DOSSIER INSTITUTIONNEL · SECTION 02

L’accès partiel défendu par la France : un fondement pour la reconnaissance des compétences en denturologie

La place des compétences spécifiques dans les professions de santé : des textes européens, des décisions de justice et une position syndicale documentée.

2017

Transposition française

Accès partiel prévu par le droit français.

25.02.2021

CJUE · C-940/19

Portée de l’accès partiel précisée.

02.07.2021

Conseil d’État

Rejet des recours contre le dispositif.

La position du SDDF

Doctrine syndicale. Le SDDF s’appuie sur le choix législatif français de l’accès partiel, sur l’arrêt CJUE C-940/19 et sur la décision du Conseil d’État du 2 juillet 2021. Ces fondements confirment la pertinence d’une appréciation des compétences par activité. Ils sont mobilisés pour défendre la reconnaissance de la qualification spécifique de denturiste/denturologue.

L’État a enregistré la formation alors qu’un refus administratif était légalement possible

Fait administratif vérifiable. En juillet 2021, Formations Thierry Supplie a obtenu le NDA 11770733977 ; le 8 janvier 2024, FRANCE-DENTURISTE SAS a obtenu le NDA distinct 11770863277. Ces enregistrements s’inscrivent dans un régime légal prévoyant l’examen de la déclaration, des motifs de refus (article L6351-3 du Code du travail), puis des possibilités de contrôle et d’annulation dans les conditions prévues par les textes.

Position du SDDF. L’administration disposait du pouvoir de refuser l’enregistrement lorsque les conditions légales de refus étaient réunies. Les déclarations des deux organismes ont néanmoins été enregistrées. Le syndicat considère cette succession de décisions administratives positives, rapprochée des programmes et compétences effectivement transmis, comme un fondement déterminant de la légitimité institutionnelle et de la continuité de la formation française en denturologie.

Conséquence revendiquée. Le SDDF défend la légitimité d’une activité professionnelle effective des denturistes diplômés dans le périmètre des activités légalement accessibles et refuse que leur qualification soit déclarée sans valeur au seul motif qu’une réglementation nationale spécifique reste à construire. L’enregistrement de formation ne constitue pas, à lui seul, une autorisation générale d’actes cliniques réservés. Lire la démonstration au chapitre 2.13.

Dans cette section

Les treize développements présentent les textes, les décisions de justice et les positions institutionnelles du SDDF. Chaque titre donne accès directement au développement correspondant.

01

FONDEMENTS EUROPÉENS

2.1 — LA POSITION FRANÇAISE : PRÉSERVER UN MÉCANISME D’ACCÈS PARTIEL AUX PROFESSIONS DE SANTÉ

La France a inscrit dans son droit un mécanisme permettant l’examen d’activités professionnelles distinctes au sein de professions de santé réglementées. Ce choix a été mis en œuvre par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le décret du 2 novembre 2017 et leurs textes d’application. Lorsqu’il a été contesté par plusieurs organisations professionnelles, dont celles représentant les chirurgiens-dentistes, les autorités françaises ont défendu le dispositif dans le contentieux engagé devant le Conseil d’État.

Position du SDDF. Il s’agit d’une orientation normative effective de l’État français : la protection des professions de santé ne suppose pas, par principe, que toute activité distincte soit inaccessible à un professionnel disposant d’une autre qualification. Le syndicat s’appuie sur ce principe pour défendre la prise en compte des compétences spécifiques de denturologie, sans assimiler le mécanisme européen à une autorisation collective déjà délivrée.

02

FONDEMENTS EUROPÉENS

2.2 — DIRECTIVE 2005/36/CE ET ARTICLE 4 SEPTIES : RECONNAÎTRE UNE ACTIVITÉ IDENTIFIABLE

La directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, organise la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne. Son article 4 septies introduit l’accès partiel à une activité professionnelle déterminée lorsque le professionnel est pleinement qualifié dans l’État membre d’origine, que les différences de formation sont telles qu’une compensation imposerait le cursus complet de la profession d’accueil et que l’activité peut être objectivement séparée des autres activités de cette profession.

Le texte prévoit un examen au cas par cas et la possibilité d’opposer un refus nécessaire et proportionné à des raisons impérieuses d’intérêt général. Le cœur du dispositif est néanmoins positif : il admet juridiquement qu’une compétence professionnelle identifiable ne doive pas nécessairement être confondue avec l’intégralité d’une profession réglementée.

Argument du SDDF. L’identification précise des compétences en prothèse amovible, de leur formation et de leurs évaluations est donc indispensable à toute discussion sérieuse sur la denturologie.

