DOSSIER INSTITUTIONNEL / SECTION 06
Déontologie, contrôle des IPD et surveillance professionnelle
Une vigilance professionnelle organisée autour des engagements déontologiques, du contrôle des identifiants IPD et de la responsabilité des instances compétentes.
Le SDDF exerce sa mission de représentation de ses adhérents et administre les identifiants IPD délivrés aux professionnels, qu’ils soient adhérents ou non. Les mesures portant sur un diplôme privé relèvent de l’organisme certificateur.
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ENGAGEMENTS
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PÉRIMÈTRES
IPD
REGISTRE
AFGSU2
SUIVI
LA DOCTRINE DU SDDF
Une responsabilité syndicale et documentaire à deux niveaux
Le Syndicat des Denturistes Français (SDDF) assure deux missions distinctes : une vigilance déontologique sur tous ses adhérents, dirigeants compris, et un contrôle de conformité de tous les denturistes/denturologues titulaires d’un IPD, adhérents ou non. Le syndicat délivre l’IPD à partir des informations transmises par l’organisme de formation et des vérifications prévues par le règlement IPD. En cas de signalement sérieux, il peut aussi saisir l’organisme ayant délivré le diplôme, lequel examine les mesures relatives à sa certification, pouvant aller jusqu’à une suspension et, dans les cas graves et juridiquement fondés, à un retrait ou une annulation. Le contrôle comprend notamment le maintien à jour de l’AFGSU2. Il ne transforme pas le SDDF en ordre professionnel ni en autorité de police administrative.
ARTICULATION AVEC LES SECTIONS PRÉCÉDENTES
La mission de surveillance et de discipline du SDDF s’inscrit dans la continuité des développements consacrés à la qualification et à l’activité professionnelle. La qualification documentée, les éléments administratifs relatifs à la formation et les règles propres à chaque activité doivent être distingués du contrôle syndical des adhérents et de la gestion des identifiants IPD. Ces compétences syndicales ne se confondent pas avec celles de l’organisme certificateur ni avec celles des autorités publiques.
Section 04 — Qualification et activité professionnelle · Section 05 — Exercice professionnel · Section 07 — Signalements et procédures
SOMMAIRE / 13 CHAPITRES
Dans cette section
6.1 — Une déontologie adaptée à la qualification de denturiste/denturologue
6.2 — Deux périmètres complémentaires : adhérents et titulaires d’IPD
6.3 — Les douze engagements professionnels
6.4 — Délivrance de l’IPD à partir des informations du centre de formation
6.5 — AFGSU2 : vérification de tous les titulaires d’IPD, adhérents ou non
6.6 — Responsabilités du bureau et des commissions : deux dispositifs coordonnés
6.7 — Contrôles documentaires : diplômés enregistrés, adhérents et non-adhérents
6.8 — Actes réservés et obligation de prévention de l’exercice illégal
6.9 — Signalements concernant un adhérent ou un non-adhérent
6.10 — Trois voies distinctes : mesures IPD, discipline des adhérents et décision du certificateur
6.11 — Suspension de l’IPD, suspension du diplôme et annulation éventuelle en cas de faits graves
6.12 — Transparence, protection des données et engagement du SDDF
6.13 — Garantie commerciale, traçabilité et suivi prothétique
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DÉONTOLOGIE / SDDF
6.1. Une déontologie adaptée à la qualification de denturiste/denturologue
Le Syndicat des Denturistes Français (SDDF) entend organiser une vigilance professionnelle spécifique aux denturistes/denturologues diplômés. Leur parcours comporte des compétences scientifiques, techniques et cliniques enseignées qui se distinguent de la formation initiale du prothésiste dentaire. La qualification ne confère toutefois pas, à elle seule, le droit d’accomplir des actes réservés par la loi.
Les engagements déontologiques du SDDF visent à protéger les patients, garantir la loyauté de l’information et prévenir les pratiques contraires aux règles d’exercice. Ils sont complémentaires des dispositions légales applicables, mais ne peuvent ni les modifier ni créer une habilitation professionnelle autonome.
