CODE DE DÉONTOLOGIE
Un référentiel collectif pour structurer la profession
Le présent Code de déontologie des denturistes constitue un référentiel professionnel collectif élaboré et tenu à jour par le Syndicat des Denturistes Français (SDDF).
Il a pour objet de définir les principes éthiques, les devoirs professionnels et les règles de comportement attendus des professionnels concernés, dans l’intérêt des patients, de la qualité des pratiques et de la structuration de la profession.
Statut du document
Dans l’attente d’un cadre réglementaire national propre à la profession de denturiste, ce Code relève aujourd’hui de l’autorégulation professionnelle et des règles internes du SDDF.
Il constitue un travail collectif de structuration de la profession et a vocation à évoluer avec son futur cadre légal et réglementaire, afin de pouvoir servir de base à des règles professionnelles formalisées lorsque la reconnaissance du métier le permettra.
Ce Code s’inscrit dans une démarche de responsabilité, de transparence, de qualité et de coopération interprofessionnelle. Il complète les statuts, le règlement intérieur et les autres référentiels professionnels adoptés par le SDDF.
PRÉAMBULE
Objet, portée et champ d’application
Le présent Code a pour objet de fixer un cadre commun de conduite professionnelle pour les denturistes relevant du Syndicat des Denturistes Français (SDDF) et, plus largement, de formaliser les principes que le Syndicat entend promouvoir pour la structuration de la profession.
Il complète les statuts, le règlement intérieur, les règles relatives au registre professionnel et à l’IPD, ainsi que les autres documents de référence adoptés par le SDDF. Il doit être lu en cohérence avec ces textes.
Portée du Code
Le Code constitue un référentiel collectif d’autorégulation professionnelle. Il ne se substitue ni aux lois et règlements applicables, ni aux décisions des autorités compétentes, ni aux obligations propres à chaque professionnel en fonction de sa situation, de ses qualifications et de son mode d’exercice.
Lorsqu’une disposition légale, réglementaire ou administrative plus contraignante s’applique, elle prévaut sur le présent Code.
Champ d’application
Les principes du présent Code concernent les comportements, responsabilités et relations professionnelles liés à l’activité du denturiste, notamment :
- le respect de la personne, de sa dignité, de son autonomie et de son information ;
- la compétence professionnelle, la qualité, la sécurité et la traçabilité ;
- le respect des limites de compétence et l’orientation vers un autre professionnel lorsque la situation l’exige ;
- la confidentialité et la protection des données ;
- l’indépendance, la probité et la prévention des conflits d’intérêts ;
- les relations avec les autres professionnels et partenaires ;
- la transparence économique et la communication professionnelle ;
- la responsabilité, le traitement des réclamations et la discipline interne du SDDF.
Principe d’évolution : le présent Code est un document vivant. Il peut être complété, précisé ou révisé par les instances compétentes du SDDF afin de tenir compte de l’évolution du cadre professionnel, juridique, scientifique, technique et réglementaire de la denturologie.
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Les engagements essentiels du denturiste
Le denturiste exerce son activité dans le respect de principes fondamentaux qui orientent l’ensemble de ses décisions, de ses relations professionnelles et de ses pratiques.
Ces principes constituent le socle commun du présent Code de déontologie. Ils s’appliquent indépendamment du mode d’exercice et doivent guider le professionnel dans toutes les situations où son jugement, sa responsabilité ou son comportement sont engagés.
1. Respect de la personne
Le denturiste respecte la dignité, l’autonomie, la vie privée, les choix et les droits de chaque personne. Il s’interdit toute discrimination fondée notamment sur l’âge, l’état de santé, le handicap, la situation sociale ou toute autre caractéristique personnelle.
2. Intérêt de la personne accompagnée
Le professionnel place l’intérêt, la sécurité et la qualité de la prise en charge prothétique de la personne au-dessus de toute considération commerciale, financière ou personnelle.
3. Compétence et prudence
Le denturiste n’intervient que dans les domaines pour lesquels il dispose des compétences nécessaires et agit avec prudence, rigueur et discernement. Il reconnaît les limites de ses compétences et sollicite ou oriente vers un autre professionnel lorsque la situation l’exige.
4. Intégrité et probité
Le denturiste agit avec honnêteté, loyauté et transparence. Il s’abstient de toute pratique trompeuse, abusive, déloyale ou susceptible d’altérer la confiance dans la profession.
5. Indépendance professionnelle
Le denturiste conserve son indépendance de jugement et refuse toute pression économique, commerciale ou extérieure susceptible d’altérer la qualité de sa décision professionnelle ou de compromettre l’intérêt de la personne.
6. Responsabilité professionnelle
Le denturiste assume la responsabilité de ses décisions, de ses actes professionnels et de la traçabilité de son activité dans le cadre qui lui est applicable. Il veille à pouvoir justifier ses choix et à corriger toute situation qui pourrait compromettre la qualité ou la sécurité.
7. Confidentialité
Le denturiste protège les informations personnelles, professionnelles et techniques dont il a connaissance dans le cadre de son activité et respecte les règles applicables à la confidentialité et à la protection des données.
8. Coopération professionnelle
Le denturiste entretient des relations respectueuses, loyales et constructives avec les autres professionnels. Il favorise la coopération et la continuité du parcours lorsque l’intervention d’un autre professionnel est nécessaire.
Principe directeur : aucun intérêt individuel, économique ou organisationnel ne doit conduire le denturiste à compromettre la sécurité, la qualité, la transparence ou le respect dû à la personne.
RESPECT DE LA PERSONNE
Information, écoute et consentement
Le denturiste entretient avec chaque personne une relation fondée sur le respect, l’écoute, la loyauté et la clarté de l’information. Il tient compte de sa situation, de ses attentes, de ses éventuelles difficultés de compréhension ou de communication et de son degré d’autonomie.
La qualité de la relation professionnelle fait partie intégrante de la qualité de la prise en charge prothétique. Elle ne peut être dissociée de la compétence technique.
