CODE DE DÉONTOLOGIE DU DENTURISTE FRANÇAIS

Édition 2026

Le présent Code de déontologie fixe les règles professionnelles, éthiques et comportementales qui s’imposent aux Denturistes Français diplômés. Il constitue le référentiel commun de la profession et encadre les devoirs du Denturiste envers les patients, ses confrères, les autres professionnels et la profession elle-même.

I — DEVOIRS GÉNÉRAUX DES DENTURISTES FRANÇAIS

ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION DU CODE

Les dispositions du présent Code s’imposent à tous les Denturistes Français ayant obtenu un diplôme de Denturiste délivré ou reconnu dans le cadre de la formation de Denturiste en France.

Tout Denturiste Français est tenu de respecter les règles déontologiques, professionnelles et éthiques définies par le présent Code.

Les manquements aux dispositions du présent Code peuvent faire l’objet de mesures ou sanctions internes dans les conditions prévues par les règles professionnelles, les statuts, le règlement intérieur ou les instances compétentes de l’organisation professionnelle représentative des Denturistes Français.

Ces mesures peuvent notamment concerner l’inscription, le maintien ou la radiation des registres professionnels tenus par l’organisation compétente.

Elles ne peuvent avoir pour effet de retirer ou d’annuler un diplôme délivré.

ARTICLE 2 — RESPECT DE LA VIE ET DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

Le Denturiste Français, au service de l’individu et de la santé du patient, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.

ARTICLE 3 — PRINCIPES DE MORALITÉ ET DE PROBITÉ

Le Denturiste Français doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de Denturiste.

ARTICLE 4 — SECRET PROFESSIONNEL

Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout Denturiste Français dans les conditions établies par la loi.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du Denturiste Français dans l’exercice de son activité professionnelle, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.

ARTICLE 5 — INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE

Le Denturiste Français ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Il doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Son activité ne doit être guidée ni par des intérêts personnels, ni par des pressions économiques, commerciales ou extérieures susceptibles d’altérer la qualité de sa pratique.

L’indépendance professionnelle garantit que le Denturiste exerce librement son activité dans le respect de ses compétences, des données acquises de la science, des règles de l’art prothétique et de l’intérêt du patient.

Dans le cadre de la conception, de la réalisation, de l’adaptation, de la remise, de la maintenance et du suivi des dispositifs prothétiques relevant de son champ de compétence, le Denturiste conserve la maîtrise de ses décisions techniques et professionnelles.

Il veille toutefois à respecter les prescriptions et indications relevant de la compétence du chirurgien-dentiste lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation du dispositif médical sur mesure.

ARTICLE 6 — LIBRE CHOIX

Le Denturiste Français doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son Denturiste. Il doit lui faciliter l’exercice de ce droit.

Le libre choix contribue à la relation de confiance entre le patient et le Denturiste. Cette confiance fonde la responsabilité professionnelle du Denturiste dans l’exercice de son activité.

ARTICLE 7 — NON-DISCRIMINATION

Le Denturiste Français doit accueillir, écouter, examiner dans le cadre de ses compétences et conseiller avec la même conscience toutes les personnes, quels que soient leur origine, leurs mœurs, leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard.

Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte, respectueuse et attentive envers la personne prise en charge.

ARTICLE 8 — DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU

Tout Denturiste Français entretient et perfectionne ses connaissances tout au long de son exercice professionnel.

Le développement professionnel continu constitue un principe essentiel de qualité, de sécurité et d’actualisation des pratiques. Il vise à maintenir et actualiser les connaissances et les compétences, à améliorer les pratiques professionnelles et à intégrer les évolutions scientifiques, techniques, réglementaires et technologiques utiles à l’exercice de la denturologie.

Le Denturiste Français doit veiller à maintenir un niveau de compétence compatible avec les activités qu’il réalise et avec les évolutions de la profession. Il lui appartient notamment de suivre les formations, actions d’actualisation ou démarches d’évaluation nécessaires lorsque ses connaissances, ses pratiques ou les techniques utilisées évoluent.

Cette exigence de développement professionnel s’inscrit dans une démarche permanente de qualité et de responsabilité professionnelle, dans l’intérêt des patients et de la sécurité des dispositifs prothétiques réalisés.

ARTICLE 9 — INTERDICTION DU CARACTÈRE COMMERCIAL DE L’EXERCICE

Le métier de Denturiste en France ne doit pas être pratiqué comme un commerce.

Le Denturiste Français exerce son activité dans le respect de l’intérêt du patient, de l’indépendance professionnelle, de la qualité des prestations prothétiques et des règles déontologiques applicables à la profession.

Les considérations commerciales ne doivent jamais conduire à altérer la qualité d’une réalisation, à proposer une prestation injustifiée ou à exercer une pression contraire aux intérêts du patient.

ARTICLE 10 — USAGE DU NOM ET DE LA QUALITÉ DE DENTURISTE

Le Denturiste Français doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité, de ses titres, de ses compétences et de ses déclarations professionnelles.