La surveillance professionnelle repose sur la traçabilité des qualifications, la loyauté des présentations faites aux patients, le suivi des obligations documentaires et l’égalité de traitement entre les membres. La distinction entre le statut d’adhérent et celui de titulaire d’un IPD encadre chaque compétence du SDDF.
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DÉONTOLOGIE / SDDF
6.2. Deux périmètres complémentaires : adhérents et titulaires d’IPD
La vigilance déontologique et disciplinaire syndicale concerne tous les denturistes/denturologues adhérents : diplômés des différentes promotions, bénéficiaires d’une équivalence privée admise, professionnels installés ou non et dirigeants du SDDF.
Le contrôle du registre IPD concerne quant à lui tous les titulaires d’un identifiant délivré par le SDDF, adhérents ou non, conformément aux conditions du dispositif. Le fait de ne pas adhérer au syndicat n’exonère pas le titulaire d’IPD des contrôles documentaires et de conformité qu’il a acceptés lors de sa demande ou de son attribution.
Un non-adhérent titulaire d’un IPD peut faire l’objet d’une vérification, d’une demande de régularisation et, si le règlement opposable le prévoit, d’une mesure sur son statut IPD. Il ne peut être sanctionné par une exclusion syndicale ni se voir imposer la discipline réservée aux adhérents.
L’ancienneté ou les fonctions au bureau n’accordent aucun privilège aux adhérents. Un dirigeant concerné par un dossier doit se déporter de son instruction et de sa décision.
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6.3. Les douze engagements professionnels
Tout adhérent s’engage, dans le cadre des documents syndicaux qui lui sont opposables, à :
Respecter le Code de la santé publique et les autres textes applicables à ses activités.
Ne pas réaliser d’actes réservés sans habilitation légale appropriée.
Présenter loyalement sa qualification, le caractère privé du diplôme et la portée de l’IPD.
Placer la sécurité, la dignité et l’information du patient au premier plan.
Maintenir à jour l’AFGSU2 selon les exigences du dispositif IPD.
Disposer des garanties d’assurance adéquates pour les activités effectivement exercées.
Respecter les obligations applicables aux dispositifs médicaux sur mesure et leur traçabilité.
Préserver la confidentialité et la protection des données des patients.
Conserver des documents professionnels exacts, justifiables et proportionnés.
Coopérer loyalement aux vérifications syndicales prévues par les textes internes.
Ne pas employer de publicité trompeuse ni revendiquer une autorisation de soins inexistante.
Signaler les situations graves présentant un risque pour les patients selon les procédures prévues.
Ces douze engagements constituent le socle de référence de la charte d’adhésion et du Code de déontologie du SDDF.
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DÉONTOLOGIE / SDDF
6.4. Délivrance de l’IPD à partir des informations du centre de formation
Le SDDF est l’organisme délivrant et administrant l’Identifiant Professionnel Denturiste (IPD). Selon son fonctionnement déclaré, il reçoit du centre de formation les informations nécessaires relatives aux denturistes/denturologues diplômés, puis procède aux vérifications prévues par le dispositif IPD.
L’IPD est un identifiant syndical privé, non une autorisation administrative d’exercice, un numéro RPPS ou une reconnaissance réglementaire de la profession.
Le processus de gestion de l’IPD distingue les étapes suivantes :
Validation pédagogique et délivrance du diplôme par l’organisme compétent.
Transmission autorisée au SDDF des informations nécessaires à l’identification du diplômé et à la vérification de sa qualification.
Contrôle par le SDDF de la cohérence de ces données et des justificatifs requis, notamment l’AFGSU2.
Attribution et enregistrement de l’IPD selon les conditions du règlement applicable, sans condition d’adhésion si tel est bien le fonctionnement retenu.
Actualisation des informations, vérifications périodiques et suivi des échéances.
Régularisation ou décision motivée concernant le statut IPD lorsqu’une condition n’est plus remplie, dans le respect de la procédure prévue.
La transmission de données personnelles entre le centre de formation et le SDDF nécessite une base juridique appropriée, une information transparente des personnes concernées, une limitation des données transmises et des droits d’accès clairement définis. Les données sensibles ou les dossiers de patients ne doivent pas être transmis par défaut.