Respect, dignité et absence de discrimination
Le denturiste accueille toute personne avec dignité et considération. Il s’interdit tout comportement humiliant, discriminatoire, abusif ou portant atteinte à la liberté de choix.
Il adapte son attitude aux situations particulières, notamment lorsque la personne est âgée, en situation de handicap, dépendante, isolée, vulnérable ou confrontée à des difficultés sociales, linguistiques ou cognitives.
Une information compréhensible et loyale
Avant toute intervention relevant de son activité, le denturiste veille à fournir une information claire, compréhensible, sincère et adaptée. Cette information porte, selon la situation, sur :
- la nature de la demande et les limites de son intervention ;
- les étapes envisagées dans le parcours prothétique ;
- les caractéristiques essentielles de la solution proposée ;
- les précautions, contraintes d’usage, d’entretien et de suivi connues ;
- les délais prévisibles ;
- les coûts, conditions tarifaires et éléments faisant l’objet d’un devis lorsqu’ils sont applicables ;
- la nécessité éventuelle de consulter ou de revoir un autre professionnel.
Le denturiste ne présente jamais comme certaine une information qui demeure incertaine ou dépendante d’un autre professionnel, d’une autorité ou d’une décision administrative.
Principe de consentement
Le denturiste s’assure que la personne a reçu les informations nécessaires pour comprendre ce qui lui est proposé et qu’elle peut exprimer librement son accord.
Le consentement ne se réduit pas à une signature : il suppose une information préalable, la possibilité de poser des questions et l’absence de pression indue. La personne conserve la possibilité de refuser ou d’interrompre la démarche, sous réserve des conséquences pratiques qui doivent alors lui être expliquées clairement.
Liberté de choix et absence de pression
Le denturiste respecte la liberté de choix de la personne. Il n’utilise ni la vulnérabilité, ni l’urgence ressentie, ni une situation de dépendance pour imposer une prestation, une option, un professionnel partenaire ou une décision.
Lorsqu’il présente plusieurs possibilités, il veille à distinguer les éléments objectifs de son appréciation professionnelle et à signaler clairement les limites de ce qui relève de son propre champ de compétence.
Personnes vulnérables ou dépendantes
Une attention particulière est portée aux personnes dont l’autonomie, la mobilité, la compréhension ou la capacité à exprimer leurs choix est réduite. Le denturiste veille à préserver autant que possible la participation directe de la personne aux décisions qui la concernent.
Lorsque l’intervention d’un représentant, d’un aidant ou d’un autre professionnel est nécessaire, le denturiste veille à ne pas écarter la personne elle-même des échanges dès lors qu’elle est en mesure d’y participer.
Règle de conduite : une relation professionnelle de qualité repose sur une personne informée, respectée et libre de ses choix. La compétence technique ne saurait justifier une décision imposée, une information incomplète ou une pression commerciale.
COMPÉTENCES ET LIMITES PROFESSIONNELLES
Agir dans son champ de compétence et savoir orienter
Le denturiste exerce avec compétence, prudence et discernement. Il n’entreprend que les actes, travaux ou interventions pour lesquels il dispose des connaissances, de l’expérience et des moyens nécessaires.
Il connaît les limites de son champ professionnel et s’interdit toute intervention qui dépasserait ses compétences, qui relèverait d’un autre professionnel ou qui présenterait un risque qu’il ne peut pas apprécier ou maîtriser.
Évaluation de la situation et limites d’intervention
Avant d’engager une intervention, le denturiste apprécie si la demande relève de son domaine de compétence et si les conditions nécessaires à une prise en charge prothétique sûre sont réunies.
Il ne pose pas de diagnostic médical ou dentaire lorsqu’il ne dispose pas de l’habilitation requise et ne se substitue pas au chirurgien-dentiste pour les actes de diagnostic, de soins ou de traitement qui relèvent de celui-ci.
Obligation d’orientation
Lorsqu’une situation dépasse ses compétences, présente un doute clinique, nécessite un diagnostic, un soin, une prescription ou une appréciation médicale, le denturiste oriente la personne vers le chirurgien-dentiste ou, selon le cas, vers un autre professionnel compétent.
Cette orientation doit être proposée sans retard injustifié lorsque la sécurité, la santé ou la continuité de la prise en charge l’exigent.
Respect des prescriptions et indications professionnelles
Lorsque son intervention s’inscrit dans le cadre d’une prescription, d’une indication ou d’une coopération avec un autre professionnel, le denturiste respecte les éléments qui lui sont transmis et signale toute difficulté, incohérence ou impossibilité technique susceptible d’altérer la qualité ou la sécurité du résultat.
Il ne modifie pas de sa propre initiative un élément relevant de la responsabilité d’un autre professionnel sans échange préalable lorsque cet échange est nécessaire.
Coopération interprofessionnelle
Le denturiste favorise une coopération loyale et documentée avec les chirurgiens-dentistes, prothésistes dentaires, professionnels de santé, établissements et partenaires impliqués dans la prise en charge de la personne.
Il communique les informations utiles dans le respect de la confidentialité et veille à ce que chacun puisse identifier clairement son rôle, ses responsabilités et les limites de son intervention.
Actualisation des compétences
Le denturiste entretient et actualise régulièrement ses connaissances et compétences. Il tient compte de l’évolution des matériaux, techniques, dispositifs médicaux, méthodes de fabrication, recommandations professionnelles et règles applicables.
Il s’interdit d’utiliser une technique ou un procédé qu’il ne maîtrise pas suffisamment ou dont les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Règle de conduite : reconnaître une limite professionnelle et orienter vers le professionnel compétent est un devoir de compétence et de sécurité, non un désengagement de responsabilité.
QUALITÉ, SÉCURITÉ ET TRAÇABILITÉ
Dispositifs médicaux sur mesure et responsabilité documentaire
Le denturiste veille à la qualité, à la sécurité, à la conformité et à la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure qu’il conçoit, fabrique ou dont il assure le suivi dans le cadre qui lui est applicable.
