SDDF / DOSSIER INSTITUTIONNEL / SECTION 09

Coopérations territoriales et soins de proximité

Reconnaissance de la denturologie en France : trois structures et un projet pilote EHPAD

Formation qualifiante, représentation syndicale et projet territorial autofinancé : une organisation préparée pour la reconnaissance professionnelle.

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3

Structures complémentaires

Identité, qualification et consentement

450 h

Cursus IDED

Hygiène, urgence et prévention

13

Chapitres du dossier

Prescription, fabrication et suivi

EHPAD

Projet pilote territorial

Assurance, données et signalements

UNE ORGANISATION DÉJÀ STRUCTURÉE

Formation, association et syndicat : trois responsabilités complémentaires

Le SDDF présente aux pouvoirs publics un ensemble institutionnel constitué : l’IDED prépare et évalue les qualifications, l’association France-Denturiste porte la démarche d’intérêt général et le projet EHPAD, et le syndicat défend les droits, la reconnaissance et la vigilance professionnelles. Le projet pilote propose une démonstration mesurable, fondée sur la coordination avec les chirurgiens-dentistes et un modèle économique visant l’autofinancement.

POSITION SYNDICALE — ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EN COURS

Une activité engagée, une organisation existante, une reconnaissance à consolider

Le SDDF distingue la réalité actuelle de la denturologie française de la construction de son futur cadre réglementaire : des denturistes/denturologues diplômés engagent leur installation et organisent une activité professionnelle spécialisée en prothèses dentaires amovibles. Cette réalité doit être examinée à partir des qualifications, des documents professionnels, des garanties et des conditions effectives d’exercice.

Position du syndicat. Les programmes de formation comportant des compétences scientifiques, techniques et cliniques ont été documentés dans les démarches administratives ayant abouti aux enregistrements de 2021 et 2024. Le SDDF considère que ces éléments, rapprochés des mécanismes de contrôle du Code du travail et de l’analyse juridique française et européenne exposée dans le dossier, doivent être pris en compte dans la reconnaissance et la défense des denturistes diplômés.

La réglementation nationale recherchée vise à clarifier et sécuriser durablement le périmètre professionnel. Le diagnostic dentaire et la prescription dentaire restent du ressort du chirurgien-dentiste. Les enregistrements de formation sont présentés comme des éléments administratifs documentés, sans être assimilés à une habilitation sanitaire générale.

QUALIFICATION ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

La prothèse amovible au cœur de la denturologie

Illustration de la spécialisation prothétique et de la réalité professionnelle défendue par le SDDF.

Prothèse amovible totale

SOMMAIRE

Les treize volets de la démarche de reconnaissance

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CHAPITRE 01

9.1. Objet de la démarche institutionnelle et état de préparation

La démarche de reconnaissance de la denturologie française n’est pas un projet qui partirait de zéro. Trois structures complémentaires sont déjà constituées : l’IDED pour l’enseignement et l’évaluation des compétences, l’Association France-Denturiste pour la dimension associative, la santé publique et le projet pilote territorial, et le Syndicat des Denturistes Français (SDDF) pour la représentation, l’organisation professionnelle et les vérifications liées à l’IPD.

Cette structuration forme un dispositif opérationnel de formation, de représentation et de vigilance : qualification, référentiels, organisation syndicale, déontologie, traçabilité, identification des diplômés, suivi de l’AFGSU2 et proposition d’un projet territorial. Le SDDF soutient que la réalité de cette organisation doit être prise en compte dans les décisions relatives à la reconnaissance et à l’exercice de la denturologie. La définition du périmètre réglementaire des actes de santé demeure de la compétence des autorités publiques.

Cette section présente les structures constituées, les réalisations administratives et pédagogiques, les propositions déjà adressées aux interlocuteurs institutionnels ainsi que les éléments mesurables que le projet pilote EHPAD est destiné à produire.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité des positions exposées aux sections 1 à 8 : qualification distincte, enregistrements de formation en 2021 et 2024, droit européen, déontologie, contrôle documentaire et protection des patients.