Il ne doit pas tolérer que des organismes, structures, entreprises, personnes physiques ou morales utilisent son nom, sa qualité ou son activité professionnelle d’une manière susceptible d’induire le public en erreur, de créer une confusion sur ses compétences ou de porter atteinte à l’indépendance et à la dignité de la profession.

Le Denturiste Français doit s’assurer que toute communication le concernant demeure loyale, exacte, identifiable et conforme à la réalité de son activité professionnelle.

Il ne peut se prévaloir de titres, qualités, fonctions ou compétences qu’il ne possède pas effectivement, ni laisser utiliser son identité professionnelle à des fins publicitaires ou commerciales incompatibles avec les principes du présent Code.

ARTICLE 11 — DICHOTOMIE ET PARTAGE D’HONORAIRES

Tout partage d’honoraires entre Denturistes Français est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les situations expressément prévues par les règles applicables à l’exercice en commun.

L’acceptation, la sollicitation ou l’offre d’un partage d’honoraires, même non suivies d’effet, sont interdites lorsqu’elles ont pour objet ou pour conséquence de rémunérer l’orientation d’un patient, l’apport d’affaires ou l’obtention d’un avantage étranger à la prestation professionnelle réellement effectuée.

La rémunération du Denturiste doit correspondre à une activité professionnelle réelle, identifiable et effectivement accomplie.

Aucune convention, pratique ou entente ne doit avoir pour effet de porter atteinte à l’indépendance professionnelle, à la liberté de choix du patient ou à la transparence des relations entre professionnels.

ARTICLE 12 — COMPÉRAGE

Tout compérage entre Denturistes Français, entre Denturistes et chirurgiens-dentistes, médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, prothésistes dentaires ou toute autre personne physique ou morale est interdit.

Est notamment prohibée toute entente, convention ou pratique ayant pour objet ou pour effet de procurer directement ou indirectement un avantage en contrepartie de l’orientation d’un patient, de la remise d’un travail, d’une prescription, d’une recommandation ou de toute autre forme d’apport d’affaires.

Le Denturiste Français doit préserver en toutes circonstances son indépendance professionnelle, la liberté de choix du patient et la transparence des relations entre les différents intervenants.

Aucune relation professionnelle ne doit être organisée de manière à créer une dépendance économique ou une influence susceptible d’altérer la qualité, l’objectivité ou la loyauté de l’exercice professionnel.

ARTICLE 13 — AVANTAGES INJUSTIFIÉS

Sont interdits au Denturiste Français :

  • tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
  • toute ristourne en argent ou en nature, toute commission ou tout avantage accordé à une personne physique ou morale en contrepartie d’un apport d’affaires, d’une orientation ou d’une intervention professionnelle ;
  • la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, lorsqu’il est susceptible d’influencer son indépendance, son jugement ou ses décisions professionnelles ;
  • toute pratique commerciale ou financière susceptible de porter atteinte à la loyauté des relations professionnelles ou à l’intérêt du patient.

Le Denturiste Français doit veiller à ce que ses relations avec les fournisseurs, laboratoires, partenaires, prescripteurs et autres professionnels demeurent transparentes et compatibles avec les principes d’indépendance, de probité et de loyauté définis par le présent Code.

ARTICLE 14 — LOCAUX D’EXERCICE

Il est interdit aux Denturistes Français de dispenser des consultations ou avis professionnels dans des locaux commerciaux qui, par leur nature, leur organisation ou leur présentation, seraient susceptibles de porter atteinte à l’indépendance professionnelle, à la confidentialité ou à la dignité de l’exercice.

Les locaux dans lesquels le Denturiste reçoit des patients doivent être adaptés à cette activité, permettre des échanges confidentiels et répondre aux exigences applicables en matière d’accueil, d’hygiène, de sécurité et de respect de la personne.

Le Denturiste Français doit veiller à ce que l’organisation matérielle de son lieu d’exercice permette la réalisation des prestations prothétiques dans des conditions compatibles avec la qualité, la sécurité, la traçabilité et le respect du secret professionnel.

ARTICLE 15 — QUALITÉ DES PRESTATIONS PROTHÉTIQUES

Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande entrant dans son champ de compétence, le Denturiste Français s’engage à assurer personnellement au patient des travaux et prestations prothétiques fondés, adaptés et conformes aux règles de l’art.

Il doit mettre en œuvre les moyens techniques, scientifiques et professionnels appropriés à la situation, dans les limites de ses compétences et du cadre applicable à son activité.

Lorsque la réalisation nécessite l’intervention d’un tiers compétent, notamment d’un chirurgien-dentiste pour les actes relevant de son champ de compétence, le Denturiste doit orienter le patient ou coopérer avec ce professionnel dans l’intérêt du patient et de la qualité du dispositif prothétique.

Le Denturiste Français demeure responsable des prestations qu’il réalise personnellement et doit s’assurer de la qualité des éléments techniques ou travaux qui lui sont confiés par des tiers.