La qualité professionnelle ne repose pas seulement sur le résultat technique final. Elle suppose également une documentation fiable, vérifiable et conservée, permettant d’identifier le dispositif, les matériaux utilisés, les responsabilités engagées et les différentes étapes de sa réalisation.
Traçabilité du dispositif
Pour chaque dispositif médical sur mesure, le denturiste veille à pouvoir documenter, selon les exigences applicables :
- l’identification du dispositif et de la personne concernée dans le respect du principe de minimisation des données ;
- la prescription, l’indication ou le cadre professionnel préalable lorsqu’il est requis ;
- l’identification du fabricant et du professionnel responsable ;
- les matériaux utilisés, leur origine, leur fabricant et, lorsque cela est pertinent, les numéros de lot ;
- les principales étapes de fabrication et de contrôle ;
- la conformité du dispositif ;
- la date de réalisation, de remise et, le cas échéant, les interventions ultérieures ;
- les éléments nécessaires à l’archivage et à l’auditabilité du dossier.
Référentiel documentaire SDDF
Le SDDF met à disposition des professionnels un modèle de fiche de traçabilité et de certificat de conformité destiné aux dispositifs médicaux sur mesure. Ce modèle constitue un support recommandé de structuration documentaire.
Chaque professionnel demeure responsable de l’exactitude des informations renseignées, de leur conservation, de leur adaptation à sa situation et du respect des exigences réglementaires applicables.
Choix des matériaux et maîtrise des procédés
Le denturiste sélectionne des matériaux et procédés adaptés à l’usage prévu du dispositif et conformes aux exigences qui leur sont applicables. Il veille à leur identification, à leurs conditions de stockage, à leur mise en œuvre et à leur traçabilité.
Il ne recourt pas à un matériau, une technique ou un procédé dont il ne maîtrise pas suffisamment les caractéristiques, les limites ou les conditions d’utilisation.
Contrôle qualité et non-conformités
Le denturiste met en œuvre des contrôles adaptés afin de vérifier la conformité du dispositif avant sa remise ou sa mise à disposition. Lorsqu’une anomalie, une non-conformité ou un incident est identifié, il en assure la traçabilité et prend les mesures correctives appropriées.
Il ne dissimule pas une erreur de fabrication ou une non-conformité susceptible d’affecter la sécurité, la qualité ou la bonne information de la personne ou d’un partenaire professionnel.
Archivage et conservation
Les documents nécessaires à la traçabilité, à la conformité et à la responsabilité professionnelle sont conservés pendant la durée requise par les textes applicables ou, à défaut, selon les durées définies par les référentiels professionnels du SDDF lorsqu’elles sont plus protectrices.
L’archivage doit permettre de retrouver de manière fiable les informations utiles en cas de contrôle, de réclamation, d’incident, de reprise du dispositif ou de demande d’un partenaire habilité.
Identification professionnelle et IPD
Lorsque le professionnel utilise l’Identifiant Professionnel Denturiste (IPD) mis en place par le SDDF, il veille à ce que cet identifiant soit utilisé de manière exacte et vérifiable dans les documents professionnels concernés.
L’IPD constitue un identifiant professionnel interne au dispositif du SDDF. Il ne doit jamais être présenté comme un identifiant étatique ni comme une autorisation administrative d’exercice.
Règle de conduite : un dispositif médical sur mesure doit pouvoir être relié à une documentation cohérente, traçable et vérifiable. La traçabilité protège la personne, le professionnel et l’ensemble des acteurs impliqués.
CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Protéger les informations confiées au professionnel
Le denturiste est tenu à un devoir strict de confidentialité concernant les informations personnelles, professionnelles, techniques ou administratives dont il prend connaissance dans le cadre de son activité.
Ce devoir participe à la confiance indispensable entre la personne, le denturiste et les autres professionnels impliqués. Il s’applique aux échanges oraux, aux documents papier, aux données numériques, aux photographies, aux empreintes numériques, aux dossiers techniques et à tout autre support contenant des informations identifiantes.
Collecte limitée aux informations nécessaires
Le denturiste ne collecte et ne conserve que les données nécessaires à la finalité professionnelle poursuivie. Il veille à éviter les informations sans rapport avec la prestation, la traçabilité, la conformité, la gestion administrative ou les obligations qui lui sont applicables.
Lorsque des données particulièrement sensibles sont indispensables, leur traitement doit être justifié, limité et protégé de manière renforcée.
Accès aux données et sécurité
Le denturiste veille à ce que l’accès aux données soit limité aux personnes autorisées et réellement concernées par leur traitement.
Il met en place des mesures adaptées de sécurité : accès nominatifs, mots de passe robustes, sauvegardes, protection des postes et logiciels, transferts sécurisés, limitation des impressions, rangement des documents papier et suppression maîtrisée des données arrivées au terme de leur durée de conservation.
Transmission à un autre professionnel
Lorsque la continuité de la prise en charge ou la réalisation du dispositif nécessite la transmission d’informations à un chirurgien-dentiste, un prothésiste, un établissement, un laboratoire ou un autre professionnel concerné, seules les informations utiles doivent être communiquées.
La transmission doit être effectuée par un moyen approprié et sécurisé, dans le respect des règles applicables à la protection des données et à la confidentialité.
Information de la personne
Le denturiste informe la personne de manière accessible sur les principales utilisations de ses données, les destinataires concernés, les durées de conservation applicables et les droits dont elle dispose lorsque cette information relève de sa responsabilité.
Il facilite l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation ou de portabilité lorsque ceux-ci sont applicables.
Photographies, images et communication
L’utilisation d’une photographie, d’une image, d’un témoignage, d’un cas clinique ou d’un élément permettant d’identifier une personne à des fins pédagogiques, professionnelles ou de communication ne doit jamais être considérée comme allant de soi.
