridiques, sanitaires et organisationnelles
Avant toute intervention auprès des résidents, les porteurs doivent définir un protocole conforme au droit français, avec vérification du périmètre des actes réservés, des compétences et des habilitations de chaque professionnel, des responsabilités médicales, de l’information et du consentement des personnes, et des garanties d’assurance.
Les chirurgiens-dentistes conservent les actes relevant de leur compétence légale. Une prescription écrite, une convention, un diplôme de denturiste, un IPD ou une assurance ne confèrent pas, par eux-mêmes, un droit d’accomplir des actes réservés. Si un dispositif dérogatoire ou expérimental est nécessaire, il doit faire l’objet d’une procédure explicite auprès des autorités compétentes avant toute mise en œuvre.
Le projet doit prévoir le traitement des incidents, la réorientation vers le chirurgien-dentiste, l’hygiène, la traçabilité des dispositifs sur mesure, la protection des données et l’analyse des responsabilités. Les avis, accords et autorisations obtenus devront être référencés avec leurs dates et leur portée exacte.
CONDITION PRÉALABLE
Sécurité juridique avant toute mise en œuvre
Le programme doit préciser le périmètre des actes et les compétences légales de chaque intervenant. Une convention, une prescription, un diplôme privé ou un IPD ne remplacent pas les autorisations éventuellement nécessaires.
05
CHAPITRE 05
11.5. Périmètre, partenaires et conventions de participation
Le périmètre de travail évoqué dans le dossier préparatoire est de 2 à 5 EHPAD volontaires sur une durée de 6 à 12 mois ; ces valeurs restent des hypothèses de projet. Les établissements et les chirurgiens-dentistes partenaires devront être identifiés, volontaires et engagés dans des conventions précises.
Les conventions préciseront les responsabilités de coordination, l’orientation des résidents, l’information des familles, les procédures de devis et de prescription, les étapes confiées à chaque intervenant, les incidents, les assurances, les données et la méthode de collecte des indicateurs.
Les échanges institutionnels engagés après les Assises de 2026 seront consignés dans un tableau de suivi. Une marque d’intérêt, une rencontre ou une réponse favorable de principe ne doit pas être présentée comme un accord signé ou une autorisation administrative.
06
CHAPITRE 06
11.6. Déroulement proposé d’un parcours prothétique amovible
Le parcours d’évaluation envisagé comprend le repérage du besoin par l’EHPAD, l’orientation vers le chirurgien-dentiste habilité, l’examen et les décisions cliniques, puis, lorsqu’elles sont indiquées, la prescription, le devis et la fabrication du dispositif selon les règles applicables.
Les étapes de suivi, de contrôle et d’accompagnement doivent être définies en fonction des compétences légalement autorisées de chaque intervenant. Toute difficulté clinique, douleur, lésion, infection ou suspicion de pathologie donne lieu à une réorientation appropriée vers le professionnel de santé compétent.
Chaque étape est datée et documentée : demande initiale, prescription, devis, production du dispositif sur mesure, informations remises au résident, incidents, réparations et clôture du parcours. Cette description est un protocole de préparation, non une autorisation d’exécuter les actes cités.
07
CHAPITRE 07
11.7. Indicateurs sanitaires, sociaux et de qualité
Le pilote devra suivre le nombre de résidents éligibles et effectivement pris en charge, les délais de rendez-vous, les parcours interrompus, la réalisation des prothèses, les réparations, les renouvellements et les réorientations médicales.
Une évaluation adaptée et consentie pourra suivre le confort déclaré, la capacité à utiliser la prothèse, la satisfaction du résident et de ses proches, ainsi que l’appréciation des équipes, sans prétendre établir des bénéfices médicaux non mesurés.
Les événements indésirables, réclamations, dysfonctionnements des dispositifs, incidents d’hygiène et écarts au protocole devront être consignés selon une méthode préalable, avec des mesures correctives documentées.
08
CHAPITRE 08
11.8. Mesurer le temps, les transports et l’impact territorial
Le tableau de bord doit distinguer le temps du chirurgien-dentiste, les temps de fabrication, de coordination, d’accompagnement, de déplacement, de réparation et de suivi, ainsi que les rendez-vous effectivement réalisés et évités.