La portée de la directive est concrète : une activité déterminée peut être appréciée au regard de compétences propres, de la formation qui les établit et de son caractère séparable des autres composantes d’une profession. Le SDDF fonde sa démarche institutionnelle sur une description précise et vérifiable des compétences en denturologie, notamment celles relatives aux prothèses amovibles.

03

FONDEMENTS EUROPÉENS

2.3 — LA TRANSPOSITION PAR LA FRANCE EN 2017 : UNE DÉCISION PUBLIQUE ORGANISÉE

L’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 a introduit les articles L4002-3 et suivants du Code de la santé publique. Le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 a organisé les procédures d’examen des demandes. Les textes prévoient une analyse des titres, de l’expérience, de la formation suivie et du périmètre de l’activité sollicitée.

Argument du SDDF. Le législateur et le pouvoir réglementaire français ont fait le choix d’un examen concret des activités et des qualifications. Cette méthode rejoint la demande du syndicat : apprécier la qualification complémentaire de denturiste/denturologue dans son contenu réel et documenté, sans la réduire au diplôme initial de prothésiste dentaire.

04

FONDEMENTS EUROPÉENS

2.4 — LA CONTESTATION PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET LE RENVOI DE 2019

Des organisations professionnelles de santé, dont les Chirurgiens-Dentistes de France et le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, ont demandé l’annulation du décret et de plusieurs arrêtés d’application. L’un des arguments contestait la compatibilité de l’accès partiel avec les professions soumises à la reconnaissance automatique des qualifications.

Par sa décision du 19 décembre 2019 (n° 416964 et affaires jointes), le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant précisément sur ce point. La controverse n’était donc pas théorique : elle portait sur un dispositif effectivement mis en place par la France et attaqué par des organisations professionnelles.

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FONDEMENTS EUROPÉENS

2.5 — 25 FÉVRIER 2021 : L’ARRÊT CJUE C-940/19

Dans son arrêt du 25 février 2021, affaire C-940/19 (ECLI:EU:C:2021:135), la Cour de justice de l’Union européenne a dit que l’article 4 septies, paragraphe 6, de la directive 2005/36/CE ne s’oppose pas à une législation permettant l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de reconnaissance automatique.

La Cour distingue les professionnels bénéficiant personnellement de la reconnaissance automatique et les professions relevant de ce régime. Cette distinction est décisive : le seul fait qu’une profession de santé bénéficie d’un système de reconnaissance automatique ne suffit pas à exclure, par principe, tout accès partiel à certaines de ses activités.

Acquis juridique revendiqué par le SDDF. Une opposition générale à l’accès partiel fondée sur la seule appartenance de l’activité à une profession de santé ne correspond pas à la solution retenue par la CJUE. Cette décision constitue un appui majeur pour promouvoir une appréciation différenciée des compétences.

Position institutionnelle du SDDF : la jurisprudence européenne oblige à dépasser les oppositions de principe et à discuter les qualifications, les activités réellement concernées et les garanties de protection du patient. La profession d’appartenance ne peut, à elle seule, clore cette analyse.

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FONDEMENTS EUROPÉENS

2.6 — 2 JUILLET 2021 : LE CONSEIL D’ÉTAT MAINTIENT LE DISPOSITIF FRANÇAIS

Après l’arrêt de la CJUE, le Conseil d’État, dans sa décision du 2 juillet 2021 (n° 416964 et requêtes jointes ; ECLI:FR:CECHR:2021:416964.20210702), a rejeté les recours dirigés contre le décret et les arrêtés contestés.

Il a confirmé que l’article L4002-3 du Code de la santé publique, ouvrant la possibilité d’un accès partiel aux professions de santé relevant de sa quatrième partie, n’était pas incompatible avec la disposition européenne discutée. La contestation de principe du mécanisme français n’a donc pas abouti.

Position du SDDF. Le syndicat peut s’appuyer sur ces deux décisions complémentaires comme fondement incontestable de l’existence légale, en France, d’un mécanisme de reconnaissance différenciée d’activités au sein de professions de santé.

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FONDEMENTS EUROPÉENS

2.7 — CE QU’EXIGENT LES ARTICLES L4002-3 ET R4002-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

L’article L4002-3 prévoit une voie d’accès partiel examinée individuellement, à partir d’une qualification permettant l’exercice légal dans un État membre d’origine de l’UE ou de l’EEE, de différences importantes de formation et du caractère objectivement séparable de l’activité. L’autorité apprécie aussi les enjeux d’intérêt général et de sécurité.