Le denturiste s’assure que la base juridique appropriée existe, que l’information de la personne est suffisante et, lorsqu’un consentement est requis, qu’il est libre, spécifique et traçable.
Incident ou violation de données
En cas de perte, d’accès non autorisé, de divulgation, d’altération ou de destruction de données, le denturiste agit sans délai pour limiter les conséquences, documenter l’incident et appliquer les procédures prévues par la réglementation lorsqu’une notification ou une information est nécessaire.
Règle de conduite : toute information confiée au denturiste doit être traitée avec discrétion, nécessité et sécurité. Une donnée accessible techniquement n’est pas, pour autant, librement utilisable ou diffusable.
INDÉPENDANCE, PROBITÉ ET CONFLITS D’INTÉRÊTS
Préserver l’intégrité du jugement professionnel
Le denturiste exerce avec indépendance, loyauté et probité. Ses décisions professionnelles ne doivent pas être guidées par un intérêt personnel, commercial, financier ou relationnel susceptible d’altérer la qualité, la sécurité ou l’objectivité de son intervention.
Il veille à préserver la confiance de la personne, des partenaires professionnels et du public en adoptant un comportement transparent et vérifiable.
Indépendance du jugement professionnel
Le denturiste refuse toute pression ou instruction susceptible de compromettre son appréciation professionnelle, la qualité de son travail, la sécurité ou l’intérêt de la personne.
Il conserve la maîtrise de ses décisions techniques dans le cadre de ses compétences et signale toute situation dans laquelle des contraintes économiques, commerciales ou organisationnelles empêcheraient le respect des exigences professionnelles.
Conflits d’intérêts
Un conflit d’intérêts existe lorsqu’un intérêt personnel, familial, financier, commercial, professionnel ou institutionnel est susceptible d’influencer, ou de paraître influencer, l’impartialité d’une décision professionnelle.
Le denturiste identifie ces situations, les déclare lorsqu’elles sont pertinentes et prend les mesures nécessaires pour éviter qu’elles n’altèrent la confiance ou la qualité de la décision.
Prévenir plutôt que dissimuler
Lorsqu’un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent ne peut être évité, le professionnel en informe les personnes ou instances concernées et s’abstient de participer à la décision lorsque son impartialité pourrait raisonnablement être mise en cause.
La transparence ne suffit pas toujours à neutraliser un conflit : selon sa gravité, le retrait de la décision ou de la mission peut être nécessaire.
Avantages, cadeaux et contreparties
Le denturiste s’abstient de solliciter ou d’accepter un avantage, cadeau, commission, rétrocommission ou contrepartie susceptible d’influencer ses choix professionnels ou de créer une dépendance incompatible avec son indépendance.
Les relations commerciales avec les fournisseurs, laboratoires, partenaires, établissements ou autres acteurs doivent rester transparentes, proportionnées et compatibles avec l’intérêt de la personne et les règles applicables.
Relations avec les partenaires et fournisseurs
Le choix d’un fournisseur, d’un laboratoire, d’un sous-traitant ou d’un partenaire repose sur des critères professionnels objectifs : qualité, conformité, traçabilité, sécurité, compétence, fiabilité et conditions contractuelles.
Le denturiste ne doit pas orienter une décision au seul bénéfice d’un partenaire avec lequel il entretient un intérêt direct ou indirect sans que cet intérêt soit identifié et géré de manière appropriée.
Responsabilités au sein du SDDF
Les membres exerçant une fonction élective, de contrôle, de commission, de groupe de travail ou de discipline au sein du SDDF sont soumis à une exigence renforcée d’impartialité.
Ils signalent toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts et respectent les règles de confidentialité, de déport et de traçabilité des décisions prévues par les statuts, le règlement intérieur ou les procédures internes du Syndicat.
Règle de conduite : l’intérêt professionnel ou financier ne doit jamais primer sur la qualité, la sécurité, la transparence ou l’impartialité. Lorsqu’un doute existe, le conflit doit être identifié, déclaré et géré.
RELATIONS PROFESSIONNELLES
Coopération, respect des rôles et loyauté entre professionnels
Le denturiste entretient avec les chirurgiens-dentistes, prothésistes dentaires, laboratoires, établissements, professionnels de santé et autres partenaires des relations fondées sur le respect mutuel, la loyauté, la clarté des responsabilités et la coopération.
La qualité de la prise en charge repose sur une articulation lisible des rôles. Aucun professionnel ne doit entretenir volontairement une confusion sur ses compétences, son statut, ses responsabilités ou celles d’un autre intervenant.
Respect des compétences de chacun
Le denturiste respecte les compétences propres à chaque profession et s’abstient d’empiéter sur des missions qui ne relèvent pas de son champ professionnel.
Il reconnaît notamment le rôle du chirurgien-dentiste pour le diagnostic, les soins et les décisions cliniques qui relèvent de sa compétence, ainsi que le rôle du prothésiste dentaire et des autres intervenants techniques dans leur domaine propre.
La coopération ne saurait être utilisée pour diluer ou masquer les responsabilités individuelles.
Échanges professionnels et transmission d’informations
Les échanges utiles à la continuité de la prise en charge doivent être précis, compréhensibles, documentés lorsque cela est nécessaire et limités aux informations pertinentes.
Le denturiste signale sans délai toute difficulté technique, incohérence, impossibilité de réalisation, non-conformité ou élément susceptible d’affecter la sécurité ou la qualité du dispositif.
Relations contractuelles et responsabilités
Lorsqu’une collaboration fait l’objet d’un contrat, d’une convention, d’une sous-traitance ou d’une organisation commune, les responsabilités, le périmètre des missions, les obligations de traçabilité, les modalités d’échange et les conditions de fin de relation doivent être définis aussi clairement que possible.
Le denturiste veille à conserver les éléments utiles permettant d’établir les responsabilités respectives et la chronologie des décisions professionnelles.