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02

CHAPITRE 02

9.2. Trois structures distinctes et complémentaires : formation, association et syndicat

IDED — Institut de Développement et d’Enseignement en Denturologie : conception et mise en œuvre du cursus, conditions d’admission, AFGSU2 comme exigence pédagogique, enseignements théoriques et cliniques, évaluations, jurys et délivrance de la qualification privée. Sa fonction est pédagogique et certificatrice.

Association France-Denturiste : information du public et des institutions, documentation des besoins de santé publique, organisation des échanges avec les acteurs du grand âge et portage de la proposition de projet pilote de parcours prothétique amovible en EHPAD.

SDDF — Syndicat des Denturistes Français : défense des intérêts professionnels, organisation et déontologie syndicales, tenue du registre, délivrance et suivi des identifiants IPD sur la base des informations reçues des organismes de formation, vérification du maintien à jour de l’AFGSU2 pour les titulaires de l’IPD, traitement des signalements et procédures relevant de sa compétence.

La séparation entre les trois entités établit les responsabilités propres à l’enseignement, à l’intérêt général et à la représentation syndicale. Leur complémentarité permet au SDDF de présenter aux pouvoirs publics une organisation déjà structurée et d’en défendre les compétences professionnelles dans la discussion sur le futur cadre national.

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03

CHAPITRE 03

9.3. Jurisprudence européenne et droit français

L’argumentaire institutionnel réunit la directive 2005/36/CE, son article 4 septies sur l’accès partiel, l’article L4002-3 du Code de la santé publique et les décisions du 25 février 2021 (CJUE, C-940/19) et du 2 juillet 2021 (Conseil d’État, n° 416964). Les articles L4002-4 et R4002-2 précisent la procédure individuelle et l’examen du périmètre de l’activité, des titres, de l’expérience professionnelle et des formations complémentaires.

L’État français a défendu son dispositif d’accès partiel dans le contentieux ayant conduit à l’arrêt de la CJUE. La Cour a admis, sous conditions, la possibilité d’un accès partiel à des activités relevant de professions couvertes par la reconnaissance automatique des qualifications.

La position du SDDF est de faire reconnaître qu’une activité professionnelle identifiable peut appeler une appréciation spécifique des compétences plutôt qu’une assimilation systématique à l’ensemble d’une profession réglementée. Le mécanisme européen d’accès partiel est soumis à des conditions individuelles liées notamment à la qualification acquise dans un autre État de l’UE ou de l’EEE. Il constitue un argument juridique de reconnaissance, distinct de l’enregistrement administratif des formations françaises.

Le SDDF rappelle que la France a choisi et défendu devant les juridictions un mécanisme permettant l’examen séparé d’activités dans les professions de santé. Cette orientation soutient la demande syndicale d’une analyse objective des compétences de denturologie, de leur formation et de leur périmètre.

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04

CHAPITRE 04

9.4. Formation documentée et preuves administratives

L’historique repose sur des preuves identifiables : enregistrement de la déclaration d’activité de Formations Thierry Supplie le 16 juillet 2021 (NDA 11770733977), notification complémentaire du 21 juillet 2021, convention Denturiste 2024 datée du 28 octobre 2023 et enregistrement de FRANCE-DENTURISTE SAS le 8 janvier 2024 (NDA 11770863277).

La convention de 2023 décrit 450 heures de formation et des compétences scientifiques, techniques et cliniques enseignées, notamment l’anamnèse, les empreintes, les enregistrements d’articulé, les essayages, la pose et le suivi prothétique.

Ces enregistrements administratifs successifs sont des actes positifs délivrés dans le cadre des articles L6351-1 à L6351-4 du Code du travail. Le SDDF fait valoir que l’activité de formation en denturologie a été déclarée, organisée et poursuivie au vu de dossiers déposés par des entités identifiées. Les pièces doivent être prises en considération dans leur chronologie et leur contenu, sans assimiler la déclaration d’activité de formation à une autorisation individuelle d’actes réglementés.