Les hypothèses antérieures évoquent au moins 5 heures de travail par parcours, souvent 8 à 10 heures. Un scénario préparatoire de 8 chirurgiens-dentistes orientant chacun 4 parcours par mois représente 32 parcours mensuels, soit 384 parcours sur douze mois. Ces nombres ne constituent pas des résultats observés et ne correspondent pas nécessairement au périmètre restreint du pilote.
L’impact environnemental doit être estimé sur des trajets réellement évités, avec distance, mode de transport, accompagnement et méthode de calcul documentés. Ne pas confondre un déplacement évité avec une économie nette de temps ou d’émissions sans comparaison.
09
CHAPITRE 09
11.9. Vérifier l’autofinancement et le reste à charge
Le modèle défendu vise l’autofinancement à partir des mécanismes de prise en charge existants, notamment des prestations prothétiques éligibles aux paniers de couverture concernés et des garanties complémentaires lorsque les conditions sont réunies.
Le pilote doit vérifier, pour chaque type de parcours, l’éligibilité des dispositifs, les devis, la couverture effectivement obtenue, le reste à charge réel, les coûts de fabrication et de suivi, les déplacements, le temps de coordination, les retards et refus de remboursement, ainsi que les éventuelles dépenses non couvertes.
L’absence de subvention structurelle est un objectif de soutenabilité à démontrer ; elle ne doit pas être annoncée comme un résultat financier déjà vérifié. Les résultats devront distinguer coût global, coût pour le résident, coût pour l’EHPAD et coût pour chaque intervenant.
POINT DE VIGILANCE
Autofinancement : une hypothèse à démontrer
La viabilité doit être vérifiée à partir des devis, remboursements réellement applicables, dépenses et restes à charge constatés. Le projet vise un financement autonome ; cette viabilité ne constitue pas encore un résultat mesuré.
10
CHAPITRE 10
11.10. Qualité professionnelle, IPD, AFGSU2 et traitement des signalements
La composante SDDF du dossier doit identifier le dispositif IPD comme un registre privé et syndical de suivi des titulaires, adhérents ou non, à partir des informations transmises dans un cadre approprié par les organismes de formation.
Le contrôle du maintien à jour de l’AFGSU2 figure parmi les exigences suivies pour les titulaires d’IPD. Le syndicat organise l’examen des anomalies et des signalements selon ses procédures applicables, dans le respect du contradictoire, de la confidentialité et des droits des personnes.
En présence de faits graves documentés, le syndicat peut engager les mesures relevant de sa compétence et transmettre un dossier motivé au centre ayant délivré la certification. Une suspension de certification ou une annulation éventuelle du diplôme ne peut résulter que de règles juridiquement opposables et d’une procédure régulière, distincte du retrait ou de la suspension de l’IPD.
PROJET PILOTE TERRITORIAL — DOMICILE
Un parcours prothétique adapté aux personnes vivant à domicile
Ce second projet pilote vise à faciliter l'accès aux prothèses dentaires amovibles pour les personnes âgées, dépendantes ou rencontrant des difficultés de déplacement.
Il repose sur une coordination entre les chirurgiens-dentistes, les professionnels de la prothèse et les services d'accompagnement à domicile.
Objectif : évaluer un parcours de proximité permettant d'améliorer l'accessibilité, la qualité, la sécurité et la continuité de la prise en charge prothétique, tout en étudiant sa viabilité économique.
11
CHAPITRE 11
11.11. Évaluation indépendante, limites et rapport aux autorités
Avant le démarrage du pilote, le protocole devra fixer les objectifs primaires et secondaires, les critères d’inclusion, les données collectées, les méthodes d’analyse, la durée, les modalités de gestion des écarts et les responsabilités de chaque partenaire.
Le rapport final distinguera les données observées, les comparaisons possibles, les limites de l’échantillon, les facteurs de sélection des établissements, les événements indésirables et les hypothèses non confirmées. Une évaluation extérieure ou un comité de suivi associant des compétences indépendantes renforcera la crédibilité des résultats.
Le rapport de restitution comportera les pièces et résultats communicables pour les ministères, autorités sanitaires, parlementaires, collectivités et fédérations, sans diffuser les dossiers individuels des résidents ni les données professionnelles confidentielles.
ÉVALUATION ET DÉCISION
Des résultats documentés, sans présumer des conclusions
Les résultats sanitaires, organisationnels et économiques devront être évalués selon une méthode définie avant le lancement. Leur présentation aux autorités distinguera hypothèses, observations et limites.