ARTICLE 16 — ÉVALUATION PROTHÉTIQUE ET LIMITES DU CHAMP DE COMPÉTENCE

Le Denturiste Français doit toujours procéder avec le plus grand soin à l’évaluation de la situation prothétique relevant de son champ de compétence, en y consacrant le temps nécessaire et en utilisant, dans toute la mesure du possible, les méthodes techniques, scientifiques et professionnelles les mieux adaptées.

Cette évaluation a pour objet d’identifier les besoins liés à la conception, à la réalisation, à l’adaptation, à la remise, à la maintenance ou au suivi d’un dispositif prothétique. Elle ne constitue pas un diagnostic médical ou bucco-dentaire.

Le Denturiste Français ne réalise aucun diagnostic relevant de l’art dentaire et ne se substitue pas au chirurgien-dentiste pour l’évaluation clinique, la décision thérapeutique ou les soins.

Lorsqu’une situation nécessite un diagnostic, un examen clinique, un soin ou une décision relevant du chirurgien-dentiste, le Denturiste doit orienter le patient vers ce professionnel avant de poursuivre la prise en charge prothétique.

Le Denturiste doit tenir compte des éléments transmis par le chirurgien-dentiste, des observations utiles recueillies dans le cadre de son activité et des données techniques nécessaires à la bonne exécution du dispositif prothétique.

ARTICLE 17 — PRESCRIPTION ET INFORMATIONS TECHNIQUES PROTHÉTIQUES

Le Denturiste Français doit respecter les prescriptions, indications ou éléments cliniques relevant de la compétence du chirurgien-dentiste lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation d’un dispositif prothétique.

Il doit veiller à la clarté et à la compréhension des informations techniques nécessaires à l’exécution du travail prothétique et, en cas d’incertitude, demander les précisions utiles au professionnel prescripteur.

Le Denturiste Français ne réalise aucune prescription médicale ou dentaire.

Dans son domaine de compétence, il peut formuler des observations, propositions et recommandations de nature strictement technique ou prothétique, destinées à améliorer la conception, la réalisation, l’adaptation, la maintenance ou le suivi du dispositif médical sur mesure.

Ces observations techniques ne doivent jamais être présentées comme une prescription médicale ou dentaire, ni conduire le Denturiste à se substituer au chirurgien-dentiste dans l’établissement d’un diagnostic, d’une indication thérapeutique ou d’un plan de soins.

La bonne compréhension des éléments transmis entre les professionnels contribue à la qualité du dispositif réalisé et à la sécurité de la prise en charge du patient.

ARTICLE 18 — INFORMATION DU PATIENT

Le Denturiste Français doit à la personne qu’il examine dans le cadre de ses compétences ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur les éléments relevant de sa prise en charge prothétique, les investigations techniques utiles et les travaux qu’il lui propose.

Il tient compte de la personnalité du patient, de ses attentes, de sa capacité de compréhension et de sa situation particulière dans les explications qu’il délivre.

Le Denturiste veille à la bonne compréhension des informations transmises, notamment en ce qui concerne la nature du dispositif proposé, ses objectifs, ses limites, ses modalités d’utilisation, son entretien, sa maintenance et les éventuelles adaptations nécessaires.

Lorsque des éléments dépassent son champ de compétence ou relèvent d’un diagnostic, d’une indication thérapeutique, d’un soin ou d’une prescription dentaire, il informe le patient de la nécessité de consulter un chirurgien-dentiste.

ARTICLE 19 — CONSENTEMENT DU PATIENT

Le consentement de la personne prise en charge doit être recherché dans tous les cas avant toute réalisation ou intervention prothétique relevant du champ de compétence du Denturiste Français.

Ce consentement doit être libre et éclairé. Il suppose que le patient ait reçu une information suffisante, adaptée et compréhensible sur la nature de la prestation, le dispositif envisagé, les différentes étapes de réalisation, les contraintes éventuelles, les limites prévisibles et les modalités de suivi.

Le consentement peut être exprimé par oral ou par écrit selon la nature de la prestation et les circonstances. Lorsqu’un écrit est utilisé, il constitue un élément de traçabilité de l’information donnée et de l’accord du patient.

Lorsque le patient refuse une prestation, une étape de réalisation ou une proposition relevant du champ de compétence du Denturiste, celui-ci doit respecter ce refus après s’être assuré que le patient a reçu les explications nécessaires et en a compris les conséquences.

Le patient peut revenir sur son consentement à tout moment avant la réalisation de l’acte ou de la prestation concernée. Le Denturiste en assure alors la traçabilité dans le dossier professionnel lorsqu’elle est nécessaire.

Lorsque la situation concerne un acte relevant du chirurgien-dentiste, notamment un diagnostic, une prescription ou un soin, le Denturiste ne recueille pas le consentement à cet acte à la place du professionnel compétent et oriente le patient vers celui-ci.

ARTICLE 19-A — REFUS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE

Lorsque le patient est en état d’exprimer sa volonté, le Denturiste Français doit s’assurer qu’il a reçu les informations nécessaires à la compréhension de la prestation prothétique proposée et de ses conséquences.

En cas de refus, le Denturiste peut reprendre ses explications, apporter les précisions utiles et vérifier que le patient a correctement compris la nature de la prestation, ses limites et les conséquences de son choix.

