DOSSIER INSTITUTIONNEL / SECTION 12

questions fréquentes

Questions fréquentes sur la denturologie et le SDDF

Dix-huit réponses institutionnelles sur la formation, les qualifications, le droit applicable, les identifiants IPD, les garanties et les deux projets pilotes territoriaux.

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18

Questions fréquentes

Réponses détaillées

3

Structures

IDED, SDDF et association

2

Projets pilotes

EHPAD et lieux de vie

2026

Dossier actualisé

Garantie et cadre territorial

MODE D’EMPLOI

Des réponses argumentées, une lecture rapide

Ces réponses synthétisent les sections 1 à 11 du dossier. Elles ne remplacent ni les règlements opposables ni les décisions individuelles des autorités compétentes. Le présent ensemble conserve les quatorze questions du dossier préparatoire et ajoute quatre réponses issues des développements approfondis des sections 6 à 11 et du programme de projets pilotes territoriaux d’octobre 2026.

01

QUESTION 01

12.1. Quelle différence entre un prothésiste dentaire et un denturiste/denturologue diplômé ?

La formation initiale du prothésiste dentaire est principalement centrée sur la conception et la fabrication des prothèses. Le parcours spécifique de denturiste/denturologue ajoute des enseignements scientifiques, déontologiques, de relation au patient et des compétences cliniques enseignées et évaluées. Cette différence pédagogique ne crée pas, à elle seule, une habilitation à accomplir des actes réservés en France.

Référence : Programme IDED

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02

QUESTION 02

12.2. La formation de denturiste existe-t-elle officiellement en France ?

Une activité d’organisme de formation a été enregistrée en 2021, puis la société FRANCE-DENTURISTE a reçu son propre numéro de déclaration d’activité en janvier 2024. La convention datée du 28 octobre 2023 décrit une formation de 450 heures et des compétences cliniques. Ces pièces établissent l’existence et la traçabilité administrative d’une formation, non la reconnaissance réglementaire d’une profession ni l’autorisation de réaliser des actes réservés.

Référence : Site IDED

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03

QUESTION 03

12.3. Le diplôme de denturiste est-il un diplôme d’État ou enregistré au RNCP ?

Les qualifications évoquées dans ce dossier sont des diplômes ou certifications privés délivrés par l’organisme de formation. Elles attestent la réussite au cursus prévu par ce dernier. Elles ne doivent pas être présentées comme des diplômes d’État, ni comme enregistrées au RNCP en l’absence d’une décision d’enregistrement applicable. Les documents historiques peuvent utiliser des dénominations antérieures, qu’il faut citer fidèlement sans en étendre la portée.

Référence : France compétences — information générale

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04

QUESTION 04

12.4. Pourquoi l’AFGSU2 est-elle importante ?

L’AFGSU2 figure comme prérequis obligatoire dans la convention pédagogique de 2023. Elle contribue à la préparation aux situations d’urgence et à la sécurité des personnes. La validité de l’AFGSU2 est de quatre ans ; une actualisation de sept heures est prévue pour sa prorogation. Son obtention reste soumise aux conditions réglementaires applicables. Elle ne confère aucune habilitation à exercer des actes dentaires réservés.

Référence : Arrêté AFGSU — article 6

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05

QUESTION 05

12.5. Qui délivre l’Identifiant Professionnel Denturiste (IPD) ?

Le SDDF gère et délivre les identifiants IPD selon son dispositif privé, notamment sur la base d’informations transmises par l’organisme de formation dans un cadre de traitement de données licite. L’IPD est un moyen d’identification et de suivi syndical ; il ne vaut ni diplôme d’État, ni numéro RPPS, ni autorisation administrative d’exercice.

Référence : Site du SDDF

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06

QUESTION 06

12.6. Le SDDF contrôle-t-il les non-adhérents ?

Oui, les vérifications associées au dispositif IPD concernent les titulaires d’un IPD, qu’ils adhèrent ou non au SDDF. Elles peuvent comprendre l’authenticité du diplôme, l’actualisation des données et la validité de l’AFGSU2. Les mesures sur l’IPD doivent reposer sur des règles opposables au titulaire. Les sanctions d’adhésion ou d’exclusion syndicale, elles, ne concernent que les adhérents.