Le registre doit distinguer les informations publiques de vérification des données justificatives confidentielles. Adhésion syndicale et attribution de l’IPD sont deux statuts distincts.
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DÉONTOLOGIE / SDDF
6.5. AFGSU2 : vérification de tous les titulaires d’IPD, adhérents ou non
Le programme historique de formation de denturiste exige l’Attestation de Formation aux Gestes et Soins d’Urgence de niveau 2 (AFGSU2). Le SDDF a retenu son maintien à jour comme condition de conformité pour chaque titulaire d’un IPD, qu’il soit ou non adhérent au syndicat.
Le suivi comprend le contrôle de l’attestation, de sa date de délivrance, de sa période de validité, des actualisations réalisées, des demandes de justificatifs et des échéances de renouvellement. Selon l’article 6 de l’arrêté du 30 décembre 2014, l’AFGSU2 a une validité de quatre ans ; sa prorogation est subordonnée à une actualisation prévue par les textes.
En cas de justificatif manquant ou expiré, le SDDF informe le titulaire, sollicite une régularisation et peut, si le règlement IPD opposable le prévoit, modifier ou suspendre le statut IPD au terme de la procédure applicable. Ces mesures ne retirent pas le diplôme et ne constituent pas une interdiction administrative d’exercer.
Ce contrôle constitue une condition du dispositif privé IPD ; il ne doit pas être présenté comme une obligation légale générale créée pour toute la profession de denturiste en France.
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DÉONTOLOGIE / SDDF
6.6. Responsabilités du bureau et des commissions : deux dispositifs coordonnés
La gouvernance du SDDF distingue l’administration du registre IPD, concernant également les titulaires non adhérents, de la déontologie syndicale applicable aux membres. La répartition des compétences suit les statuts, les délégations et les règlements opposables.
Conseil syndical : supervise la politique de vigilance, la séparation des procédures et les décisions relevant de sa compétence.
Bureau : organise le fonctionnement courant, la réception des alertes, les demandes de justificatifs et l’orientation des dossiers, sans s’attribuer un pouvoir d’inspection publique.
Commission Registre & IPD : suit les données transmises par les organismes de formation, les vérifications de qualification, l’attribution et le maintien des IPD, les AFGSU2 et les anomalies, pour les adhérents comme pour les non-adhérents titulaires.
Commission Qualité & transparence : examine les risques de pratique, les incohérences documentaires et les démarches correctives.
Commission Veille : suit les évolutions légales et jurisprudentielles françaises et européennes.
Commission de discipline : instruit les manquements des adhérents relevant des règles syndicales ; elle ne peut imposer automatiquement ses sanctions à des non-adhérents.
Commission Contrôle interne & finances : vérifie la régularité des procédures de son champ.
Un titulaire non adhérent doit pouvoir connaître la procédure applicable à son IPD, l’instance responsable, ses droits de réponse et les voies de réexamen. Un dirigeant concerné par un dossier est exclu de son instruction et de sa décision.
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DÉONTOLOGIE / SDDF
6.7. Contrôles documentaires : diplômés enregistrés, adhérents et non-adhérents
La vigilance est préventive, proportionnée et adaptée aux responsabilités juridiques respectives du centre de formation et du SDDF.
Lors de la transmission par l’organisme de formation : vérification des informations nécessaires à la qualification, de la cohérence des diplômes ou équivalences reconnus dans le dispositif, et des conditions documentaires de délivrance de l’IPD.
Lors de l’attribution et pendant la validité de l’IPD : vérification de l’AFGSU2, des informations professionnelles nécessaires, des actualisations, des échéances et de la concordance des renseignements du registre, pour les adhérents et les non-adhérents titulaires.
Pour les seuls adhérents : vérification complémentaire des engagements déontologiques, des garanties déclarées et des autres obligations prévues par les statuts ou la charte d’adhésion.
Lorsqu’un doute apparaît : demande de précisions, examen objectif des éléments utiles, information de l’intéressé et orientation vers la procédure appropriée selon qu’il s’agit d’une question d’IPD, d’un manquement syndical ou de faits relevant d’une autorité publique.