Le patient conserve la liberté de solliciter l’avis d’un autre Denturiste ou, lorsque la situation relève d’un diagnostic, d’une prescription ou d’un soin, de consulter un chirurgien-dentiste.

Lorsque cela apparaît utile, le refus du patient peut être consigné par écrit dans le dossier professionnel. Cette traçabilité ne décharge pas le Denturiste de ses obligations d’information, mais permet d’attester des explications données et de la décision exprimée par le patient.

Le Denturiste doit respecter la volonté du patient après l’avoir informé des conséquences prévisibles de sa décision dans le champ de la prise en charge prothétique.

Lorsque le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le Denturiste doit adapter son information et son recueil du consentement à la situation de la personne, dans le respect de ses droits, de son degré d’autonomie et des règles applicables à la mesure de protection.

Si une décision relevant d’un diagnostic, d’une prescription ou d’un soin dentaire est nécessaire, le Denturiste n’a pas compétence pour s’y substituer et oriente le patient vers le chirurgien-dentiste compétent.

ARTICLE 19-B — PERSONNE HORS D’ÉTAT D’EXPRIMER SA VOLONTÉ

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, le Denturiste Français ne doit entreprendre aucune prestation prothétique nouvelle qui nécessiterait un consentement personnel sans avoir vérifié les conditions dans lesquelles la décision peut être prise au regard de la situation de la personne.

Il convient alors de rechercher, selon les règles applicables, l’intervention de la personne de confiance, du représentant légal, de la famille ou, à défaut, d’un proche susceptible d’éclairer la décision dans l’intérêt de la personne.

Le Denturiste veille à respecter la dignité, les droits et les intérêts du patient et limite son intervention aux actes techniques compatibles avec la situation et son champ de compétence.

Lorsqu’une situation nécessite une décision clinique, un diagnostic, une prescription ou un soin, le patient doit être orienté vers le chirurgien-dentiste ou le professionnel de santé compétent.

La décision et les échanges utiles sont consignés dans le dossier professionnel lorsque cela est nécessaire à la traçabilité de la prise en charge.

ARTICLE 20 — CHARLATANISME

Toute pratique de charlatanisme est interdite.

Le Denturiste Français ne doit proposer, promouvoir ou mettre en œuvre aucune méthode, technique, dispositif ou prestation qui ne repose pas sur des bases professionnelles sérieuses, vérifiables et compatibles avec les connaissances acquises dans son domaine de compétence.

Il lui est interdit de présenter comme certaine, garantie ou scientifiquement établie une méthode dont l’efficacité, la sécurité ou la pertinence ne seraient pas suffisamment démontrées.

Le Denturiste Français doit également s’abstenir de toute promesse exagérée, de toute présentation trompeuse ou de toute pratique susceptible d’exploiter la vulnérabilité, la méconnaissance ou les attentes du patient.

Il doit exercer avec prudence, mesure et discernement, dans le respect des limites de ses compétences et du champ prothétique qui lui est propre.

ARTICLE 21 — DOSSIER PROFESSIONNEL ET FICHE D’OBSERVATION

Le Denturiste Français tient pour chaque patient un dossier professionnel ou une fiche d’observation personnelle, confidentielle et actualisée.

Ce dossier comporte les éléments utiles à la prise en charge prothétique et à la traçabilité des prestations réalisées, notamment les informations administratives nécessaires, les données techniques, les éléments transmis par le chirurgien-dentiste lorsqu’ils existent, les choix de conception, les matériaux utilisés, les étapes de réalisation, les adaptations effectuées, les consignes données au patient et les éléments utiles au suivi du dispositif.

Les informations consignées doivent être limitées à ce qui est nécessaire à l’exercice professionnel du Denturiste et à la continuité de la prise en charge prothétique.

Ces documents sont conservés sous la responsabilité du Denturiste Français dans des conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité, leur sécurité et leur disponibilité.

À la demande du patient ou avec son consentement, le Denturiste peut transmettre aux professionnels participant à sa prise en charge les informations strictement utiles à la continuité ou à la qualité de la réalisation prothétique, dans le respect du secret professionnel et des règles applicables à la protection des données.

Il en va de même lorsque le patient choisit de poursuivre sa prise en charge prothétique auprès d’un autre Denturiste.

Le dossier professionnel du Denturiste ne se substitue pas au dossier médical tenu par les professionnels de santé compétents et ne contient pas de diagnostic médical établi par le Denturiste.

ARTICLE 22 — ACCÈS ET COMMUNICATION DU DOSSIER PROFESSIONNEL

Lorsqu’un patient demande à avoir accès aux informations contenues dans son dossier professionnel ou sa fiche d’observation, le Denturiste Français doit faciliter cet accès dans le respect des règles applicables à la confidentialité, à la protection des données et aux droits de la personne.

La communication porte sur les éléments détenus par le Denturiste et utiles à la compréhension ou à la continuité de la prise en charge prothétique, dans la limite de son champ de compétence.