Les récépissés de juillet 2021 concernent un seul NDA, attribué à Formations Thierry Supplie. Le NDA délivré à FRANCE-DENTURISTE SAS en janvier 2024 est distinct. La déclaration de l’activité de formation et l’examen administratif de son dossier sont des éléments historiques du positionnement syndical : le SDDF les oppose à toute affirmation présentant la formation comme dépourvue d’existence administrative.

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05

CHAPITRE 05

9.5. Qualification, jurys et parcours diplômants

La démarche du SDDF s’appuie sur la qualification privée de denturiste/denturologue, ses programmes successifs, ses évaluations et les procès-verbaux de délivrance. L’organisme certificateur conserve sa compétence sur la délivrance et sur les éventuelles procédures juridiquement prévues concernant le statut de la certification.

La première promotion a réuni Laure GRECO, Sylviane BION et Pierre BRUTUS, diplômés le 13 octobre 2023. Trois nouveaux diplômés ont été annoncés le 15 février 2025 : Thierry LACOSTE, Anthony ROMEO et Johann MULLER. Cinq autres diplômés ont été annoncés en juin 2026. Le cursus français compte ainsi onze diplômés issus de ces sessions. Trois équivalences concernant des professionnels belges sont recensées séparément.

Le SDDF distingue les diplômes privés, les équivalences, l’identification IPD, la formation continue et les procédures relevant des autorités publiques. Cette distinction préserve la valeur des compétences acquises et l’identité professionnelle du denturiste sans confondre la qualification de l’institut avec une certification d’État ou un enregistrement RNCP.

Sylviane BION, diplômée de la première promotion, a ensuite été élue vice-présidente de l’UNPPD le 25 octobre 2025, comme en témoignent la communication de la FEPPD du 27 octobre 2025 et sa publication en qualité de vice-présidente le 13 mai 2026. Ce parcours illustre la présence de diplômés dans les instances représentatives de la filière prothétique.

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06

CHAPITRE 06

9.6. Une structuration prête à être soumise à l’État pour une réglementation

Les éléments préparatoires sont déjà organisés : parcours de formation et évaluation, qualifications délivrées et traçables, association orientée vers les besoins des patients, syndicat professionnel, règles internes de vigilance, identification IPD et suivi de l’AFGSU2. Le dispositif est ainsi préparé sur les plans pédagogique, associatif et syndical.

Les pouvoirs publics ont compétence pour préciser les conditions de reconnaissance et d’exercice de la profession : définition du métier, qualifications, activités autorisées, articulation avec le chirurgien-dentiste, assurance, sécurité des patients, contrôles, autorités compétentes, régime transitoire et sanctions. Le SDDF défend l’examen effectif de l’ensemble des qualifications et des acquis déjà documentés.

Le projet pilote doit documenter le service rendu, la sécurité du parcours, la charge des équipes, le temps professionnel mobilisé, la couverture des financements, l’accès des résidents et l’acceptabilité des établissements. Les résultats de terrain sont destinés à nourrir le dialogue avec les pouvoirs publics sur la reconnaissance professionnelle et l’organisation du parcours.

La revendication du SDDF est celle d’une réglementation tenant compte des professionnels déjà qualifiés et des compétences réellement acquises, plutôt que d’une assimilation systématique à leur profession initiale de prothésiste dentaire.

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07

CHAPITRE 07

9.7. Démarche parlementaire et décision publique

La structuration professionnelle a vocation à être présentée aux parlementaires, notamment au Sénat, ainsi qu’aux administrations et aux autorités compétentes, pour permettre l’examen d’un cadre législatif et réglementaire adapté.

L’examen par le Parlement et les administrations s’inscrit dans les procédures constitutionnelles et réglementaires en vigueur. Le SDDF porte la proposition d’une organisation professionnelle spécifique, préparée par l’enseignement, les référentiels, la déontologie et le registre professionnel, et appuie cette démarche sur des pièces administratives et pédagogiques existantes.