12
CHAPITRE 12
11.12. Du bilan du pilote à une proposition de réglementation
Le dossier destiné à l’État réunira les référentiels de formation et les diplômes IDED, l’organisation associative et syndicale, les textes et décisions européens et français, les règles de vigilance, les résultats objectivés du pilote et une proposition précise de délimitation des activités professionnelles.
Les décisions attendues des pouvoirs publics portent notamment sur la définition légale de la profession, les titres et conditions de qualification, les compétences autorisées, les limites cliniques, les collaborations avec les chirurgiens-dentistes, les assurances, la traçabilité, les contrôles et les éventuelles mesures transitoires.
Le rôle des trois structures est de fournir les éléments nécessaires à ce débat. La décision de réglementation relève des autorités publiques et, lorsque nécessaire, de la procédure législative et réglementaire applicable. Le projet pilote ne préjuge pas de son issue.
13
CHAPITRE 13
11.13. Deux projets pilotes territoriaux complémentaires : établissement et domicile
Le Programme de projets pilotes territoriaux de l’Association France-Denturiste présente deux modalités complémentaires d’un même parcours prothétique amovible coordonné. Le projet pilote n° 1 concerne prioritairement les EHPAD et autres établissements d’accompagnement ; le projet pilote n° 2 concerne le domicile et les différents lieux de vie, notamment pour les personnes âgées, en situation de handicap, en perte d’autonomie ou confrontées à des difficultés de déplacement. Le premier terrain proposé demeure l’EHPAD, avec une extension envisageable après évaluation et adaptation aux réalités du territoire.
11.13.1 — Projet pilote n° 1 : parcours coordonné en établissement. Le repérage d’une difficulté peut intervenir à l’entrée en EHPAD ou à tout moment du séjour, à partir d’observations sur la prothèse, l’alimentation, la mastication, la perte de poids ou le confort. Le référent de l’établissement facilite l’information, le consentement, les contacts avec les professionnels et l’organisation pratique. Les résidents conservent le choix de leur chirurgien-dentiste. Le projet doit analyser les rendez-vous, les accompagnements, les délais, les interventions réalisables sur le lieu de vie dans le cadre légal applicable et la continuité jusqu’à la remise et au suivi du dispositif.
11.13.2 — Projet pilote n° 2 : domicile et autres lieux de vie. La démarche peut être adaptée aux personnes vivant à domicile, en résidence autonomie, en habitat inclusif ou dans des structures médico-sociales. Elle ne consiste pas à déplacer systématiquement tous les actes au domicile : le lieu d’intervention est choisi selon la situation de la personne, la sécurité et les conditions techniques et juridiques applicables. Le chirurgien-dentiste habituel ou librement choisi demeure responsable du parcours clinique ; les proches et services d’accompagnement peuvent faciliter la coordination avec l’accord de la personne.
11.13.3 — Une répartition non interchangeable des fonctions. Le chirurgien-dentiste conserve l’examen, le diagnostic, les soins, les actes cliniques et pré-prothétiques, la prescription et les contrôles cliniques. Le denturiste est décrit, dans le cadre des activités qu’il est légalement autorisé à exercer, comme intervenant dans la conception, la réalisation technique, les étapes prothétiques autorisées, la remise, les adaptations, les réparations et le suivi de la prothèse amovible. Lorsqu’il est effectivement fabricant du dispositif sur mesure, il assume les obligations correspondantes. Le recours à un laboratoire distinct n’a lieu qu’en cas de sous-traitance effective ; ce n’est ni un passage obligatoire ni un acteur systématique du parcours.
11.13.4 — La téléconsultation n’est pas une délégation des actes cliniques. Une assistance locale peut faciliter les échanges avec le chirurgien-dentiste, lorsque les conditions réglementaires et techniques sont remplies. La décision clinique, l’examen nécessaire et la prescription restent de sa compétence. Une douleur, une lésion, une suspicion d’infection ou une situation nécessitant des soins entraîne une orientation adaptée avant de poursuivre le parcours.
11.13.5 — Une même méthode de mesure. Les deux modalités doivent utiliser des indicateurs comparables : besoins repérés, accès à l’évaluation clinique, prescriptions, parcours engagés et achevés, délais, qualité perçue, incidents, déplacements réellement évités, réparations, suivis, coûts et reste à charge. Le rapport distinguera les caractéristiques des personnes et des territoires, sans généraliser des résultats obtenus dans un petit nombre de sites.