Le Denturiste veille à ce que les documents transmis soient intelligibles, exacts et suffisamment complets pour permettre au patient ou au professionnel qu’il a désigné de comprendre les informations techniques relatives à la réalisation et au suivi du dispositif prothétique.

Lorsque le dossier contient des documents ou informations provenant d’un autre professionnel, le Denturiste respecte les règles applicables à leur communication et ne modifie pas la portée des informations qui lui ont été transmises.

En cas de conflit d’intérêts ou de situation susceptible d’altérer son impartialité, le Denturiste doit se récuser de toute appréciation qui dépasserait son champ de compétence et orienter le patient vers le professionnel ou l’instance appropriée.

ARTICLE 23 — RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES AFFAIRES DE FAMILLE

Le Denturiste Français ne doit pas s’immiscer dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.

Il ne doit recueillir, utiliser ou conserver que les informations strictement nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, à la réalisation du dispositif prothétique et à la continuité de la prise en charge.

Les informations personnelles qui lui sont confiées ne doivent être utilisées qu’aux fins professionnelles pour lesquelles elles ont été recueillies, dans le respect du secret professionnel et de la confidentialité.

Le Denturiste doit adopter en toutes circonstances une attitude respectueuse, mesurée et discrète, compatible avec la dignité de la personne et la confiance attachée à la relation professionnelle.

ARTICLE 24 — HONORAIRES

Les honoraires du Denturiste Français doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la nature des prestations réalisées, de leur complexité, du temps consacré, des moyens techniques mis en œuvre et, le cas échéant, de circonstances particulières.

Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion de prestations réellement effectuées ou engagées dans des conditions préalablement portées à la connaissance du patient.

Le Denturiste Français doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou sur le coût d’une prestation ou d’une réalisation prothétique.

Il doit présenter au patient, avant engagement lorsque la nature de la prestation le justifie, une information suffisamment claire sur le coût prévisible, les différentes étapes de réalisation et les éventuels éléments susceptibles de modifier ce coût.

Il ne peut refuser de délivrer un justificatif des sommes perçues lorsque celui-ci est demandé ou requis.

Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient en dehors des conditions légalement admises et préalablement portées à sa connaissance.

Les conditions financières ne doivent jamais conduire le Denturiste à altérer la qualité de la prestation, à proposer une réalisation injustifiée ou à exercer une pression contraire au libre choix du patient.

ARTICLE 25 — FACTURATION ET INTERVENTION DE PLUSIEURS PROFESSIONNELS

Lorsque plusieurs Denturistes Français ou plusieurs professionnels participent à une même prise en charge, les honoraires correspondant aux prestations de chacun doivent être identifiables et distincts.

Chaque professionnel demeure responsable de sa propre facturation et des prestations qu’il réalise personnellement.

Lorsqu’un Denturiste recourt, dans le cadre de son activité, à un collaborateur, un sous-traitant ou un prestataire pour l’exécution d’une partie technique relevant de sa responsabilité, les conditions de cette intervention doivent être conformes aux règles professionnelles, contractuelles et de traçabilité applicables.

La rémunération des personnes intervenant sous son contrôle ou pour son compte ne doit jamais donner lieu à un partage d’honoraires prohibé, à une commission d’apport d’affaires ou à un avantage injustifié.

Le patient doit pouvoir comprendre, lorsque cela est nécessaire, la répartition des prestations et des responsabilités entre les différents intervenants.

ARTICLE 26 — CONFRATERNITÉ

Les Denturistes Français doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.

Ils se doivent respect, loyauté, considération et assistance dans l’exercice de leur profession.

Un Denturiste Français qui a un différend avec un confrère doit rechercher, dans toute la mesure du possible, une solution amiable et une conciliation avant d’engager toute démarche susceptible d’aggraver le conflit.

La critique d’un confrère ne doit jamais prendre une forme injurieuse, diffamatoire, déloyale ou de nature à porter atteinte injustement à sa réputation professionnelle.

Les Denturistes Français se doivent assistance dans l’adversité et doivent, lorsque les circonstances l’exigent, favoriser la continuité de la prise en charge des patients dans le respect du libre choix de ceux-ci.

ARTICLE 27 — DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.

Constitue notamment un comportement contraire à la déontologie toute manœuvre destinée à s’approprier la clientèle d’un confrère par des moyens déloyaux, trompeurs, abusifs ou contraires aux usages professionnels.

Le détournement de clientèle peut constituer une faute relevant de la concurrence déloyale lorsqu’il résulte d’un comportement fautif ayant causé un préjudice à un autre professionnel.

La concurrence entre Denturistes doit rester loyale et fondée sur la qualité des prestations, la compétence, l’information du public et le respect du libre choix du patient.

Sont notamment contraires aux principes du présent Code les pratiques consistant à dénigrer un confrère, à détourner de manière organisée ses patients, à exploiter abusivement des informations confidentielles ou à utiliser des procédés commerciaux de nature à fausser la liberté de choix du patient.

ARTICLE 28 — CONSULTATION OCCASIONNELLE D’UN AUTRE DENTURISTE

Le Denturiste Français consulté par un patient déjà pris en charge par un de ses confrères doit respecter en toutes circonstances l’intérêt du patient et son libre choix.