Les échanges et propositions sont documentés par leurs courriers et comptes rendus. Les données issues du pilote seront présentées avec le protocole, les conventions, les indicateurs et les résultats disponibles, pour soutenir la décision publique sur des bases vérifiables.

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CHAPITRE 08

9.8. Dialogue institutionnel engagé autour du projet EHPAD

À la suite des Assises nationales des EHPAD 2026, des prises de contact et échanges ont été engagés auprès d’acteurs du grand âge, d’EHPAD et groupes gestionnaires, de fédérations, de collectivités, de professionnels de santé, d’organismes complémentaires et d’autorités publiques. Ces échanges portent sur la faisabilité d’un pilote, ses garanties, son protocole et les possibilités de partenariat.

Les échanges engagés concernent notamment des gestionnaires et fédérations du grand âge, des collectivités, des responsables d’établissements, des professionnels, des organismes complémentaires et des autorités publiques. Le suivi institutionnel distingue les contacts établis, les retours d’intérêt, les rendez-vous, les documents transmis et les éventuelles conventions effectivement conclues.

Le projet est défendu comme une proposition territoriale d’organisation prothétique amovible coordonnée avec les chirurgiens-dentistes. Les échanges avec les partenaires constituent des étapes de construction du dispositif ; leur formalisation et les responsabilités correspondantes relèvent des conventions et décisions propres à chaque partenaire.

Les échanges peuvent porter sur des établissements, des groupes privés ou associatifs, des fédérations, des organismes complémentaires, des collectivités et des autorités sanitaires. Le projet articule accès aux droits, réponse aux besoins des résidents, soutenabilité des interventions et réduction des contraintes de transport.

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PROJET TERRITORIAL ET ACCÈS AUX DISPOSITIFS

Accompagnement des résidents et parcours prothétique en EHPAD

Accueil, suivi et coordination autour du patient âgé. Le diagnostic et la prescription dentaires demeurent du domaine du chirurgien-dentiste.

Accueil de patient en ehpad ou a domicile

09

CHAPITRE 09

9.9. Projet pilote EHPAD 2026 : démontrer ce qui doit l’être avant réglementation

Origine et contexte. Les Assises nationales des EHPAD se sont tenues les 15 et 16 septembre 2026 à la Maison de la Mutualité à Paris. France-Denturiste a poursuivi dans ce cadre son travail sur l’accès aux prothèses amovibles des résidents dépendants et la possibilité d’un parcours plus proche du lieu de vie, coordonné avec le chirurgien-dentiste. La proposition territoriale est portée par l’association et demeure distincte d’une expérimentation officiellement désignée par les organisateurs des Assises.

Finalité. Le projet vise à démontrer l’utilité sanitaire, sociale, économique et territoriale d’un parcours prothétique coordonné : accès à l’appareillage, confort, alimentation, communication, dignité, continuité d’accompagnement, maintien des droits des résidents et réduction des déplacements évitables. Il vise également à fournir aux décideurs publics des données utiles à l’organisation future de la profession.

Périmètre proposé. Une expérimentation territoriale volontaire sur 6 à 12 mois, dans 2 à 5 EHPAD, avec des chirurgiens-dentistes partenaires identifiés, des établissements volontaires, le consentement et l’information des résidents, une traçabilité du parcours, une couverture assurantielle et des responsabilités contractuellement définies. Ce dimensionnement constitue la base de travail du pilote.

Parcours proposé. Repérage des besoins par l’établissement ; examen et décision médicale par le chirurgien-dentiste ; prescription écrite lorsque nécessaire ; information du résident et établissement d’un devis ; fabrication du dispositif sur mesure et étapes prothétiques relevant du cadre juridiquement autorisé ; traçabilité, contrôle, adaptation technique, suivi et réorientation en présence de douleur, lésion, saignement, infection ou doute. Le diagnostic, les soins et la prescription demeurent des responsabilités du chirurgien-dentiste.

