D O S S I E R INSTITUTIONNEL SECTION 04

qualification professionnelle du denturiste

Diplôme de denturiste : qualification et reconnaissance des compétences

Le SDDF défend la qualification spécifique des denturistes/denturologues et la mise en place d’un cadre professionnel adapté. Cette présentation distingue les compétences pédagogiquement validées, le suivi syndical des diplômés et la reconnaissance juridique nécessaire à l’exercice des activités concernées.

Une qualification scientifique, technique et clinique structurée. Une représentation professionnelle et une demande de reconnaissance défendues par le SDDF.

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Blocs de compétences

450 h

Parcours spécialisé

11

Diplômés français 2023–2026

IPD

Traçabilité syndicale

NAVIGATION / 10 CHAPITRES

Repères de lecture

Les dix chapitres de la section 4 : diplômes, référentiel, jurys, équivalences, identification professionnelle, reconnaissance et protection des patients.

LES DIX FONDEMENTS DE LA QUALIFICATION

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QUALIFICATION / CHAPITRE 01

4.1 — Une qualification professionnelle spécifique

La formation de denturiste/denturologue est un parcours spécialisé qui complète une expérience préalable en prothèse dentaire amovible par des connaissances scientifiques, techniques, déontologiques et cliniques. Le diplôme privé atteste la validation des compétences prévues par le référentiel du certificateur. Il ne constitue ni un diplôme d’État ni, à lui seul, une autorisation d’accomplir des actes cliniques réservés.

Le SDDF soutient que la qualification de denturiste/denturologue doit être appréciée dans sa totalité : socle initial de prothèse dentaire, spécialisation scientifique, savoir-faire technique, enseignements cliniques, épreuves et suivi professionnel. La dénomination de la qualification ne saurait être réduite à la seule activité de laboratoire.

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QUALIFICATION / CHAPITRE 02

4.2 — Référentiel et évaluation des compétences

Le parcours pédagogique est organisé autour de six blocs et d’évaluations des connaissances et compétences. Les modalités d’évaluation prévues par le référentiel en vigueur comprennent : évaluations par bloc, QCM/QRM, travaux pratiques, mises en situation, ECOS lorsque prévus et évaluation finale. La compétence démontrée dans un cadre pédagogique reste distincte du droit d’exercer un acte sur un patient de manière autonome. Le programme IDED présente l’organisation et les évaluations du parcours.

La structuration des compétences, leur traçabilité et leur évaluation constituent des éléments objectifs pour définir un périmètre professionnel distinct en matière de prothèses amovibles et pour conduire les travaux de reconnaissance engagés par le syndicat.

évaluation des compétences

Évaluation des compétences et traçabilité de la qualification

La qualification s’appuie sur des compétences évaluées, des documents de formation et des procédures de suivi. Cette illustration évoque la démarche d’évaluation, sans représenter une session officielle de l’IDED ou du SDDF.

Photographie d’illustration — évaluation professionnelle.

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QUALIFICATION / CHAPITRE 03

4.3 — Diplômes et traçabilité des jurys

La certification repose sur des décisions de jury traçables, conservées par l’organisme émetteur. La première promotion de 2023 comprenait Laure GRECO, Sylviane BION et Pierre BRUTUS (13 octobre 2023). Trois diplômes supplémentaires ont été délivrés le 15 février 2025 à Thierry LACOSTE, Anthony ROMEO et Johann MULLER ; cinq autres validations sont intervenues en juin 2026. Les procès-verbaux et registres du certificateur assurent la traçabilité des décisions. Le syndicat vérifie l’authenticité des pièces sans se substituer au certificateur.

Les promotions de 2023, 2025 et 2026 totalisent onze diplômés du parcours français. Le SDDF défend la portée professionnelle de cette continuité et l’intérêt de conserver les décisions des jurys, diplômes, référentiels et documents de formation.

04

QUALIFICATION / CHAPITRE 04

4.4 — Diplômes étrangers et équivalences

Les diplômes obtenus à l’étranger peuvent être examinés dans un dispositif privé d’équivalence, selon des critères préalablement définis et des décisions écrites. Trois équivalences liées à des qualifications belges figurent dans les résultats IDED de 2026. Une équivalence privée ne doit pas être présentée comme une reconnaissance d’État ou une autorisation clinique française.

Le SDDF défend un examen individualisé des compétences acquises à l’étranger, fondé sur les programmes, l’expérience, la pratique professionnelle et les justificatifs présentés. Le traitement des équivalences reste distinct du régime public de reconnaissance des qualifications professionnelles.

05

QUALIFICATION / CHAPITRE 05

4.5 — Le contrôle syndical de la qualification et de l’AFGSU2

Le dispositif Identifiant Professionnel Denturiste (IPD) permet au SDDF de vérifier les justificatifs de qualification des denturistes diplômés inscrits ainsi que le maintien à jour de leur AFGSU2, selon les conditions définies par le règlement IPD. Cette vérification concerne tous les titulaires d’un IPD inscrits au registre, adhérents ou non au SDDF, y compris les dirigeants détenteurs d’un IPD. Le syndicat assure le suivi des échéances, demande les justificatifs actualisés et applique les mesures de conformité prévues par ses textes. L’IPD n’est pas une autorisation administrative d’exercice.