Le patient demeure libre de consulter un autre Denturiste, de demander un nouvel avis ou de confier la poursuite de sa prise en charge prothétique au professionnel de son choix.

Le Denturiste consulté doit s’abstenir de tout dénigrement du confrère précédemment intervenu et ne porter sur son travail qu’une appréciation objective, mesurée et strictement professionnelle.

Avec l’accord du patient, il peut informer le Denturiste précédemment en charge de la situation et lui communiquer les éléments utiles à la continuité de la prise en charge prothétique.

Lorsqu’il constate une situation nécessitant un diagnostic, une prescription ou un soin relevant du chirurgien-dentiste, il doit en informer le patient et l’orienter vers le professionnel compétent.

ARTICLE 29 — ABAISSEMENT DES HONORAIRES DANS UN BUT DE CONCURRENCE

Sont interdites au Denturiste Français toutes pratiques tendant à abaisser artificiellement, dans un but de concurrence déloyale, le montant de ses honoraires ou de ses prestations.

La fixation des honoraires doit rester compatible avec la qualité des prestations, les moyens nécessaires à leur réalisation, les exigences de sécurité, de traçabilité et de conformité applicables aux dispositifs prothétiques.

Le Denturiste ne doit pas utiliser des prix anormalement bas, des remises systématiques, des offres promotionnelles agressives ou tout autre procédé tarifaire destiné à capter la clientèle au détriment de la loyauté professionnelle ou de la qualité des prestations.

Il demeure libre, dans des circonstances particulières, de consentir une gratuité totale ou partielle lorsqu’elle répond à une démarche personnelle, sociale ou solidaire et qu’elle ne constitue ni un procédé commercial ni un moyen de concurrence déloyale.

La liberté tarifaire ne dispense jamais le Denturiste de respecter les obligations d’information préalable, de transparence et de proportionnalité prévues par le présent Code.

ARTICLE 30 — RAPPORTS AVEC LES AUTRES PROFESSIONNELS

Dans l’intérêt des patients, les Denturistes Français doivent entretenir de bonnes relations avec les chirurgiens-dentistes, les prothésistes dentaires et les autres professionnels avec lesquels ils sont amenés à collaborer.

Ils doivent respecter l’indépendance professionnelle, le champ de compétence et les responsabilités propres à chacun, ainsi que le libre choix du patient.

Avec l’accord du patient et dans le respect du secret professionnel, le Denturiste Français peut échanger avec les professionnels concernés les informations strictement utiles à leur intervention, à la continuité de la prise en charge et à la bonne réalisation du dispositif prothétique.

Ces échanges doivent rester limités à ce qui est nécessaire et ne doivent jamais conduire le Denturiste à se substituer au chirurgien-dentiste pour un diagnostic, une prescription, une décision thérapeutique ou un soin.

De bonnes relations professionnelles doivent être recherchées entre les différents intervenants afin d’éviter les rivalités susceptibles de nuire au patient, de compromettre la qualité de la prise en charge ou d’altérer la confiance entre professionnels.

Le Denturiste Français doit également veiller à la clarté des échanges techniques, à la traçabilité des informations utiles et au respect des responsabilités de chacun dans le cadre de la conception, de la réalisation, de la remise, de la maintenance et du suivi du dispositif prothétique.

ARTICLE 31 — COMPAGNONNAGE ET TRANSMISSION DES CONNAISSANCES

Le Denturiste Français partage ses connaissances et son expérience avec les étudiants, les stagiaires et les professionnels en formation dans un esprit de compagnonnage, de considération et de respect mutuel.

La transmission des savoirs et des compétences constitue un devoir professionnel contribuant à la qualité de la formation, à l’amélioration des pratiques et à l’évolution de la profession.

Le Denturiste chargé d’une mission d’enseignement, d’accompagnement ou de tutorat doit transmettre des connaissances conformes aux données acquises dans son domaine de compétence et rappeler clairement les limites professionnelles applicables, notamment en matière de diagnostic, de prescription et de soins dentaires.

Il doit veiller à ne pas placer l’étudiant ou le professionnel en formation dans une situation dépassant son niveau de compétence, son autonomie ou le cadre prévu pour sa formation.

Le partage des connaissances participe également à l’amélioration continue de la qualité des prestations prothétiques et contribue à une meilleure prise en charge des patients.

ARTICLE 32 — CARACTÈRE PERSONNEL DE L’EXERCICE ET RESPONSABILITÉ

L’exercice du métier de Denturiste Français est personnel ; chaque Denturiste Français est responsable de ses décisions, de ses actes techniques, des prestations qu’il réalise et des dispositifs prothétiques placés sous sa responsabilité.

Il ne peut déléguer à une personne non compétente des actes ou décisions qui relèvent de sa propre responsabilité professionnelle.

Lorsqu’il travaille avec des collaborateurs, salariés, sous-traitants ou partenaires, le Denturiste Français doit veiller à ce que chacun intervienne dans les limites de ses compétences et selon des conditions compatibles avec la qualité, la sécurité et la traçabilité des prestations.