L’article R4002-2 prévoit une analyse spécifique prenant en compte le périmètre d’exercice sollicité, les titres de formation, l’expérience professionnelle et la formation suivie tout au long de la vie, ainsi que les conséquences pour la sécurité et la continuité de la prise en charge.

Argument du SDDF. Ces critères illustrent une méthode administrative fondée sur les qualifications réelles et les activités précisément identifiées. Ils doivent nourrir les échanges sur la construction d’un statut adapté à la denturologie. Les conditions de l’accès partiel transfrontalier et la situation des personnes formées uniquement en France restent juridiquement distinctes.

Démonstration professionnelle : le dossier syndical articule le contenu du parcours pédagogique, les expériences antérieures, les modalités d’évaluation, la traçabilité et les garanties de sécurité. Cette documentation permet de présenter aux interlocuteurs publics un périmètre de compétences identifiable et susceptible d’un examen motivé.

Du cadre juridique aux compétences en denturologie

Les développements suivants examinent la qualification, les compétences identifiables, la formation et leur articulation avec la reconnaissance professionnelle.

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APPLICATION ET MISSIONS

2.8 — APPLICATION À LA DENTUROLOGIE : UNE QUALIFICATION COMPLÉMENTAIRE OBJECTIVEMENT DOCUMENTÉE

La formation française de denturiste/denturologue repose sur un parcours complémentaire destiné à des prothésistes dentaires expérimentés et comprend des contenus scientifiques, techniques et cliniques évalués. Les programmes et conventions décrivent notamment la prise d’informations, les empreintes, les enregistrements d’occlusion, les essayages, la mise en place, l’adaptation et le suivi prothétique des dispositifs amovibles.

Le SDDF demande que chacune de ces compétences soit examinée à partir de son contenu, de sa finalité, de ses conditions de réalisation et de la formation effectivement dispensée. Le syndicat refuse que le cursus de denturologie soit effacé par une assimilation mécanique à la qualification initiale de prothésiste dentaire.

L’arrêt C-940/19 ne statuait pas sur la formation française de denturiste et n’a pas délivré d’autorisation à ses diplômés. Son apport, invoqué par le SDDF, est de confirmer la pertinence juridique d’une approche qui distingue les activités et les qualifications plutôt que de raisonner uniquement par blocs professionnels indivisibles.

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APPLICATION ET MISSIONS

2.9 — ARTICULATION AVEC LES ENREGISTREMENTS FRANÇAIS DE FORMATION

La section 1 présente les déclarations et enregistrements de l’activité de formation en 2021 puis en 2024 ainsi que le cadre des articles L6351-1 à L6351-4 du Code du travail. La section 3 en apporte le détail historique et documentaire. Ces pièces établissent la structuration administrative successive de la formation et de son enseignement clinique.

Le SDDF associe cet historique aux principes dégagés par la jurisprudence européenne : la qualification ne peut être appréciée sérieusement sans l’examen des documents de formation, des évaluations, des compétences déclarées et de l’environnement juridique applicable.

Continuité de la démarche française : les pièces administratives, les conventions pédagogiques, les évaluations et l’organisation professionnelle sont réunies dans un même argumentaire. Leur présentation conjointe permet de défendre la qualification effectivement acquise et d’étayer les demandes de clarification puis de reconnaissance réglementaire.

Cette articulation est un argument institutionnel du syndicat ; les procédures d’enregistrement de formation et d’accès partiel ont des objets juridiques distincts.

Point central invoqué par le SDDF : l’administration connaissait l’existence des organismes enregistrés et avait légalement la possibilité de refuser les déclarations dans les cas prévus à l’article L6351-3. Les récépissés délivrés en 2021 et 2024 constituent donc des éléments administratifs positifs. Le SDDF demande que leur portée soit examinée avec les pièces effectivement déposées, notamment les contenus scientifiques, techniques et cliniques de la formation. Démonstration complète au chapitre 2.13.

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APPLICATION ET MISSIONS

2.10 — LE RÔLE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET LA PLACE DU SDDF

Le contentieux de 2019 à 2021 montre que les organisations professionnelles peuvent défendre leur conception de la réglementation devant les juridictions, mais que leurs positions ne se substituent ni aux textes, ni aux solutions retenues par les juges. Le recours de plusieurs organisations, dont des représentants de la profession dentaire, n’a pas obtenu l’annulation du dispositif français d’accès partiel.

Le SDDF exerce, dans son domaine, sa mission de représentation et de défense collective : il produit les références, documente les qualifications, conteste les assimilations réductrices, soutient la sécurité des patients et porte ses propositions aux autorités compétentes.