Ces vérifications n’autorisent ni l’accès forcé à un cabinet ou à des dossiers médicaux ni l’exercice de pouvoirs publics de contrôle.
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DÉONTOLOGIE / SDDF
6.8. Actes réservés et obligation de prévention de l’exercice illégal
La surveillance concerne particulièrement les actes susceptibles de relever de l’art dentaire au sens du Code de la santé publique : diagnostic, prescription et traitement dentaires, interventions invasives, empreintes cliniques intra-buccales, enregistrements d’occlusion, essayages en bouche, pose et adaptations cliniques de prothèses, lorsque ces actes relèvent d’une activité réservée et qu’aucune habilitation applicable n’existe.
Le SDDF doit présenter ces risques clairement à ses adhérents, y compris lorsqu’ils disposent d’une formation clinique spécifique : la compétence acquise ne suffit pas à autoriser l’acte.
La directive européenne 2005/36/CE et l’arrêt CJUE C-940/19 constituent des références importantes pour les démarches de reconnaissance de qualifications ; ils ne suppriment pas les conditions d’exercice du droit français ni ne confèrent automatiquement une autorisation d’accès partiel.
L’analyse des activités techniques, de la formation clinique et des actes réservés est développée dans la section 5 du dossier institutionnel.
Voir également : Section 5 — Exercice du denturiste en France
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DÉONTOLOGIE / SDDF
6.9. Signalements concernant un adhérent ou un non-adhérent
Le SDDF doit disposer d’un canal confidentiel de signalement, distinct des formulaires de contact et d’annuaire. Un signalement peut porter sur un adhérent, un non-adhérent titulaire d’un IPD ou une personne utilisant frauduleusement un identifiant syndical.
Le traitement comporte : réception sécurisée, qualification du périmètre de compétence, collecte minimale d’éléments objectifs, appréciation du risque, information de l’intéressé lorsque cela est approprié, recueil d’observations, orientation et décision motivée relevant de la compétence du SDDF.
Pour un adhérent, le SDDF peut engager une procédure de discipline syndicale selon ses textes. Pour un non-adhérent titulaire d’IPD, le SDDF peut examiner les conditions de maintien de l’identifiant selon le règlement IPD opposable, mais ne peut prononcer d’exclusion syndicale. Pour une personne sans IPD et non adhérente, le syndicat peut documenter une usurpation de ses signes, informer le public de manière factuelle ou orienter un signalement vers l’autorité compétente, sans revendiquer une mission générale de police professionnelle.
Transmission au centre de formation et de certification. Lorsque le signalement concerne les conditions de validité, d’utilisation ou de maintien d’un diplôme privé de denturiste/denturologue, le SDDF peut, sur une base juridique appropriée et selon une procédure documentée, saisir le centre ayant délivré le diplôme. Cette saisine peut concerner un titulaire d’IPD adhérent ou non adhérent. Elle doit contenir les faits vérifiables, les pièces pertinentes, les explications recueillies et, s’il y a lieu, les mesures prises concernant l’IPD. La transmission des données doit rester nécessaire, proportionnée et sécurisée.
Le centre de formation/certificateur examine alors, dans son propre champ de compétence, s’il existe un motif d’ouvrir une procédure concernant le diplôme ou le statut de certification privée. Le SDDF n’anticipe pas sa décision.
Une plainte ou suspicion ne démontre pas, à elle seule, une infraction. Le SDDF doit préserver la confidentialité, l’impartialité et les droits des personnes concernées. Lorsqu’une situation présente un danger immédiat pour un patient ou laisse apparaître une infraction susceptible de relever d’une autorité publique, les démarches appropriées auprès des services compétents doivent être examinées sans attendre l’issue d’une procédure privée.
Voir également : Section 7 — Signalements et procédures
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DÉONTOLOGIE / SDDF
6.10. Trois voies distinctes : mesures IPD, discipline des adhérents et décision du certificateur
Mesures sur l’IPD (adhérents et non-adhérents titulaires). Le règlement IPD peut prévoir des demandes de pièces, des rappels, des délais de régularisation et, pour des manquements définis, une suspension temporaire ou un retrait du statut IPD selon une procédure contradictoire et proportionnée. Cette procédure doit être rendue opposable à chaque titulaire.