Le caractère personnel de l’exercice n’interdit pas le recours à des tiers compétents, mais le Denturiste doit conserver la maîtrise des décisions relevant de son propre champ de compétence et assumer la responsabilité des prestations qu’il valide ou remet au patient.

ARTICLE 33 — COMPÉTENCES ET LIMITES PROFESSIONNELLES

Le Denturiste Français exerce son activité dans le respect de ses compétences professionnelles, de sa formation, de son expérience et des limites fixées par le cadre applicable à son exercice.

Son activité porte sur le domaine prothétique et sur les actes techniques nécessaires à l’étude, à la conception, à la réalisation, à l’adaptation, à la remise, à la maintenance et au suivi des dispositifs prothétiques relevant de son champ de compétence.

Il ne doit entreprendre ou poursuivre une prestation lorsqu’elle dépasse ses connaissances, son expérience, ses compétences ou les moyens techniques dont il dispose.

Le Denturiste Français ne réalise aucun diagnostic médical ou bucco-dentaire, aucune prescription médicale ou dentaire et aucun soin relevant de l’art dentaire.

Toute situation nécessitant un diagnostic, une prescription, une décision thérapeutique ou un soin doit être adressée au chirurgien-dentiste ou au professionnel compétent avant la poursuite de la prise en charge prothétique.

Lorsqu’une prescription du chirurgien-dentiste est nécessaire à la réalisation d’un dispositif médical sur mesure, le Denturiste Français agit dans le respect de cette prescription et peut, dans son domaine, formuler les observations ou propositions techniques utiles à sa bonne exécution.

Le Denturiste doit également renoncer à toute intervention lorsqu’il estime que les conditions nécessaires à une réalisation conforme, sûre et de qualité ne sont pas réunies.

ARTICLE 34 — INSTALLATION, HYGIÈNE ET CONDITIONS D’EXERCICE

Le Denturiste Français doit disposer, sur le lieu de son exercice professionnel, d’une installation convenable, de locaux adaptés et de moyens techniques suffisants au regard de la nature des prestations qu’il réalise et des patients qu’il reçoit.

Les locaux doivent permettre le respect du secret professionnel, de la confidentialité des échanges, de l’intimité de la personne et des règles applicables en matière d’accueil, d’hygiène et de sécurité.

Le Denturiste doit notamment veiller à la décontamination, au nettoyage, à la désinfection et, lorsque cela est requis, à la stérilisation des dispositifs, instruments et matériels utilisés, selon les procédures applicables à leur nature et à leur usage.

Il doit organiser son activité de manière à éviter tout risque de contamination croisée et à assurer la traçabilité des opérations nécessaires à la sécurité des dispositifs et des prestations prothétiques.

Le Denturiste Français ne doit pas exercer dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des actes techniques, la conformité des dispositifs prothétiques, la sécurité des personnes ou la confidentialité des informations.

Il doit veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours et s’assurer qu’elles disposent des connaissances, moyens et instructions nécessaires aux tâches qui leur sont confiées.

ARTICLE 35 — SECRET PROFESSIONNEL ET COLLABORATEURS

Le Denturiste Français doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice soient informées de leurs obligations en matière de secret professionnel, de confidentialité et de protection des informations relatives aux patients.

Il doit s’assurer qu’elles respectent ces obligations dans toutes les situations où elles peuvent avoir accès à des informations, documents, échanges, dossiers ou données confidentielles.

Le Denturiste reste responsable de l’organisation mise en place au sein de sa structure pour prévenir tout accès, usage, divulgation ou transmission non autorisés d’informations confidentielles.

Cette obligation s’applique également aux collaborateurs extérieurs, sous-traitants ou prestataires susceptibles d’accéder à des données ou documents dans le cadre de leur intervention.

ARTICLE 36 — PROTECTION DES DOCUMENTS ET DES DONNÉES

Le Denturiste Français doit protéger contre toute indiscrétion les documents, dossiers, correspondances, photographies, empreintes numériques, fichiers et informations concernant les personnes prises en charge, quels que soient leur contenu et leur support.

Il en va de même des informations médicales, administratives ou techniques dont il peut être détenteur dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Denturiste doit organiser la conservation, l’accès et la transmission de ces informations de manière à garantir leur confidentialité, leur intégrité, leur sécurité et leur disponibilité.

Lorsqu’il utilise son expérience, des documents ou des situations professionnelles à des fins de publication, d’enseignement, de formation ou de communication scientifique, il doit veiller à ce que l’identification des personnes ne soit pas possible, sauf accord exprès de celles-ci lorsque cet accord est nécessaire.

Les données à caractère personnel traitées par le Denturiste doivent l’être conformément aux règles applicables en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne leur finalité, leur durée de conservation, leur sécurité, les droits des personnes et les conditions de leur transmission.

Le Denturiste Français doit également veiller à ce que les outils numériques, logiciels, systèmes de stockage et moyens de communication qu’il utilise présentent un niveau de sécurité adapté à la sensibilité des informations traitées.