Référence documentaire : Association France-Denturiste, « Programme de projets pilotes territoriaux — Parcours prothétique amovible coordonné », document transmis, couverture octobre 2026, notamment présentation des deux projets pilotes (pages 8 à 12) et mise en œuvre territoriale (chapitre 10, pages 60 à 67).
14
CHAPITRE 14
11.14. Protocole de lancement, autonomie économique et décision territoriale
Le programme institutionnel détaillé propose une progression simple : organiser, mettre en œuvre, mesurer, ajuster, puis décider. Il ne demande pas une généralisation immédiate. Une première phase de portée limitée doit préciser le site volontaire, le référent local, le circuit de prescription, les compétences des intervenants, le consentement, les assurances, les conditions d’intervention, la traçabilité du dispositif et les modalités d’analyse. Une décision favorable de principe d’un partenaire n’équivaut pas à une convention signée ni à une autorisation d’accomplir des actes réservés.
11.14.1 — Distinguer les financements. Le modèle défendu vise à financer les travaux prothétiques effectivement réalisés par les mécanismes de droit commun applicables, dont l’Assurance Maladie et les organismes complémentaires lorsque les conditions de prise en charge sont réunies. Les conditions du panier 100 % Santé et du reste à charge nul doivent être appréciées pour chaque situation réelle. Le programme ne prévoit pas de financement structurel permanent par l’EHPAD, l’ARS ou la collectivité pour l’activité prothétique. Une éventuelle aide ponctuelle à la coordination ou à l’évaluation doit être comptabilisée séparément.
11.14.2 — Évaluer une autonomie économique qui reste à démontrer. L’observation devra rapprocher la facturation et les remboursements effectivement obtenus des dépenses de fabrication, de suivi, de déplacement, de coordination, d’assurance et de gestion. Elle devra également documenter les refus ou retards de remboursement, le montant du reste à charge, les dépenses non couvertes et le besoin éventuel de financement extérieur. L’objectif est de déterminer si l’organisation peut fonctionner de façon durable sans subvention spécifique de fonctionnement, et non d’affirmer d’avance cet équilibre.
11.14.3 — Temps clinique et déplacements : des scénarios, non des gains acquis. Le programme retient un scénario illustratif de 384 parcours annuels correspondant à huit parcours par semaine sur 48 semaines : à raison d’au moins cinq heures par parcours, cela représente 1 920 heures de travail prothétique ; avec huit à dix heures, 3 072 à 3 840 heures. Ces volumes ne constituent pas des heures de soins libérées automatiquement ni un résultat du pilote. L’effet sur les cabinets dépendra des tâches réellement réaffectées, des organisations constatées et des temps cliniques effectivement rendus disponibles. Les transports évités doivent être établis à partir de trajets comparables et documentés.
11.14.4 — Critères de réussite élargis. Les résultats ne doivent pas être appréciés seulement au nombre de prothèses remises ou au montant d’économies supposées. Les critères doivent comprendre la dignité, la qualité de vie, les besoins alimentaires et fonctionnels rapportés, l’accès effectif à l’évaluation et à l’appareillage, la continuité du suivi, l’organisation des équipes, la disponibilité clinique des chirurgiens-dentistes, la qualité des dispositifs sur mesure, les incidents, la satisfaction des personnes et l’efficience globale du parcours.
11.14.5 — Décision attendue et sécurisation avant démarrage. Les partenaires publics sont invités à examiner la préparation d’un projet territorial limité et évalué, à identifier les sites et les acteurs volontaires et à préciser les conditions de conformité juridique, administrative et financière avant le premier parcours. Les responsabilités, protocoles, conventions et autorisations qui seraient nécessaires doivent être définis par les autorités compétentes. Le rapport du pilote ne pourra servir de base à une proposition réglementaire qu’à partir de données effectivement recueillies et analysées.
Référence documentaire : Association France-Denturiste, « Programme de projets pilotes territoriaux — Parcours prothétique amovible coordonné », document transmis, chapitres 11 à 14 (pages 68 à 114), notamment le modèle économique autonome, les indicateurs, les scénarios temporels et la proposition de lancement territorial.
LE RÔLE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL
Défendre une profession, représenter ses intérêts et faire entendre sa voix
Le SDDF représente les professionnels dans le dialogue institutionnel et contribue à construire des propositions pour l’avenir de la denturologie : qualification, sécurisation des pratiques, projets pilotes et éventuelle évolution du cadre réglementaire.
DOCUMENTS ET RÉFÉRENCES