L’identifiant IPD est un instrument de traçabilité et de discipline professionnelle interne. Sa gestion, y compris les contrôles de maintien de qualification et de formation à l’urgence, contribue à la protection des patients et à la crédibilité des engagements des titulaires.

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QUALIFICATION / CHAPITRE 06

4.6 — Situation actuelle et nécessité d’un cadre professionnel adapté

La profession de denturiste/denturologue ne bénéficie pas actuellement en France d’une réglementation autonome définissant ses conditions d’exercice clinique. Le SDDF défend l’existence d’une qualification particulière et la nécessité d’un cadre légal précisant les compétences, les activités autorisées, la sécurité des patients, les qualifications exigées et les responsabilités. Cette démarche de reconnaissance professionnelle doit être distinguée de la simple délivrance d’un diplôme privé.

La position syndicale est que l’existence de formations administrativement enregistrées, de programmes cliniques documentés et de diplômés évalués doit être prise en considération dans l’appréciation des activités des denturistes. Le SDDF revendique une réglementation tenant compte de cette situation historique et des exigences de santé publique.

07

QUALIFICATION / CHAPITRE 07

4.7 — Une démarche législative et réglementaire

Le SDDF entend promouvoir l’examen d’une évolution du cadre juridique français permettant de définir et de sécuriser la place de la denturologie. Une proposition ou un projet de loi peut être discuté au Sénat et à l’Assemblée nationale dans les conditions constitutionnelles applicables ; des mesures réglementaires d’application peuvent ensuite être nécessaires. La démarche syndicale vise l’élaboration d’un texte propre à la denturologie et la mise en discussion d’un cadre de reconnaissance professionnelle adapté. Sénat — Assemblée nationale — Légifrance.

Cette action comprend la représentation des diplômés auprès des parlementaires, ministères et administrations compétentes, la production d’argumentaires juridiques et techniques et la recherche d’un cadre précis pour les activités, qualifications et responsabilités des denturistes.

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QUALIFICATION / CHAPITRE 08

4.8 — Protection des patients et indépendance des responsabilités

La reconnaissance des qualifications doit s’accompagner d’exigences de formation, de gestion des urgences, d’assurance adaptée, de traçabilité et de vigilance déontologique. Les compétences attestées, l’adhésion syndicale, l’IPD et les éventuelles habilitations légales constituent des dispositifs distincts. Aucun ne doit être utilisé pour suggérer un droit d’exercice non conféré par la législation.

Pour le SDDF, la sécurité juridique et la sécurité du patient sont indissociables : le périmètre de compétence, la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure, la coordination avec le chirurgien-dentiste et la couverture assurantielle doivent être précisément organisés.

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QUALIFICATION / CHAPITRE 09

4.9 — Suspension de l’IPD et contrôle de la certification

En cas de manquement établi, le SDDF peut appliquer les sanctions internes expressément prévues par ses statuts et son règlement, dans le respect du contradictoire. La suspension du statut d’une certification privée délivrée par un organisme distinct nécessiterait un règlement de certification opposable et une décision de l’autorité compétente. La suspension de l’IPD n’équivaut ni à l’annulation d’un diplôme ni à une interdiction légale d’exercer. Les procédures internes du SDDF et celles du certificateur demeurent indépendantes, chacune relevant de ses propres règles et compétences.

Les mesures relatives au registre IPD sont mises en œuvre suivant les règles applicables, avec notification des griefs, possibilité de réponse et décision motivée. Elles visent la qualité du référencement professionnel et la protection des patients.

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QUALIFICATION / CHAPITRE 10

4.10 — Transparence des preuves et documents

Le SDDF conserve un historique des référentiels, certifications, procès-verbaux, conventions, preuves administratives et règlements professionnels. Les documents communicables peuvent être référencés sur le site en respectant la protection des données personnelles. Les échanges institutionnels et leurs pièces demeurent conservés dans les archives documentaires des organismes compétents.

Cette traçabilité est essentielle à la défense collective : elle permet de rapprocher, pour chaque période, les déclarations d’activité, les programmes, les qualifications validées et les positions des autorités publiques.

DOCUMENTATION ET TEXTES DE RÉFÉRENCE

Références et accès aux documents

LE RÔLE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL

Défendre une profession, représenter ses intérêts et faire entendre sa voix

Le SDDF défend la prise en compte des qualifications et des compétences spécifiques en denturologie. Il contribue aux échanges institutionnels sur leur reconnaissance et sur la définition d’un cadre professionnel adapté, sans se substituer aux autorités chargées des décisions réglementaires.

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