Documents officiels
Dernière mise à jour : 11/02/2026
Cette page centralise les documents constitutifs et attestations du Syndicat des Denturistes Français (SDDF), à des fins de transparence (adhérents, partenaires, institutions, presse).
Politique de diffusion : afin de limiter les risques d’usurpation et d’exposition de données (signatures, coordonnées), ces documents sont communiqués sur demande via le contact du syndicat.
Document opposable : la version opposable est celle déposée et archivée par le SDDF.
Statut juridique du Syndicat des Denturistes Français
Le Syndicat des Denturistes Français est constitué selon le régime applicable aux syndicats professionnels, prévu par le Code du travail. Cette procédure est distincte de celle applicable aux associations loi 1901.
Une constitution selon le Code du travail
Contrairement à une association loi 1901, un syndicat professionnel ne relève pas d’une déclaration au JOAFE ni d’un numéro RNA. La formalité applicable repose sur le dépôt des statuts et des noms des personnes chargées de son administration ou de sa direction.
Le numéro SIREN/SIRET constitue ensuite une identification administrative de l’entité. Le code NAF/APE a une finalité administrative et statistique ; il ne se substitue pas à la formalité constitutive prévue par le Code du travail.
Article L2131-3 du Code du travail
« Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. »
Source officielle : Légifrance — Article L2131-3
Article R2131-1 du Code du travail
« Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République. »
Source officielle : Légifrance — Article R2131-1
Dépôt des documents constitutifs
Les documents constitutifs du Syndicat des Denturistes Français ont été déposés en mairie d’Aytré le 3 février 2026.
L’attestation délivrée par la mairie confirme le dépôt des éléments suivants :
- les statuts datés et signés ;
- la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
- la feuille de présence émargée.
Diffusion des pièces justificatives
L’attestation de dépôt et les pièces constitutives sont conservées par le syndicat. Afin de limiter les risques d’usurpation, de reproduction non autorisée ou d’exposition de données internes, ces documents ne sont pas publiés intégralement en ligne.
Ils peuvent être communiqués, le cas échéant, sur demande légitime, notamment aux autorités, partenaires institutionnels, adhérents ou conseils habilités.
À retenir
L’absence de numéro RNA ou de publication au JOAFE ne remet pas en cause la constitution du Syndicat des Denturistes Français : ces formalités concernent les associations loi 1901. Pour un syndicat professionnel, la formalité centrale est le dépôt en mairie prévu par le Code du travail.
Comment obtenir un document ?
- Rendez-vous sur /contact-syndicat/
- Choisissez l’objet « Autre » et indiquez « Documents officiels » dans votre message
- Précisez le(s) document(s) demandé(s) et votre qualité (adhérent, institution, OCAM/assureur, presse…)
Documents constitutifs
- Statuts (adoptés le 16/01/2026) — voir la page /statuts/
- Règlement intérieur (adopté le 16/01/2026) — voir la page /reglement-interieur/
- Procès-verbal de l’AG constitutive (AG du 16/01/2026)
- Liste des dirigeants (pièce de dépôt)
Attestations & dépôt
- Attestation de dépôt en mairie (Aytré, 03/02/2026)
- Convocation à l’AG constitutive (document de convocation)
Signalement : en cas d’anomalie ou d’usurpation liée au registre : /signaler/.