Discipline syndicale (adhérents uniquement). Les statuts et le règlement intérieur peuvent prévoir rappels, avertissements, restrictions des droits de membre, suspension et exclusion, avec notification des griefs, possibilité de réponse, impartialité, décision motivée et recours.
Examen du diplôme par l’organisme certificateur (diplômés concernés, adhérents ou non). Saisi de faits suffisamment étayés, le centre ayant délivré le diplôme examine les mesures possibles selon ses propres textes juridiquement opposables : rappel, mise en conformité, suspension temporaire du statut de certification privée et, pour des faits graves, éventuel retrait ou annulation du diplôme lorsque la base juridique applicable le permet. Ni l’ouverture de la procédure ni une simple suspicion ne valent suspension automatique.
Ces trois voies peuvent concerner le même professionnel, mais elles sont indépendantes et ne doivent pas être confondues. Le syndicat n’interdit pas légalement l’exercice d’une profession de santé et ne se substitue pas aux autorités judiciaires ou administratives.
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DÉONTOLOGIE / SDDF
6.11. Suspension de l’IPD, suspension du diplôme et annulation éventuelle en cas de faits graves
6.11.1. Répartition des responsabilités
Le SDDF délivre et administre l’IPD à partir des informations régulièrement transmises par le centre de formation et de ses propres vérifications. Sa mission de contrôle du registre concerne les titulaires adhérents et non-adhérents. Il peut instruire les signalements relevant du registre, faire appliquer le règlement IPD et, lorsqu’il y est habilité, transmettre les faits au certificateur.
L’organisme de formation/certificateur ayant délivré le diplôme est l’interlocuteur compétent pour examiner les conséquences éventuelles des faits sur le diplôme privé ou sur le statut de certification qui lui est attaché, dans la limite des pouvoirs que lui confèrent valablement ses règlements et engagements applicables.
Les sanctions relatives à la qualité de membre du syndicat demeurent réservées aux adhérents et relèvent exclusivement des organes désignés par les statuts du SDDF.
6.11.2. Situations susceptibles de déclencher une saisine
Une saisine motivée du certificateur peut être envisagée notamment en présence d’éléments suffisamment étayés relatifs à :
Des actes susceptibles de constituer un exercice illégal de l’art dentaire.
Des manquements graves à la sécurité des patients.
La falsification d’une qualification, d’un diplôme, d’un document d’AFGSU2 ou d’une pièce justificative.
L’utilisation trompeuse du diplôme, de la certification ou de l’IPD pour revendiquer une habilitation légale inexistante.
Des manquements graves ou répétés aux obligations spécifiquement acceptées par le titulaire dans le cadre du règlement de certification applicable.
Un signalement n’établit pas à lui seul la réalité de ces faits. Leur nature, leur gravité et leur preuve doivent être examinées contradictoirement. La qualification pénale des faits appartient aux autorités compétentes.
6.11.3. Suspension temporaire de la certification privée
Lorsque le règlement applicable le prévoit expressément, le centre de formation/certificateur peut examiner une suspension temporaire du statut de certification privée, distincte du diplôme attestant historiquement la réussite des épreuves. Le texte opposable doit déterminer les motifs, l’autorité décisionnaire, la durée, les effets, les mesures éventuelles de mise en conformité et les conditions de rétablissement.
Une mesure conservatoire urgente, si elle est juridiquement permise, doit être limitée, motivée, réexaminable et assortie de garanties adaptées. Elle ne peut être assimilée à une interdiction d’exercice prononcée par l’État.
6.11.4. Retrait ou annulation éventuelle du diplôme pour des faits graves
Pour les faits les plus graves, le centre de formation peut examiner la possibilité de retirer ou d’annuler le diplôme privé, mais uniquement si une base juridique valable lui confère effectivement ce pouvoir et dans le respect des garanties applicables.