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APPLICATION ET MISSIONS

2.11 — PERSPECTIVE NATIONALE : DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET RÉGLEMENTATION ADAPTÉE

Le SDDF défend une réglementation nationale de la denturologie fondée sur les compétences enseignées et évaluées, la sécurité des patients, la traçabilité, l’organisation de la profession et les besoins territoriaux. Son développement accompagne l’installation progressive de professionnels et les projets pilotes destinés à documenter l’intérêt social et économique de la profession.

Les échanges relatifs au faible nombre initial d’installations éclairent la stratégie du syndicat ; ils ne constituent pas la preuve de l’existence d’un quota réglementaire officiel ni de l’engagement de l’État à édicter un texte à une date déterminée. Le SDDF affirme l’objectif de reconnaissance nationale et agit pour réunir les éléments nécessaires à sa réalisation.

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APPLICATION ET MISSIONS

2.12 — SYNTHÈSE DE LA POSITION SYNDICALE

Trois acquis se complètent : la France a instauré un mécanisme d’accès partiel ; la CJUE a confirmé qu’il pouvait s’appliquer à des activités relevant de professions soumises à reconnaissance automatique ; le Conseil d’État a rejeté les recours contre le dispositif français.

La revendication du SDDF : les compétences cliniques et prothétiques de la denturologie doivent être examinées dans leur réalité, à la lumière des formations successivement enregistrées, des diplômes, des référentiels, des garanties déontologiques et des besoins des patients. Cette analyse doit soutenir la reconnaissance professionnelle et la réglementation nationale de la denturologie.

Engagement du SDDF : poursuivre la défense collective de la denturologie, documenter ses qualifications et ses garanties déontologiques, représenter les professionnels concernés et porter auprès des pouvoirs publics une proposition de cadre national fondé sur les compétences et la sécurité des patients.

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APPLICATION ET MISSIONS

2.13 — ENREGISTREMENTS ADMINISTRATIFS ET POUVOIR DE REFUS : LA POSITION SYNDICALE

Le contrôle prévu par la loi. Les articles L6351-1 à L6351-4 du Code du travail organisent la déclaration d’activité de formation, l’identification de l’organisme, la description de ses activités, les motifs légaux de refus et les procédures de contrôle susceptibles de conduire à une annulation. L’article L6351-3 permet ainsi un refus motivé lorsque les conditions fixées par la loi ne sont pas satisfaites. Le SDDF souligne que l’enregistrement n’est donc pas une décision totalement extérieure à tout cadre d’examen administratif.

Les décisions intervenues. Le 16 juillet 2021, l’administration d’Île-de-France a enregistré Formations Thierry Supplie sous le NDA 11770733977 ; le 8 janvier 2024, elle a enregistré FRANCE-DENTURISTE SAS sous le NDA 11770863277. Deux structures distinctes ont donc reçu des récépissés dans des étapes successives d’organisation de la formation. Les programmes et conventions documentent des compétences prothétiques, scientifiques et cliniques ; le rapprochement précis avec les pièces de chacun des dépôts doit reposer sur les archives effectivement transmises.

Conclusion du SDDF. Alors que l’administration disposait d’un pouvoir légal de refus de déclaration, les organismes successifs de formation en denturologie ont été enregistrés. Le syndicat estime que ces décisions, conjuguées à la formation évaluée, aux diplômes délivrés et aux principes européens d’appréciation des qualifications, constituent des fondements sérieux pour défendre la légitimité professionnelle des denturistes diplômés. Le SDDF s’oppose à la thèse selon laquelle l’absence de réglementation autonome rendrait, à elle seule, impossible toute activité du denturiste. Le champ exact des actes cliniques se détermine toutefois par les textes de santé publique applicables, et non par le seul NDA.

Exigence institutionnelle. Le SDDF demande que les critiques adressées à la formation et à ses diplômés prennent en compte les récépissés, les versions de programmes et les pièces déposées, et qu’elles identifient précisément les dispositions et actes visés. Il défend une activité professionnelle organisée, responsable et soumise aux règles effectivement applicables, ainsi que la construction d’un cadre réglementaire national de la denturologie. Articles L6351-1 à L6351-4 — Légifrance.

LE RÔLE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL

Défendre une profession, représenter ses intérêts et faire entendre sa voix

Le SDDF défend la reconnaissance des compétences professionnelles spécifiques en denturologie. Il porte ses analyses auprès des institutions, notamment sur l’accès partiel et les qualifications, dans le respect des textes applicables et de la protection des patients.

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