Référence : Règlement intérieur SDDF

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07

QUESTION 07

12.7. Comment le SDDF réagit-il à un signalement ?

Le SDDF recueille les éléments disponibles, apprécie leur fiabilité et la nature du risque, puis invite la personne concernée à présenter ses observations dans le cadre d’une procédure proportionnée et contradictoire. Selon les faits et les textes applicables, une action sur l’IPD, une procédure disciplinaire syndicale ou une saisine du certificateur peuvent être envisagées. Un simple signalement ne constitue pas une preuve de faute.

Référence : Gouvernance SDDF

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08

QUESTION 08

12.8. Un diplôme peut-il être suspendu ou annulé ?

L’organisme émetteur peut examiner une mesure concernant sa certification privée seulement si des règles juridiquement valables et opposables lui donnent compétence pour le faire. Il faut distinguer suspension d’un statut ou droit d’usage, retrait d’une certification et annulation rétroactive du diplôme : une faute postérieure ne permet pas automatiquement d’effacer la réussite pédagogique. Les droits de la défense, les voies de recours et la proportionnalité sont indispensables. Le SDDF ne décide pas à la place d’un certificateur indépendant.

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09

QUESTION 09

12.9. Quels actes un denturiste diplômé peut-il accomplir en France ?

Les actes réalisables dépendent des dispositions françaises applicables et des éventuelles habilitations personnelles, non du seul contenu du programme. Les actes relevant de l’art dentaire, notamment les diagnostics, les traitements et certaines interventions cliniques intra-buccales, ne peuvent être entrepris sans titre ou habilitation conforme au droit. Une prescription, une assurance ou un IPD ne remplacent pas cette habilitation.

Référence : CSP — L4141-1

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10

QUESTION 10

12.10. Que signifie l’arrêt CJUE C-940/19 pour la denturologie ?

L’arrêt du 25 février 2021 a confirmé que le principe d’accès partiel pouvait, sous conditions, concerner des activités relevant de professions de santé soumises au régime de reconnaissance automatique. En France, l’article L4002-3 du CSP prévoit un examen individuel sous des conditions précises, notamment une qualification et une activité légalement exercée dans un autre État membre de l’UE ou de l’EEE. L’arrêt ne reconnaît pas automatiquement les diplômes français de denturiste et n’autorise pas, à lui seul, leur exercice clinique.

Référence : CJUE — C-940/19

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11

QUESTION 11

12.11. Pourquoi trois structures distinctes : IDED, SDDF et France-Denturiste.org ?

L’IDED organise la formation et les évaluations ; le SDDF représente les intérêts professionnels, assure la vigilance sur les adhérents et gère le dispositif IPD ; l’association France-Denturiste porte notamment les actions d’intérêt général et le projet pilote territorial. Ces rôles sont complémentaires, sans fusionner leurs responsabilités juridiques respectives.

Référence : Association France-Denturiste

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12

QUESTION 12

12.12. À quoi sert le projet pilote territorial en EHPAD ?

Proposé dans la continuité des Assises nationales des EHPAD de 2026, le projet vise à mesurer les besoins des résidents, l’organisation de parcours prothétiques, les délais, les déplacements, les coûts, le reste à charge, la sécurité et la faisabilité du modèle économique envisagé comme autofinancé. Le projet est en préparation et en discussion avec des partenaires : les bénéfices et la soutenabilité ne sont pas encore des résultats démontrés. Sa mise en œuvre clinique devra préalablement respecter les autorisations et compétences légales applicables.

Référence : Projet pilote EHPAD

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13

QUESTION 13

12.13. Le système français est-il prêt pour une réglementation ?

Les trois structures — formation, syndicat et association — ainsi que plusieurs outils de qualification, d’identification et de suivi sont déjà organisés. Cette préparation institutionnelle ne vaut pas réglementation. Le projet pilote doit apporter des données vérifiables pour éclairer les pouvoirs publics, auxquels appartient la décision de créer et de délimiter un éventuel régime d’exercice.

Référence : Sénat

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14

QUESTION 14

12.14. Où vérifier les informations et comment demander une correction ?

Les lecteurs peuvent consulter les programmes de formation, les références juridiques et les pages institutionnelles reliées à ce dossier. Pour un diplôme, un IPD ou un signalement, les démarches doivent être adressées au service compétent par un canal adapté ; les documents personnels, justificatifs d’urgence et dossiers disciplinaires ne doivent pas être publiés en accès libre. Les coordonnées du canal confidentiel seront ajoutées après validation de sa procédure de traitement.