Cadre juridique et responsabilités. Le projet distingue les opérations de fabrication, la coordination professionnelle et les actes réservés. Une prescription ne transfère pas automatiquement les compétences attachées à une profession réglementée. Le protocole, les conventions et les assurances identifieront les opérations pouvant être mises en œuvre et les autorisations exigées par les textes en vigueur.

Indicateurs. Résidents repérés, prescriptions, parcours engagés et achevés, délais, réparations, renouvellements, temps des équipes et des chirurgiens-dentistes, nombre de rendez-vous, transports adaptés et déplacements, kilomètres parcourus ou évités, ruptures de parcours, confort, satisfaction des résidents, familles et établissements, incidents et réorientations. Les mesures préciseront leur méthode de collecte et leur période d’observation.

Évaluation économique et environnementale. Le suivi mesurera le temps d’accompagnement, le coût des transports et des rendez-vous, les coûts de fabrication et de suivi, le reste à charge, les éventuels refus de remboursement et l’empreinte des trajets. Les gains attendus seront calculés à partir des observations réalisées, sans les présenter à l’avance comme des économies constatées.

Autofinancement. Le projet a été conçu sur le principe d’un fonctionnement économiquement autonome, en mobilisant les mécanismes de prise en charge existants des prothèses amovibles, les paniers 100 % Santé lorsque les conditions sont réunies et les organismes complémentaires. Il ne repose pas sur la nécessité structurelle d’une subvention extérieure. La démonstration vérifiera la couverture effective des devis, les flux de remboursement, le reste à charge des résidents et le coût complet de fonctionnement.

Dimensionnement prévisionnel. Le chiffrage préparatoire retient au minimum cinq heures par parcours et fréquemment huit à dix heures. L’hypothèse de huit chirurgiens-dentistes adressant chacun quatre parcours par mois correspond à 32 parcours mensuels et 384 parcours annuels, représentant 1 920 heures au minimum et 3 072 à 3 840 heures pour des parcours de huit à dix heures. Une telle charge implique d’adapter les moyens humains et la planification ; elle ne décrit pas une capacité déjà déployée. Les effets sur les transports seront mesurés séparément.

Résultats destinés aux décideurs. Le bilan présentera l’utilité pour les résidents, les conditions de sécurité, l’articulation des responsabilités, les difficultés rencontrées, la pertinence territoriale, l’acceptabilité, l’autonomie économique et les conséquences réglementaires éventuelles. Les résultats seront documentés dans des tableaux de bord et des comptes rendus de terrain.

État d’avancement. La proposition est portée par l’association France-Denturiste et fait l’objet d’échanges avec des interlocuteurs institutionnels et des partenaires potentiels depuis les Assises de septembre 2026. Les participations effectives et le calendrier d’une éventuelle mise en œuvre seront établis par les accords, avis et actes correspondants.

Coordination. Le chirurgien-dentiste conserve la responsabilité de l’examen et de la prescription. Les étapes prothétiques sont identifiées dans un protocole écrit, assorti de critères d’orientation, de règles de traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure et de procédures de gestion des incidents. L’évaluation clinique et sociale associera les établissements et les résidents.

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10

CHAPITRE 10

9.10. Le SDDF garantit la composante professionnelle du dispositif proposé

Le syndicat intervient sur la structuration et le contrôle professionnel, indépendamment du portage associatif du projet pilote : registre IPD, suivi documentaire des titulaires adhérents ou non adhérents, contrôle de l’AFGSU2, vigilance déontologique, signalements et vérification des engagements applicables.

En cas de manquement, les mesures concernant l’IPD relèvent du règlement IPD, les sanctions syndicales des textes applicables aux adhérents et les décisions relatives à une certification privée de l’organisme qui l’a émise dans les limites de son règlement opposable.

Le SDDF assure ainsi la composante de représentation et de vigilance professionnelle de la démarche : une organisation structurée, documentée et capable de proposer aux pouvoirs publics des modalités de suivi des qualifications et des responsabilités. Les autorités publiques conservent leurs compétences propres.