Loyauté entre confrères et partenaires
Le denturiste s’interdit les propos dénigrants, les accusations infondées, les pratiques de captation déloyale ou toute manœuvre destinée à nuire sans motif légitime à un confrère ou partenaire.
La critique professionnelle peut être nécessaire lorsqu’elle vise à prévenir un risque, signaler une non-conformité ou protéger une personne. Elle doit alors être factuelle, proportionnée, documentée et adressée aux interlocuteurs ou instances compétents.
Désaccords et différends professionnels
En cas de désaccord, le denturiste recherche en priorité une résolution professionnelle, contradictoire et documentée, sans compromettre l’intérêt ou la continuité de la prise en charge de la personne.
Il s’efforce de distinguer le différend commercial ou relationnel des questions de sécurité, de conformité ou de compétence qui nécessitent une réponse distincte et, le cas échéant, un signalement approprié.
Continuité et transmission du dossier
Lorsqu’une collaboration prend fin ou qu’un autre professionnel reprend une intervention, le denturiste facilite, dans le respect des droits de la personne et des règles de confidentialité, la transmission des éléments nécessaires à la continuité et à la traçabilité du dossier.
La fin d’une relation professionnelle ne doit pas être utilisée pour retenir abusivement une information, un document ou un élément indispensable à la sécurité ou à la continuité de la prise en charge.
Règle de conduite : la coopération professionnelle repose sur des rôles clairement identifiés, des informations fiables, des responsabilités assumées et un respect mutuel. La défense d’un intérêt professionnel ne doit jamais se faire au détriment de la sécurité ou de la continuité de la prise en charge.
HONORAIRES, DEVIS ET TRANSPARENCE ÉCONOMIQUE
Informer clairement avant tout engagement
Le denturiste veille à une information économique claire, loyale et compréhensible. Les tarifs, prestations, conditions de règlement et éventuels frais complémentaires doivent être présentés de manière suffisamment précise pour permettre à la personne de comprendre ce à quoi elle s’engage.
La relation économique ne doit jamais reposer sur une information ambiguë, incomplète ou destinée à créer artificiellement un sentiment d’urgence.
Devis et information préalable
Lorsque la prestation nécessite un devis ou lorsqu’un devis est utile à la bonne information de la personne, celui-ci doit être établi de manière lisible et suffisamment détaillée.
Il précise notamment, selon la situation :
- l’identité du professionnel ou de la structure ;
- la nature de la prestation proposée ;
- les principales étapes ou éléments facturés ;
- le prix ou les modalités de calcul du prix ;
- les conditions de règlement ;
- les éventuels frais complémentaires connus ;
- les conditions particulières d’annulation, de modification ou de reprise lorsqu’elles existent ;
- la durée de validité de l’offre lorsque celle-ci est limitée dans le temps.
Transparence de l’identification professionnelle
Lorsqu’un numéro IPD figure sur un devis, une facture, une attestation ou un autre document professionnel, il doit correspondre au professionnel concerné et pouvoir être vérifié sur le registre du SDDF.
L’IPD ne doit jamais être présenté comme un identifiant national public, un numéro RPPS/ADELI ou une autorisation administrative d’exercice.
Absence de pratiques commerciales trompeuses
Le denturiste s’interdit toute présentation susceptible d’induire en erreur sur le prix, la nature de la prestation, les compétences du professionnel, l’origine du dispositif, les délais, les garanties, les résultats attendus ou le niveau de prise en charge financière.
Il ne laisse pas entendre qu’une prestation est gratuite lorsqu’un coût existe, qu’un remboursement est garanti lorsqu’il dépend d’un organisme tiers, ou qu’un avantage tarifaire est exceptionnel lorsqu’il ne l’est pas réellement.
Facturation et justificatifs
La facturation doit correspondre aux prestations réellement réalisées et être cohérente avec les documents préalablement remis. Toute modification significative du prix ou du contenu doit être expliquée avant facturation lorsqu’elle pouvait raisonnablement être anticipée.
Le professionnel conserve les éléments nécessaires à la justification de la prestation, de la facturation et, lorsque cela est pertinent, de la traçabilité du dispositif.
Remboursements, assurances et organismes complémentaires
Le denturiste distingue clairement le prix de sa prestation des modalités éventuelles de remboursement ou de prise en charge par un organisme tiers.
Il ne garantit pas un remboursement qui dépend d’un assureur, d’un organisme complémentaire, d’une décision administrative ou de conditions contractuelles qu’il ne maîtrise pas. Il fournit, en revanche, les documents professionnels et éléments de traçabilité nécessaires lorsqu’ils sont requis et licitement demandés.
Acompte, annulation et modification de prestation
Lorsque des acomptes, frais d’annulation, reprises ou modifications tarifaires sont prévus, leurs conditions doivent être communiquées à l’avance de manière intelligible et appliquées de façon cohérente.
Aucune clause ou pratique ne doit créer un déséquilibre manifestement excessif au détriment de la personne ou empêcher abusivement l’exercice de ses droits.
Règle de conduite : le prix doit être annoncé avec la même exigence de clarté que la prestation elle-même. La transparence économique protège la personne, sécurise la relation professionnelle et renforce la crédibilité de la profession.
COMMUNICATION PROFESSIONNELLE
Informer le public avec exactitude, mesure et transparence
La communication du denturiste, quel qu’en soit le support, doit être exacte, loyale, compréhensible et vérifiable. Elle ne doit ni induire le public en erreur, ni créer de confusion sur le statut du professionnel, ses qualifications, ses compétences, les limites de son activité ou le cadre juridique applicable.
Ces principes s’appliquent notamment aux sites internet, réseaux sociaux, annuaires, cartes de visite, enseignes, documents commerciaux, communiqués, interviews, conférences, vidéos, publications et contenus promotionnels.
Exactitude des titres, qualifications et compétences
Le denturiste présente ses titres, formations, qualifications et fonctions de manière fidèle à leur nature réelle. Il s’interdit toute formulation susceptible de faire croire à une reconnaissance étatique, une autorisation administrative, un diplôme réglementé ou un statut professionnel qu’il ne possède pas.