Référence : Coordonnées SDDF

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15

QUESTION 15

12.15. Le programme territorial concerne-t-il uniquement les EHPAD?

Non. Le programme institutionnel et opérationnel de France-Denturiste, édition d’octobre 2026, décrit deux projets pilotes complémentaires : un parcours coordonné en établissements d’accompagnement, particulièrement en EHPAD, et un parcours au domicile et dans les autres lieux de vie. Les interventions sont organisées selon les besoins, le consentement et la situation de la personne, et selon le cadre juridique et professionnel applicable.

Le chirurgien-dentiste habituel ou choisi par la personne reste responsable de l’examen, du diagnostic, des soins, des actes cliniques et pré-prothétiques, des décisions thérapeutiques et de la prescription. Le denturiste intervient ensuite pour les étapes prothétiques relevant des activités qu’il est autorisé à exercer. Un laboratoire distinct n’intervient qu’en cas de sous-traitance effective.

Référence : Programme de projets pilotes territoriaux, France-Denturiste, octobre 2026 — projets pilotes n° 1 et n° 2.

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16

QUESTION 16

12.16. Les projets pilotes prévoient-ils une subvention permanente ou un financement par l’EHPAD?

Non : le modèle proposé vise une autonomie économique reposant sur l’activité prothétique effectivement réalisée et sur les mécanismes de prise en charge de droit commun applicables à chaque situation, notamment le 100 % Santé lorsque ses conditions sont réunies. Il n’est pas présenté comme un financement déjà acquis ni comme une garantie universelle de remboursement.

L’établissement intervient principalement dans le repérage des besoins, la coordination et l’accompagnement ; il n’a pas vocation à financer systématiquement les prothèses. La sécurisation juridique, administrative et des modalités de facturation est une condition à examiner avant la mise en œuvre. L’intervention sollicitée des pouvoirs publics concerne prioritairement l’accompagnement territorial, la coordination et l’évaluation, plutôt qu’une subvention pérenne de fonctionnement.

Référence : Programme de projets pilotes territoriaux, octobre 2026 — cadre économique et mise en œuvre territoriale.

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17

QUESTION 17

12.17. Existe-t-il un certificat de garantie et un carnet de suivi de la prothèse amovible?

Oui. Un modèle de garantie commerciale et de suivi des prothèses dentaires amovibles a été élaboré le 1er mai 2026. Il prévoit notamment un certificat individuel, une fiche de traçabilité, une notice d’utilisation et d’entretien, un carnet de suivi, une attestation de remise et une procédure de réclamation.

Le modèle propose une garantie commerciale volontaire de cinq ans sur certains défauts techniques des prothèses neuves, sous des conditions contractuelles définies. Ce document reste un outil professionnel proposé : il ne prouve pas que tous les denturistes l’appliquent et ne remplace pas les garanties légales éventuellement applicables. Ses clauses, notamment les exclusions et le suivi annuel, doivent être adaptées et vérifiées au regard du droit et des engagements du garant.

Référence : Document de garantie commerciale et de suivi, 1er mai 2026 ; dossier institutionnel du SDDF, sections 8 et 10.

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QUESTION 18

12.18. Quels indicateurs permettront de déterminer si les projets pilotes fonctionnent?

Les projets proposent de mesurer notamment les parcours effectivement réalisés, les besoins identifiés, les délais, les étapes et les déplacements évitables, le temps clinique libéré, les adaptations et réparations, les coûts globaux, le reste à charge et la satisfaction des personnes, des proches et des professionnels.

Les hypothèses de capacité présentées dans le dossier ne constituent pas des résultats acquis. À titre de scénario, 32 parcours par mois représenteraient 384 parcours annuels ; à raison d’au moins cinq heures par parcours, le volume correspondant serait d’au moins 1 920 heures, et de 3 072 à 3 840 heures à raison de huit à dix heures. L’évaluation devra vérifier ces paramètres, la soutenabilité économique et la sécurité du parcours avant toute proposition de généralisation.

Référence : Programme de projets pilotes territoriaux, octobre 2026 — chapitres 11 à 14 ; dossier institutionnel SDDF, section 11.

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LE RÔLE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL

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