La gestion documentaire de l’IPD concerne ses titulaires selon les règles applicables, qu’ils soient adhérents ou non au SDDF. Les sanctions disciplinaires du syndicat s’appliquent à ses adhérents, et les décisions sur la qualification privée relèvent de l’organisme certificateur.

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11

CHAPITRE 11

9.11. Coopération européenne et internationale

Le SDDF peut enrichir ses travaux par des échanges avec les organisations de denturistes et de denturologues d’autres pays, ainsi qu’avec les instances européennes et internationales pertinentes.

Les qualifications, les règles d’exercice, les dispositifs associatifs et les régimes de responsabilité varient d’un pays à l’autre. La coopération internationale permet de comparer les modèles de formation, les modalités de pratique et la protection des patients, sans confondre les cadres juridiques nationaux.

Les équivalences concernant des professionnels belges sont distinctes des diplômes délivrés au terme du cursus français. Les décisions relatives à un diplôme, à une équivalence ou à sa suspension relèvent du certificateur et des règles opposables ; les décisions IPD et les sanctions syndicales suivent leurs règlements respectifs.

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12

CHAPITRE 12

9.12. Dossier de preuves destiné aux décideurs publics

Le dossier institutionnel rassemble les textes européens et français, la jurisprudence, les déclarations et conventions administratives de formation, les programmes, évaluations et jurys IDED, les référentiels du SDDF, les modalités du registre IPD et de l’AFGSU2, la note relative au projet pilote EHPAD, son protocole, ses conventions, son modèle d’autofinancement et les indicateurs destinés à l’évaluation.

La séparation documentaire des trois organismes doit rester transparente : IDED produit les preuves pédagogiques, l’Association France-Denturiste porte le dossier d’intérêt général et les résultats du pilote, le SDDF présente l’organisation et les mécanismes de vigilance professionnelle.

Les dossiers différencient les actes administratifs et résultats déjà établis, les propositions territoriales, les scénarios de dimensionnement et les résultats de terrain à venir. Les documents contenant des données individuelles sont gérés par l’organisme responsable dans le respect de la confidentialité et des droits des intéressés.

L’objectif est de soumettre à l’État un ensemble cohérent : une formation structurée et plusieurs fois enregistrée, des qualifications documentées, un syndicat de représentation et de vigilance, une association portant un projet territorial autofinancé et une méthode d’évaluation susceptible d’éclairer les choix réglementaires.

13

CHAPITRE 13

9.13. Garanties documentaires, suivi prothétique et reconnaissance professionnelle

La démarche de reconnaissance de la denturologie ne repose pas uniquement sur l’existence de formations et de qualifications. Elle s’accompagne de la proposition d’instruments concrets de protection des patients : documentation du dispositif médical sur mesure, information contractuelle, traçabilité des interventions, suivi de la prothèse et gestion des réclamations. Le SDDF considère que ces engagements professionnels doivent être pris en compte dans l’appréciation globale de l’organisation de la profession.

9.13.1 — Un référentiel professionnel élaboré. Le Document de garantie commerciale et de suivi des prothèses dentaires amovibles, version du 1er mai 2026, constitue un modèle comprenant un certificat individuel, des conditions générales de garantie, une notice d’utilisation, un carnet de suivi, une attestation de remise, un résumé pour le site internet, des mentions destinées au devis et à la facture et une liste de contrôles documentaires. Ce document est une proposition d’organisation professionnelle, dont la diffusion comme modèle définitif suppose les vérifications juridiques et contractuelles nécessaires.

9.13.2 — Une garantie commerciale volontaire, distincte du droit à exercer. La garantie de cinq ans envisagée sur les défauts techniques des prothèses neuves relève de l’engagement du garant qui la propose. Elle n’est ni une garantie de résultat médical, ni une habilitation administrative, ni une preuve d’autorisation à accomplir des actes réservés. Elle ne peut restreindre les garanties légales éventuellement applicables au patient. Le périmètre de la garantie, ses exclusions et son assurance doivent être vérifiés avant toute utilisation contractuelle.