Lorsqu’il mentionne son appartenance au SDDF, son inscription au registre ou son IPD, il respecte la portée exacte de ces éléments et ne leur attribue pas une valeur juridique supérieure à celle qu’ils ont réellement.
Mention du SDDF et de l’IPD
L’adhésion au SDDF, l’inscription au registre et l’utilisation d’un IPD peuvent être mentionnées lorsqu’elles sont exactes, à jour et vérifiables.
L’IPD est un identifiant professionnel mis en place par le SDDF. Il ne doit pas être présenté comme un identifiant public national de type RPPS/ADELI ni comme une autorisation administrative d’exercice.
Absence de promesses trompeuses
Le denturiste s’interdit toute promesse de résultat garanti, toute présentation exagérée de ses performances ou toute affirmation non vérifiable concernant la durée, le confort, la sécurité, l’efficacité ou les bénéfices attendus d’un dispositif.
Il distingue clairement les informations générales, les données scientifiques, son expérience professionnelle et les résultats qui dépendent de la situation individuelle de chaque personne.
Comparaisons et dénigrement
Les comparaisons entre professionnels, techniques ou organisations doivent reposer sur des éléments objectifs, pertinents et vérifiables. Elles ne doivent pas prendre la forme d’un dénigrement d’un confrère, d’une profession, d’un établissement ou d’un partenaire.
La critique d’un système, d’une règle ou d’une pratique reste possible lorsqu’elle est argumentée, factuelle et proportionnée.
Témoignages, images et cas présentés au public
Lorsqu’un témoignage, une photographie, une image, un cas ou un résultat est présenté au public, le denturiste veille à respecter la confidentialité, la protection des données et les droits de la personne.
Le contenu ne doit pas être manipulé ou présenté de manière à exagérer le résultat obtenu, masquer les limites du cas ou laisser croire qu’un résultat individuel peut être généralisé.
Prise de parole institutionnelle et représentation de la profession
Un membre qui s’exprime à titre personnel veille à ne pas laisser croire qu’il engage officiellement le SDDF lorsqu’il n’a pas reçu mandat pour le faire.
Les personnes mandatées pour représenter le Syndicat auprès des institutions, partenaires, médias ou du public respectent les positions adoptées par les instances compétentes et veillent à distinguer clairement les faits, les positions syndicales et leurs opinions personnelles.
Réseaux sociaux et espaces numériques
Les mêmes exigences de déontologie s’appliquent aux réseaux sociaux, forums, messageries, commentaires publics et autres espaces numériques. La rapidité de publication ou le caractère informel d’un échange ne dispense pas le denturiste de ses obligations de loyauté, de confidentialité, de respect des personnes et d’exactitude.
Il veille notamment à ne pas publier d’informations permettant d’identifier une personne, un dossier ou un partenaire sans base légitime et à ne pas entretenir publiquement une confusion sur son statut ou celui du SDDF.
Règle de conduite : communiquer sur son activité est légitime ; tromper, exagérer ou entretenir une confusion sur son statut ne l’est pas. Toute information destinée au public doit pouvoir être comprise et, lorsqu’elle est factuelle, vérifiée.
FORMATION CONTINUE ET MAINTIEN DES COMPÉTENCES
Actualiser ses connaissances tout au long de l’exercice
Le denturiste veille à maintenir et à développer ses connaissances, ses compétences techniques et son niveau de professionnalisme tout au long de son activité.
Cette exigence concerne notamment l’évolution des matériaux, des techniques de fabrication, des dispositifs médicaux sur mesure, de la traçabilité, de l’hygiène, de la sécurité, de la relation avec la personne, du cadre juridique et des pratiques professionnelles.
Actualisation régulière des connaissances
Le denturiste s’informe régulièrement des évolutions scientifiques, techniques, professionnelles et réglementaires susceptibles d’avoir une incidence sur son activité.
Il veille à distinguer les pratiques établies des innovations encore insuffisamment évaluées et ne présente pas comme acquise une méthode dont la fiabilité, la sécurité ou la conformité ne sont pas suffisamment documentées.
Formation continue adaptée aux besoins professionnels
Le denturiste participe à des actions de formation, de perfectionnement ou d’actualisation en rapport avec ses besoins réels et les évolutions de son activité.
Il privilégie des contenus identifiables, documentés et adaptés à son niveau de compétence. La participation à une formation ne dispense pas d’une appréciation critique de son contenu ni de la vérification de son applicabilité au contexte professionnel.
Traçabilité du développement professionnel
Le professionnel est encouragé à conserver les justificatifs utiles de ses formations, mises à niveau, évaluations, attestations ou activités de veille professionnelle.
Cette traçabilité permet de démontrer une démarche active de maintien des compétences et facilite, lorsque cela est nécessaire, l’examen de son parcours professionnel par le SDDF ou par une autre instance compétente.
Remise à niveau et interruption d’activité
Après une interruption prolongée d’activité, une évolution technique importante ou lorsqu’un professionnel identifie une perte de maîtrise sur une compétence essentielle, il lui appartient d’engager une remise à niveau avant de reprendre les actes concernés.
Le denturiste doit savoir reconnaître qu’une compétence autrefois acquise peut nécessiter une actualisation avant d’être à nouveau mobilisée en sécurité.
Participation à la veille professionnelle
Le maintien des compétences comprend également une veille sur les textes, recommandations, normes, matériaux, incidents, alertes et évolutions professionnelles utiles à l’exercice.
Le denturiste tient compte, lorsque cela est pertinent, des informations diffusées par le SDDF, les autorités compétentes, les fabricants, les organismes de normalisation et les sources professionnelles fiables.
Règle de conduite : une compétence n’est jamais définitivement acquise. Le denturiste entretient ses connaissances, identifie ses besoins de mise à niveau et adapte sa pratique aux évolutions utiles et fiables de la profession.