ARTICLE 37 — EXERCICE SUR PLUSIEURS SITES

Le lieu habituel d’exercice d’un Denturiste Français est celui de sa résidence professionnelle principale.

Dans l’intérêt de la population, de l’accessibilité aux prestations prothétiques et de la continuité de la prise en charge, un Denturiste Français peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle.

Cette organisation doit rester compatible avec la qualité des prestations, la disponibilité du professionnel, la confidentialité, l’hygiène, la sécurité, la traçabilité et le suivi des patients.

Chaque lieu d’exercice doit disposer de locaux, de moyens techniques et d’une organisation adaptés à la nature des prestations qui y sont réalisées.

Le Denturiste doit veiller à ce que l’exercice sur plusieurs sites ne compromette ni la continuité de la prise en charge, ni la conservation des dossiers, ni la coordination avec les autres professionnels concernés.

ARTICLE 38 — EXERCICE EN COMMUN

Dans les cabinets, structures ou organisations regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu’en soit le statut juridique, l’exercice du Denturiste doit rester personnel.

Chaque Denturiste Français conserve son indépendance professionnelle, sa responsabilité propre et la maîtrise des décisions relevant de son champ de compétence.

Le libre choix du Denturiste par le patient doit être respecté et aucune organisation interne ne doit avoir pour effet d’imposer un professionnel au patient contre sa volonté.

Les modalités d’exercice en commun ne doivent pas conduire à une confusion des responsabilités, à une dilution de l’indépendance professionnelle ou à une atteinte au secret professionnel.

Lorsque plusieurs Denturistes ou professionnels interviennent au sein d’une même structure, chacun doit pouvoir identifier clairement les prestations qu’il réalise, les décisions qu’il prend et les responsabilités qu’il assume.

L’organisation commune doit également garantir la confidentialité des dossiers, la sécurité des données, la traçabilité des dispositifs et la continuité de la prise en charge prothétique.

ARTICLE 39 — CONSERVATION DES DOSSIERS PROFESSIONNELS

Les dossiers professionnels, fiches d’observation, documents techniques et éléments de traçabilité établis par le Denturiste Français sont conservés sous sa responsabilité.

Le Denturiste doit assurer leur conservation dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité, leur intégrité, leur sécurité, leur disponibilité et leur lisibilité pendant toute la durée nécessaire à la continuité de la prise en charge et au respect des obligations professionnelles ou réglementaires applicables.

La durée de conservation doit être adaptée à la nature des informations détenues, à la traçabilité des dispositifs prothétiques et aux obligations légales ou réglementaires en vigueur.

Lorsque le Denturiste cesse son activité, change de lieu d’exercice ou transfère sa pratique, il doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la conservation, la confidentialité et, lorsque cela est nécessaire, la transmission des dossiers dans des conditions compatibles avec les droits du patient.

Le dossier professionnel du Denturiste ne se substitue pas au dossier médical tenu par les professionnels de santé compétents et ne doit contenir que les informations nécessaires à son activité prothétique et à la traçabilité des prestations réalisées.

ARTICLE 40 — PARTAGE DES HONORAIRES ET EXERCICE EN GROUPE

Dans les associations de Denturistes, cabinets de groupe, structures d’exercice en commun ou organisations professionnelles, tout versement, acceptation ou partage de sommes d’argent doit correspondre à une activité professionnelle réelle, identifiable et effectivement accomplie.

Tout partage d’honoraires, commission, ristourne ou avantage financier ayant pour objet ou pour effet de rémunérer l’orientation d’un patient, l’apport d’affaires, une recommandation, une prescription ou toute intervention dépourvue de prestation professionnelle réelle est interdit.

Lorsque plusieurs Denturistes exercent en commun, les modalités de répartition des recettes ou des charges peuvent être organisées dans le cadre de leur structure juridique, sous réserve qu’elles respectent l’indépendance professionnelle de chacun, la transparence des comptes et les dispositions applicables à la forme d’exercice choisie.

Chaque Denturiste doit rester en mesure d’identifier les prestations qu’il réalise, les honoraires qui s’y rapportent et les responsabilités qu’il assume.

Aucune organisation financière ne doit conduire à altérer la qualité des prestations, à influencer le jugement professionnel, à porter atteinte au libre choix du patient ou à créer une dépendance contraire aux principes du présent Code.

RÉFÉRENCES, MISE À JOUR ET DOCUMENT OFFICIEL

Le Code de déontologie du Denturiste Français – Édition 2026 constitue la version de référence publiée par le Syndicat des Denturistes Français (SDDF).

Il s’inscrit dans l’ensemble des règles professionnelles, documents de gouvernance et dispositifs de vérification professionnelle portés par le SDDF.

Références internes SDDF

Références réglementaires et institutionnelles

Mise à jour : Édition 2026.

Le présent Code est destiné à évoluer en fonction des textes applicables, des pratiques professionnelles, des exigences relatives aux dispositifs médicaux sur mesure et des décisions prises par les instances compétentes du SDDF.

La version en ligne publiée sur le site du SDDF constitue la version de référence. Une version PDF officielle est également mise à disposition pour téléchargement et archivage.

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