9.13.3 — Traçabilité et responsabilités distinctes. Le certificat et les documents associés permettent de retracer l’identité du fabricant et du garant, la composition de la prothèse, sa date de remise, les documents applicables au dispositif sur mesure, les conseils donnés et les interventions techniques. Les responsabilités du fabricant, du professionnel intervenant auprès du patient, du prescripteur, du garant commercial et de l’organisme certificateur doivent rester clairement séparées, conformément aux dispositions qui leur sont applicables.

9.13.4 — Un suivi documenté au bénéfice du patient. Le carnet de suivi prévoit la consignation datée de l’état du dispositif, des ajustements, des réparations, des conseils et des orientations nécessaires. Il permet d’illustrer une démarche de qualité et de continuité du suivi prothétique. Les douleurs persistantes, lésions, saignements, inflammations ou autres signes cliniques nécessitant une évaluation médicale sont orientés vers le chirurgien-dentiste ou un professionnel de santé compétent.

9.13.5 — Une méthode de prévention des différends. Les conditions écrites de garantie, l’attestation de remise et les procédures de réclamation peuvent améliorer la compréhension des engagements et faciliter l’examen contradictoire des désordres signalés. Les modalités d’exclusion doivent être appréciées au regard des faits : ni l’absence d’un contrôle annuel, ni une variation pondérale fixée de façon uniforme ne doivent conduire automatiquement à écarter les droits du patient sans examen du défaut et de ses causes.

9.13.6 — Portée institutionnelle de la démarche. Le SDDF entend présenter ce référentiel comme un travail documentaire et déontologique déjà élaboré, venant compléter les formations, les qualifications, le registre IPD, le Code de déontologie et les procédures de signalement. Son existence démontre une capacité d’organisation et la volonté de définir des exigences professionnelles vérifiables. Elle ne suffit toutefois pas, isolément, à établir une reconnaissance réglementaire de la denturologie ou l’application du modèle à l’ensemble des professionnels.

9.13.7 — Articulation avec les autres parties du dossier. Cette démarche prolonge la section 6 sur la déontologie, la section 7 sur les réclamations, la section 8 sur la protection des patients et la section 10 sur les preuves documentaires. Elle peut également nourrir la réflexion sur les engagements de suivi et de traçabilité du projet pilote EHPAD, sans préjuger de ses résultats.

Références : Code de la consommation, notamment les articles L217-21 à L217-24 ; règlement (UE) 2017/745, notamment annexe XIII ; document de garantie commerciale et de suivi des prothèses dentaires amovibles, version du 1er mai 2026 ; sections 6, 7, 8 et 10 du dossier institutionnel du SDDF.

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ARTICULATION AVEC LA SECTION 05

Reconnaissance institutionnelle et installations professionnelles

La section 05 documente l’exercice du denturiste/denturologue, les compétences, les installations, les garanties professionnelles, les conditions d’intervention et les fondements juridiques français et européens. La présente section 09 rassemble, dans une perspective institutionnelle, les éléments susceptibles d’éclairer les pouvoirs publics : formation, qualifications, syndicat, association, coopération, preuves documentaires et projet pilote EHPAD.

Le SDDF veille à différencier les installations effectives, les démarches en cours et les projets territoriaux envisagés. Les contacts institutionnels ne sont pas présentés comme des conventions signées, ni les hypothèses de financement comme des résultats constatés. L’objectif est de défendre une activité réelle et d’étayer la consolidation de son cadre national.

LE RÔLE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL

Défendre une profession, représenter ses intérêts et faire entendre sa voix

Le SDDF participe au dialogue avec les établissements, les professionnels de santé et les pouvoirs publics afin d’améliorer l’accès aux solutions prothétiques amovibles, notamment pour les résidents en EHPAD. Son action défend une organisation responsable et socialement accessible des parcours.

TEXTES, SOURCES ET PARCOURS INSTITUTIONNEL

Références juridiques et documentaires

NAVIGATION DANS LE DOSSIER

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