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE, ASSURANCE ET INCIDENTS
Assumer ses responsabilités et documenter les événements
Le denturiste assume la responsabilité des actes, décisions, documents et dispositifs relevant de son activité. Il veille à ce que son exercice soit organisé de manière à permettre l’identification des responsabilités, la traçabilité des décisions et la gestion des situations indésirables.
La responsabilité professionnelle repose notamment sur la clarté du périmètre d’intervention, la conformité documentaire, la qualité des pratiques, la conservation des preuves et la capacité à réagir lorsqu’un incident survient.
Assurance adaptée à l’activité exercée
Le denturiste veille à disposer d’une couverture d’assurance cohérente avec la nature réelle de son activité, ses responsabilités et les risques auxquels il peut être exposé.
Il s’assure que les activités effectivement réalisées correspondent au périmètre déclaré à l’assureur et conserve les attestations ou justificatifs utiles. En cas d’évolution significative de son activité, il vérifie que sa couverture demeure adaptée.
Cohérence entre contrat, activité et assurance
Les documents contractuels, conventions de collaboration, attestations, déclarations de périmètre et garanties d’assurance doivent être cohérents entre eux.
Le professionnel ne doit pas présenter comme couverte une activité qui ne l’est pas réellement, ni laisser croire à un partenaire qu’une garantie existe sans pouvoir en justifier.
Gestion des incidents et événements indésirables
Lorsqu’un incident, une anomalie, une non-conformité, une erreur de fabrication, une défaillance documentaire ou un événement susceptible d’affecter la sécurité ou la qualité est identifié, le denturiste agit sans délai pour en limiter les conséquences.
Il documente les faits, conserve les éléments utiles, identifie les causes possibles et met en œuvre les actions correctives appropriées. Lorsque la situation l’exige, il informe les personnes, partenaires, assureurs ou autorités compétentes selon les règles applicables.
Absence de dissimulation
Le denturiste s’interdit de masquer, falsifier, supprimer ou altérer un élément de dossier afin de dissimuler une erreur, une non-conformité, un incident ou un différend professionnel.
La correction d’un document doit rester traçable lorsqu’elle modifie une information importante pour la responsabilité, la conformité ou la sécurité.
Signalement et coopération en cas de contrôle
Le denturiste coopère de bonne foi lors d’un contrôle, d’une demande d’explication, d’une expertise ou d’une procédure relevant d’une autorité, d’un assureur, du SDDF ou d’un partenaire habilité.
Il fournit les informations et documents qu’il est légitimement tenu de communiquer, dans le respect de la confidentialité et de la protection des données.
Analyse et prévention des récidives
La gestion d’un incident ne s’arrête pas à sa résolution immédiate. Le denturiste recherche, lorsque cela est pertinent, les causes organisationnelles, techniques ou documentaires ayant contribué à l’événement et met en place des mesures permettant d’éviter sa répétition.
Les enseignements tirés d’un incident peuvent contribuer à améliorer les procédures, la traçabilité, la formation et la qualité globale de l’exercice.
Règle de conduite : assumer sa responsabilité professionnelle suppose de pouvoir démontrer ce qui a été fait, dans quel cadre, avec quels documents et quelles mesures ont été prises lorsqu’un incident est survenu.
RÉCLAMATIONS, MANQUEMENTS ET DISCIPLINE
Traiter les difficultés avec impartialité, traçabilité et respect du contradictoire
Le respect du présent Code participe à la confiance accordée à la profession et à la qualité du fonctionnement collectif du SDDF.
Les réclamations, signalements et manquements présumés doivent être examinés selon des procédures traçables, impartiales, proportionnées et respectueuses du contradictoire, conformément aux statuts, au règlement intérieur et aux procédures internes applicables.
Réclamations et signalements
Toute personne, professionnel, partenaire ou instance peut signaler au SDDF une difficulté concernant un adhérent, un professionnel référencé, un usage de l’IPD, un comportement professionnel ou un manquement présumé aux règles internes.
Le signalement doit être suffisamment précis pour permettre son examen. Les éléments factuels, documents, dates et circonstances utiles sont privilégiés par rapport aux affirmations générales ou non vérifiables.
Examen préalable et qualification du dossier
Avant toute saisine disciplinaire, le SDDF vérifie que le dossier relève bien de ses compétences internes, que les faits sont suffisamment circonstanciés et qu’aucune confusion n’existe entre un différend commercial, une réclamation de qualité, un litige contractuel ou un manquement déontologique.
Lorsque la situation relève principalement d’une autre autorité, d’un assureur, d’un médiateur, d’une juridiction ou d’un professionnel de santé compétent, le SDDF peut orienter le demandeur vers l’interlocuteur approprié.
Respect du contradictoire
Aucun manquement ne doit être retenu sur la seule base d’une accusation non examinée. Le professionnel concerné doit pouvoir connaître les faits qui lui sont reprochés, présenter ses observations et transmettre les éléments utiles à sa défense.
Les personnes participant à l’examen du dossier doivent respecter la confidentialité, l’impartialité et les règles de déport en cas de conflit d’intérêts.
Commission de discipline
Lorsque les conditions sont réunies, le dossier peut être transmis à la Commission de discipline prévue par l’organisation interne du SDDF.
La commission examine les faits, les règles applicables, les observations du professionnel et les pièces du dossier. Elle agit dans les limites des pouvoirs conférés par les statuts, le règlement intérieur et les décisions des instances compétentes du Syndicat.
Proportionnalité des suites
Les suites données à un manquement tiennent compte de sa nature, de sa gravité, de ses conséquences, de son caractère intentionnel ou répété, des mesures correctives engagées et de la coopération du professionnel.
Selon les règles internes en vigueur, les mesures peuvent notamment prendre la forme d’un rappel, d’une demande de mise en conformité, d’un avertissement, d’une mesure temporaire concernant certains droits internes ou, dans les cas prévus, d’une sanction disciplinaire relevant des instances compétentes.