Il faut distinguer deux hypothèses :
Fraude ou irrégularité affectant l’obtention du diplôme : une remise en cause de la délivrance initiale peut être examinée selon les règles applicables.
Faits commis après l’obtention du diplôme : la suppression rétroactive d’un diplôme attestant une réussite pédagogique ne résulte pas automatiquement du pouvoir disciplinaire du centre. Une suspension de l’usage d’une certification privée ou du statut associé peut être juridiquement distincte de l’annulation du diplôme lui-même.
Aucune clause nouvellement adoptée ne doit être supposée automatiquement applicable aux diplômes antérieurement délivrés. L’étendue des engagements déjà acceptés par leurs titulaires et la validité de toute modification doivent être établies.
6.11.5. Procédure et garanties
Toute procédure doit prévoir les étapes suivantes :
Signalement documenté et vérification préliminaire.
Identification de l’organisme compétent et de la règle invoquée.
Information du diplômé et communication des griefs et éléments communicables.
Possibilité de présenter des observations et justificatifs.
Examen impartial, avec prévention des conflits d’intérêts.
Décision écrite, motivée et proportionnée, précisant sa nature et ses effets.
Voie de recours ou de réexamen adaptée.
Notification sécurisée au SDDF des seules informations nécessaires au statut IPD.
Actualisation du registre et, s’il y a lieu, conditions de rétablissement.
6.11.6. Conséquences sur le registre IPD
Le SDDF peut, selon son règlement opposable, mettre à jour, suspendre ou retirer l’IPD lorsque les conditions documentaires de son maintien ne sont plus remplies ou lorsqu’une décision régulière du certificateur a des conséquences définies pour cet identifiant.
La suspension ou l’annulation d’un diplôme privé ne vaut pas, par elle-même, une sanction administrative ni une interdiction légale d’exercer. La présentation publique de la situation doit éviter toute accusation non établie et se limiter aux informations nécessaires à la vérification du statut IPD.
6.11.7. Organisation contractuelle à formaliser
La coordination entre le SDDF et les organismes certificateurs porte sur les compétences respectives, les motifs de saisine, les mesures applicables, la transmission et la conservation des pièces, les délais, les recours et le suivi des décisions, selon les documents contractuels et règlements opposables.
La comparaison internationale, notamment avec les pratiques belges, relève d’une analyse distincte des textes et des compétences propres à chaque système.
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DÉONTOLOGIE / SDDF
6.12. Transparence, protection des données et engagement du SDDF
La transparence du SDDF doit porter sur la finalité du registre IPD, les catégories d’informations reçues des centres de formation, les règles de délivrance et de maintien de l’identifiant, les vérifications de l’AFGSU2, les droits des titulaires, les délais de conservation et le traitement des signalements.
Elle doit aussi préciser les cas et conditions de saisine de l’organisme certificateur, la distinction entre les décisions relatives à l’IPD, les sanctions syndicales et les décisions concernant le diplôme privé, ainsi que les modalités de notification du statut résultant d’une décision régulière.
Les pièces personnelles, signalements, documents justificatifs et décisions individuelles doivent bénéficier d’un accès restreint et de mesures de protection appropriées. Une personne non adhérente doit pouvoir exercer ses droits concernant ses données et connaître les règles qui lui sont applicables pour l’IPD. Les échanges avec le certificateur doivent reposer sur une base juridique appropriée et être limités aux informations nécessaires.
Le SDDF représente les adhérents, mais assure également la gestion et la conformité des identifiants IPD délivrés aux diplômés non adhérents. Il ne prétend pas exercer un contrôle réglementaire général sur tous les denturistes hors de ce dispositif.
Principe directeur : qualification, vérification des diplômés, sécurité des patients, vigilance et responsabilité.
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6.13 — Garantie commerciale, traçabilité et suivi prothétique : les engagements professionnels du SDDF
Le Syndicat des Denturistes Français inscrit la qualité des dispositifs médicaux sur mesure, la transparence des engagements contractuels et la continuité du suivi prothétique parmi les principes fondamentaux de sa doctrine déontologique.