Réclamations liées au registre et à l’IPD
Les signalements portant sur l’identité d’un professionnel, l’usage d’un IPD, une usurpation, une incohérence de registre ou une information publique erronée sont traités selon les procédures du registre et les règles de contrôle interne du SDDF.
Le professionnel concerné doit coopérer à la vérification des informations et demander sans délai la correction d’un élément dont il sait qu’il est devenu inexact ou trompeur.
Traçabilité des décisions et confidentialité
Les principales étapes d’un traitement disciplinaire ou d’un contrôle interne sont documentées et archivées conformément aux règles du SDDF.
Les informations recueillies ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et ne peuvent être utilisées à des fins étrangères à l’examen du dossier, sauf obligation légale ou nécessité de signalement à une autorité compétente.
Règle de conduite : la discipline interne n’a pas pour objet de condamner sans examen, mais de protéger la qualité, la confiance et la cohérence des règles professionnelles. Toute procédure doit rester impartiale, documentée et proportionnée.
ADOPTION, RÉVISION ET APPLICATION
Un Code vivant, tenu à jour par les instances du SDDF
Le présent Code de déontologie est un document professionnel évolutif. Il a vocation à accompagner la structuration de la profession, à fixer un cadre commun de conduite et à être adapté lorsque l’évolution des pratiques, des textes, de la jurisprudence, des recommandations ou de l’organisation professionnelle le justifie.
Sa valeur repose sur son adoption collective, sa cohérence avec les statuts et le règlement intérieur du SDDF, ainsi que sur sa mise à jour régulière.
Adoption du Code
Le Code est adopté selon les règles de gouvernance du SDDF par l’instance compétente au regard des statuts et du règlement intérieur.
La décision d’adoption est datée, consignée et archivée. La version publiée mentionne, autant que possible, sa date d’adoption, sa date d’entrée en application et son numéro de version.
Version de référence
La version de référence du Code est celle tenue à jour et validée par le SDDF. Toute copie, impression ou téléchargement peut devenir obsolète après une révision ultérieure.
En cas de doute, il convient de se reporter à la version publiée sur le site officiel du Syndicat ou au document officiellement diffusé par ses instances compétentes.
Révision et mise à jour
Le Code peut être révisé à l’initiative des instances dirigeantes, d’une commission compétente ou à la suite d’une évolution importante de la profession.
Une révision peut notamment être engagée en cas de modification du cadre juridique, réglementaire ou conventionnel, d’évolution des normes applicables aux dispositifs médicaux, d’apparition de nouvelles pratiques, de retour d’expérience, d’incident significatif ou de besoin de clarification identifié dans l’application du Code.
Participation collective
Parce qu’il constitue un travail collectif de structuration professionnelle, le Code peut être enrichi par les retours des adhérents, des commissions, des partenaires et, lorsque cela est pertinent, d’experts extérieurs.
Les contributions proposées n’acquièrent toutefois une valeur officielle qu’après validation selon les règles de gouvernance du SDDF.
Entrée en application
Le Code entre en application à la date fixée par l’instance qui l’adopte. À compter de cette date, il constitue un document de référence pour l’appréciation des comportements professionnels et des obligations internes relevant du SDDF.
Son application s’entend sans préjudice des lois, règlements, décisions administratives, obligations contractuelles ou règles professionnelles impératives applicables à chaque situation.
Évolution vers un futur cadre réglementé
Dans l’hypothèse où la profession de denturiste ferait ultérieurement l’objet d’une reconnaissance ou d’un encadrement réglementaire spécifique en France, le présent Code aurait vocation à être réexaminé afin d’être mis en cohérence avec les textes alors applicables.
Le travail déontologique engagé par le SDDF a précisément pour objectif de disposer d’un socle collectif déjà structuré, susceptible d’être adapté aux futures exigences légales et réglementaires de la profession.
Principe directeur : le Code de déontologie n’est pas figé. Il constitue un socle professionnel collectif appelé à évoluer avec la profession, ses responsabilités et son futur cadre réglementaire.
DOCUMENTS ASSOCIÉS ET RÉFÉRENCES
Un Code intégré à l’ensemble des référentiels du SDDF
Le présent Code de déontologie doit être lu avec les autres documents de référence du Syndicat des Denturistes Français (SDDF). Ensemble, ils constituent un corpus destiné à structurer la profession, clarifier les responsabilités, renforcer la qualité et faciliter la vérification des pratiques professionnelles.
Documents de référence du SDDF
- Statuts du SDDF : organisation générale, objet syndical et règles de gouvernance.
- Règlement intérieur : fonctionnement interne, commissions, discipline et modalités d’application des règles syndicales.
- Registre professionnel & IPD : identification professionnelle, vérification et transparence.
- Cadre contractuel & traçabilité professionnelle : périmètres, responsabilités, conventions, assurance et conservation des preuves.
- Modèle de traçabilité et certificat de conformité DMSM : support documentaire recommandé pour les dispositifs médicaux sur mesure.
- Gouvernance et commissions : rôles des instances, commissions permanentes, prévention des conflits d’intérêts et contrôle interne.
Hiérarchie et cohérence des documents
Le Code complète les statuts et le règlement intérieur. Il ne les remplace pas et ne peut être interprété isolément lorsqu’une règle de gouvernance, de discipline ou de fonctionnement est déjà définie par ces documents.
En cas d’incohérence, la règle de niveau supérieur applicable au SDDF ou la disposition légale ou réglementaire concernée prévaut.
Ressources en ligne
Mention de version
Code de déontologie des denturistes — SDDF
Référentiel professionnel collectif.
Version : 4
Date d’adoption : 21/10/2026
Date d’entrée en application : 21/10/2026
Clôture du Code : ce référentiel traduit une volonté collective de structurer la profession autour de règles claires, documentées et évolutives. Il constitue un socle de responsabilité professionnelle destiné à accompagner le développement du métier et son futur encadrement.