Dans cette perspective, un document de garantie commerciale et de suivi des prothèses dentaires amovibles, daté du 1er mai 2026, a été élaboré afin de formaliser les engagements professionnels relatifs à la fabrication, à la remise, à l’utilisation et au suivi des dispositifs.
Ce référentiel documentaire complète les exigences de compétence, de responsabilité, d’information du patient et de traçabilité développées dans le Code de déontologie du SDDF.
6.13.1 — Une garantie commerciale formalisée
Le document établit un dispositif de garantie commerciale volontaire portant sur la qualité technique de la prothèse, les matériaux utilisés, les défauts de fabrication et les non-conformités imputables à sa réalisation.
Le modèle prévoit notamment une garantie commerciale de cinq ans pour les prothèses amovibles neuves, ainsi que des conditions particulières concernant les ajustements initiaux, les prothèses transitoires et les réparations.
Ces engagements s’ajoutent aux droits légaux du patient lorsqu’ils sont applicables et ne peuvent avoir pour effet de les restreindre.
6.13.2 — Une traçabilité individualisée des dispositifs
Le référentiel prévoit l’identification du patient, du garant, de la prothèse, de ses matériaux, des références de fabrication et des documents associés.
Le certificat individuel, la fiche de traçabilité, les documents de conformité applicables et l’attestation de remise constituent un ensemble documentaire permettant d’identifier le dispositif et de retracer les engagements pris à son sujet.
Cette organisation participe aux exigences de transparence et de responsabilité attachées aux dispositifs médicaux sur mesure, conformément au règlement (UE) 2017/745.
6.13.3 — Un suivi prothétique documenté
Le carnet de suivi prévoit l’enregistrement des contrôles effectués, de l’état de la prothèse, des observations, des interventions techniques et des conseils communiqués au patient.
Le suivi permet notamment de documenter l’évolution de l’adaptation prothétique, l’usure des matériaux, les besoins d’ajustement et les situations nécessitant une orientation vers le chirurgien-dentiste ou le professionnel de santé compétent.
Le SDDF défend ainsi une conception de la responsabilité professionnelle qui ne se limite pas à la fabrication ou à la remise du dispositif, mais intègre la traçabilité de son suivi.
6.13.4 — Information du patient et traitement des réclamations
Le référentiel organise la remise des conseils d’utilisation et d’entretien, l’information sur les conditions de garantie, la déclaration des incidents et la présentation des modalités de réclamation.
Il prévoit également une attestation permettant de documenter les informations transmises au patient lors de la remise de la prothèse.
Ces dispositions constituent des instruments de prévention des différends et de protection des intérêts du patient comme du professionnel.
6.13.5 — Intégration dans la doctrine professionnelle du SDDF
Le SDDF considère que l’élaboration de garanties écrites, de procédures de suivi et de documents de traçabilité contribue à la structuration de la denturologie comme activité professionnelle spécialisée.
Le modèle de garantie et de suivi constitue un outil documentaire proposé aux professionnels, dont l’application relève des engagements contractuels du garant et des règles juridiques applicables.
Son intégration dans la démarche déontologique du syndicat renforce les principes de transparence, de qualité technique, de responsabilité et de protection des patients.
Cette démarche illustre la volonté du SDDF de défendre non seulement la reconnaissance des qualifications des denturistes, mais également l’organisation d’un environnement professionnel reposant sur des engagements concrets envers les patients.
Références documentaires
Règlement (UE) 2017/745 — dispositifs médicaux sur mesure et annexe XIII
Code de la consommation — article L217-21, garantie commerciale
Section 8 — Protection des patients
Section 10 — Transparence documentaire et preuves administratives
Documents institutionnels : Code de déontologie du SDDF ; Garantie commerciale et suivi des prothèses dentaires amovibles, version du 1er mai 2026.
RÉFÉRENCES JURIDIQUES ET SYNDICALES
Textes et documents de référence
LE RÔLE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL
Défendre une profession, représenter ses intérêts et faire entendre sa voix
Le SDDF promeut des engagements déontologiques, la vigilance professionnelle et la traçabilité des qualifications. Ses dispositifs internes de suivi et de contrôle visent à favoriser des pratiques responsables, sans se substituer aux compétences des autorités publiques.